Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 08/01/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 05 novembre 2025 et à laquelle siégeaient :
Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Madame Véronique Colin, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2024J90
ENTRE
* LIXXBAIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Caroulle Colomban -
Le Président [Adresse 2]
SIGRIST & ASSOCIES -
[Adresse 3]
ET
* Ia société Buralog SAS
* [Adresse 4]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
* Maître Jean-Luc Giraud, avocat au barreau de Thonon les Bains -
[Adresse 5]
* la société Leascorp
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL CHASSANG ET STILINOVIC ASSOCIE -
[Adresse 7]
Maître Paul-Marie Beraudo, avocat au barreau de Thonon-les-Bains
[Adresse 8]
* Madame [L] épouse [O] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par MERMET & Associés SAS -[Adresse 10]
Rôle n°
2024J161
ENTRE
* LIXXBAIL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Caroulle Colomban -
Le Président [Adresse 2]
ET - la société Leascorp
[Adresse 6]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL CHASSANG ET STILINOVIC ASSOCIE -
[Adresse 7]
Maître Paul-Marie Beraudo, avocat au barreau de Thonon-les-Bains
[Adresse 8]
Madame [X] [L], épouse [O], (ci-après madame [X] [L], épouse [O]), gérante d'un bar-tabac à [Localité 4], a conclu le 5 janvier 2022 un contrat de location financière avec la société Leascorp pour financer du matériel de caisse et un logiciel informatique fournis par la société Buralog, filiale du groupe Bimedia, spécialisée dans les solutions d'encaissement pour les commerces de proximité.
Le contrat, d'une durée irrévocable de 53 mois, prévoyait plusieurs loyers mensuels à verser.
Le matériel, installé le 20 juin 2022, a été réceptionné sans restriction ni réserve, mais madame [X] [L], épouse [O] a rapidement rencontré des problèmes techniques.
Malgré plusieurs interventions de la société Buralog et de son opérateur Orange, les difficultés ont persistées.
Le 1er juillet 2022, la société Leascorp a cédé le contrat à la société Lixxbail, cette dernière devenant ainsi le nouveau bailleur.
Estimant que le matériel n'était pas conforme et que le fournisseur n'avait pas rempli ses obligations de maintenance, madame [X] [L], épouse [O] a demandé la résiliation du contrat de maintenance dès juin 2022 et décidé d'arrêter le paiement des loyers à partir de janvier 2023, après en avoir payé six.
En réaction, LIXXBAIL a mis en demeure la locataire de régler sa dette puis a prononcé la résiliation de plein droit du contrat le 30 juin 2023, réclamant 6.582,12 € au titre des loyers impayés, pénalités et indemnités de résiliation, ainsi que la restitution du matériel.
Par acte extrajudiciaire en date du 04 juillet 2024, la société Lixxbail a fait assigner madame [X] [L], épouse [O] pour comparaître à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 18 septembre 2024 et aux fins de :
Constater que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue en application des dispositions de l'article 10 de ses conditions générales, le 30 juin 2023 ;
Condamner madame [X] [L] épouse [O] à payer à la société Lixxbail la somme de 6.582,12 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, soit du 04 juillet 2024, se décomposant comme suit :
* 911,94 € TTC au titre des six loyers impayés des mois de janvier 2023 à juin 2023 inclus et des accessoires [frais de recouvrement et intérêts contractuels de retard (article 17 des conditions générales et échéancier des loyers)];
* 4.469,00 € HT, soit 5.670,18 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 17 des conditions générales [(41 loyers à échoir x 109,00 € HT) = 4.469,00€ HT + 5 % des loyers échus impayés et des loyers à échoir de (4.469,00 € HT au titre des loyers à échoir + 6 x 109,00 € au titre des loyers impayés) = 256,15 € HT + TVA en vigueur].
Condamner madame [X] [L] épouse [O] à restituer sans délai à la société Lixxbail les matériels tels que désignés dans la facture n° FAC2022081 1-00054414 émise le 11 août 2022 par la société la société Leascorp ;
Autoriser la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours à la force publique ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil; Condamner tout succombant à payer à la société Lixxbail la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les Condamner aux entiers dépens.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00090.
