Texte intégral
N° RG 26/00184 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CRD3
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
[T] [G] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42187-2025-001542 du 22/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR :
[H] [D] [W] [R]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (01)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Raphaël SALZMANN, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Sandrine BUISSON, Me Raphaël SALZMANN
Délivrées le 05 Novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci suivant procès-verbal signé à l’audience du 13 mars 2026 ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de
- Monsieur [H] [D] [W] [R], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (01)
et de
- Madame [T] [G], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 1] (42)
mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 1] (42) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE au 20 avril 2024 les effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
RAPPELLE que Madame [T] [G] perdra l’usage du nom [R] lorsque le divorce aura acquis force de chose jugée ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort consenties par l’un à l’autre, dans les conditions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
DIT n’y avoir lieu, dans la présente instance, à ordonner l’ouverture d’opérations judiciaires de compte, liquidation et partage ;
RENVOIE les parties à rechercher une liquidation et un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux et rappelle qu’en cas d’échec la partie la plus diligente pourra saisir le juge aux affaires familiales d’une procédure de partage judiciaire ;
CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formée ;
CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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