Par acte extrajudiciaire en date du 09/12/2024, madame [X] [O] a fait assigner la société Buralog pour comparaître à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant le 09 décembre 2024 et aux fins de :
Constater que madame [X] [O] a intérêt à mettre en cause la société Buralog ;
Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance initiée par la société Lixxbail à l'encontre de madame [X] [O], enrôlée sous le n' de RG 2024J00090;
Prononcer la résiliation du contrat de maintenance signé électroniquement le 5 janvier 2022 aux torts exclusifs de la société Buralog, et fixer la date de résiliation au 21 juin 2022.
Condamner la société Buralog à relever et garantir madame [X] [O] de toute condamnation prononcée éventuellement à son encontre ;
Condamner la société Buralog à payer à madame [X] [O] une indemnité de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner la société Buralog à payer à madame [X] [O] une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour tous les frais irrépétibles exposés ; Condamner la société Buralog aux entiers dépens.
L'instance a été enrôlée sous le numéro 2024J00159
Par acte extrajudiciaire, la demanderesse a fait assigner en la cause la société Leasecorp pour comparaître à l'audience de ce jour et aux fins de :
Déclarer la société Lixxbail recevable et bien fondée en sa demande de mise en cause de la société Leascorp, bailleur cédant du contrat de location n° 328089FMO (anciennement numéroté LC2000020650);
Joindre la présente instance à celle enrôlée devant le Tribunal Commerce de Thonon-les- Bains sous le numéro 2024J00090 ;
Dire que l'instance opposant la société Lixxbail à madame [X] [L] épouse [O] sera opposable à la société Leascorp, en sa qualité de bailleur cédant du contrat de location n° 328089FMO (anciennement numéroté LC2000020650) ;
Sans reconnaissance ni approbation de la recevabilité et du bien-fondé des moyens de défense, arguments et demandes de madame [X] [L] Epouse [O] et sous les plus expresses réserves,
Condamner la société Leascorp, en sa qualité de bailleur cédant du contrat de location n° 328089FMO (anciennement numéroté LC2000020650), relever et garantir indemne la société Lixxbail des sommes qu'elle pourrait voir mises à sa charge, notamment à titre de restitution ainsi qu'à ceux d'article 700 du code de procédure civile et des dépens, au profit de madame [X] [L] épouse [O];
Condamner la société Leascorp, en sa qualité de bailleur cédant du contrat de location n° 328089FMO (anciennement numéroté LC2000020650), à restituer le prix de cession du contrat et des biens qui en sont l'objet et à payer à titre de dommages et intérêts une somme correspondant au préjudice qui sera celui de la société LIXXBAIL sur 1e fondement de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 juillet 2017 (2 arrêts : n° 15-27.703 et 15-23.552) ; En tout état de cause,
Réserver les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'instance a été enrôlée sous le numéro 2024J00161.
Par jugements en date du 08 janvier 2025, les trois affaires ont été jointes pour se poursuivre sous le numéro unique 2024J00090
Après divers renvois de mise en état, l'affaire a été entendue lors de l'audience du 5 novembre 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 08 janvier 2026 ;
Lors de cette dernière audience du 05 novembre 2025, les parties s' en sont rapportées à leur dossier de plaidoirie déposé et à leurs dernières conclusions datant du 05 novembre 2025 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application de l'article 455 du code de procédure civile.
Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société Lixxbail dont la teneur est la suivante, au visa des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1186 du code civil, de l'article 1216 du code civil, des articles 1366 et 1367 du code civil, des pièces versées aux débats, la société Lixxbail demande au tribunal de :
Débouter madame [X] [L], épouse [O], de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter la société la société Leascorp de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions tels que dirigées à l'encontre de la société Lixxbail ;
Débouter la société la société Buralog de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions tels que dirigées à l'encontre de la société Lixxbail ;
Debouter Madame [X] [L], épouse [O], de son exception d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir ;
Retenir la qualité à agir de la société Lixxbail ;
Au tond
A titre principal,
Constater que la résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue en application des dispositions de l'article 10 de ses conditions générales, le 30 juin 2023 ;
Condamner Madame [X] [L] épouse [O] sera condamnée à payer à la société Lixxbail la somme de 6.582,12 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, soit du 04 juillet 2024, se décomposant comme suit : 911,94 € TTC au titre des six loyers impayés des mois de janvier 2023 à juin 2023 inclus et des accessoires [frais de recouvrement et intérêts contractuels de retard (article 17 des conditions générales et échéancier des loyers)] ; 4.469,00 € HT, soit 5.670,18 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation - Article 17 des conditions générales [(41 loyers à échoir x 109,00 € HT) = 4.469,00€ HT + 5 % des loyers échus impayés et des loyers à échoir de (4.469,00 € HT au titre des loyers à échoir + 6 x 109,00 € au titre des loyers impayés) = 256,15 € HT + TVA en vigueur].
Condamner Madame [X] [L] épouse [O] sera également condamnée à restituer sans délai à 1a société LIXXBAIL les matériels tels que désignés dans la facture n° FAC2022081 1-00054414 émise le 11 août 2022 par la société la société Leascorp ;
Autoriser la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours à la force publique ;
A défaut,
En cas d'absence de qualité à agir de la société Lixxbail pour défaut de validité de la cession du contrat de location opérée par la société la société Leascorp, ou,
En cas de prononcée de la résolution du contrat de vente et de caducité ab initio subséquente du contrat de location, ou,
En cas de prononcé de la résiliation du contrat de maintenance/prestation de services à une date antérieure à la cession du contrat de location intervenue entre les sociétés la société Leascorp et Lixxbail, ou,
En cas d'absence de validité de la signature électronique par l'intermédiaire de la plateforme du tiers certificateur choisi par la société la société Leascorp,
Prononcer la résolution du contrat de cession du contrat de location entre les sociétés la société Leascorp et Lixxbail ;
Condamner la société la société Leascorp à restituer le prix de cession du contrat et des matériels à la société Lixxbail, soit la somme de 5.253,98 € HT, soit 6.304,78 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner in solidum les sociétés la société Buralog et la société Leascorp à payer à la société Lixxbail la somme de 513,02 € HT, à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner in solidum les sociétés la société Buralog et la société Leascorp à relever indemne et garantir la société Lixxbail des sommes qu'elle pourrait voir mises à sa charge au profit de Madame [X] [L], épouse [O], en compris les sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
En tout état de cause,
Débouter Madame [X] [L], épouse [O], de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Débouter la société la société Leascorp de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions tels que dirigées à l'encontre de la société Lixxbail ;
Débouter la société la société Buralog de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions tels que dirigées à l'encontre de la société Lixxbail ;
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil; Condamner tout succombant à payer à la société Lixxbail la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les condamner aux entiers dépens.
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il convient également de rappeler les demandes de madame [X] [L], épouse [O] dont la teneur est la suivante :
Dire Et luger la société Lixxbail irrecevable en ses demandes faute de qualité à agir. Prononcer la résiliation du contrat de maintenance signé électroniquement le 5 janvier 2022 aux torts exclusifs de la société la société Buralog, et fixer la date de résiliation au 21 juin 2022. En conséquence,
Constater la caducité du contrat de location pour inexécution du contrat interdépendant de fourniture et de maintenance ;
Débouter les sociétés Lixxbail et la société Buralog de l'intégralité de leurs demandes ;
Condamner solidairement les sociétés Lixxbail et la société Buralog à payer à Madame [O] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Subsidiairement,
Condamner la société la société Buralog à relever et garantir Madame [X] [O] de toute condamnation prononcée éventuellement à son encontre ;
Condamner la société la société Buralog à payer à madame [O] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
En toutes hypothèses,
Rejeter l'intégralité des prétentions émises à l'encontre de madame [X] [O] Condamner solidairement les sociétés Lixxbail et la société Buralog à payer à madame [X] [O] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement les sociétés Lixxbail et la société Buralog aux entiers dépens.
Il convient également de rappeler les demandes de la société la société Buralog dont la teneur est la suivante, au visa des dispositions de l'article 1226 et suivants, 1240 et suivants et 1353 du Code civil, des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, des pièces versées aux débats, la société Buralog nous demande de :
Débouter madame [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dirigées à l'encontre de la société la société Buralog
Débouter la société Lixxbail de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société la société Buralog,
Condamner tout succombant à payer à la société la société Buralog une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions l'article 700 du Code de Procédure civile,
Condamner tout succombant aux entiers dépens,
Ecarter l'exécution provisoire compte-tenu des faits de l'espèce,
Il convient enfin de rappeler les demandes de la société la société Leascorp dont la teneur est la suivante :
Débouter madame [X] [L], épouse [O] de l'ensemble de ses demandesrelatives au contrat de location n°328089FMO,
Subsidiairement, en cas d'anéantissement de l'ensemble contractuel,
Prononcer en tant que de besoin la caducité et à tout le moins l'anéantissement du contrat de vente des équipements entre la société la société Buralog et la société la société Leascorp,
Condamner la société la société Buralog à payer à la société la société Leascorp la somme de 6.105,74 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la vente et capitalisation des intérêts, au titre de la restitution du prix de vente du système d'encaissement,
Condamner la société Lixxbail à restituer à la la société Buralog le système d'encaissement numéro de série 0010263169,
Débouter la société Lixxbail de ses demandes tendant à voir condamner la société la société Leascorp à la garantir de toutes condamnations et à lui payer des dommages intérêts sur le fondement de la jurisprudence de la Cour de cassation du l2 juillet 2017,
Condamner la société la société Buralog à payer à la société la société Leascorp la somme de 165,86 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier causé par l'anéantissement de l'ensemble contractuel,
En tout état de cause,
Débouter les autres parties de l'ensemble de leurs demandes, fins, conclusions contraires aux présentes écritures,
Condamner tout succombant à payer à la société la société Leascorp la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner les mêmes aux entiers dépens.
SUR CE
Sur la qualité à agir de la société Lixxbail et la demande en principal
Les articles 1103 et 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
La société Lixxbail verse aux débats le certificat de signature électronique ainsi que le document décrivant les modalités de signature, qui font apparaître l'adresse mail, le numéro de téléphone portable, ainsi que la copie du passeport de madame [X] [L], épouse [O], et imposent l'ouverture de liens générant l'affichage et le visa des documents contractuels, dont les conditions générales,
En conséquence, le tribunal dira que la signature électronique du contrat par madame [X] [L], épouse [O] est valide et que les conditions générales lui sont opposables ;
La cession du contrat est prévue aux termes de l'article 14 des conditions générales du contrat de location conclu entre la société Leascorp, bailleur d'origine et futur cédant et madame [X] [L], épouse [O], locataire ;
Aux termes de cet article, la locataire a accepté (par anticipation) que ce contrat puisse être cédé à un tiers bailleur, et pris acte de la cession au sens des dispositions de l'article 1216 du Code civil en procédant au règlement des loyers auprès de Lixxbail pendant six mois, LIXXBAIL étant intervenu au contrat de location en qualité de bailleur cessionnaire, dont madame [X] [L], épouse [O] est la locataire.
Madame [X] [L], épouse [O] ne payant plus les loyers, a été mise en demeure par un courrier recommandé avec accusé de réception de Lixxbail en date du 14 juin 2023,
N'y ayant pas fait suite, cela a déclenché la résiliation du contrat de location par lettre recommandé avec accusé de réception du 30 juin 2023, en application de l'article 10 des conditions générales, le Tribunal jugera que cette résiliation est intervenue de plein droit.
En conséquence, le Tribunal déboutera madame [X] [L], épouse [O] de sa demande de résolution du contrat de location à la date du 21 juin 2022, et retiendra la qualité à agir de la demanderesse.
Sur les obligations mises à sa charge de la société Lixxbail dans le contrat de location
Le 20 juin 2022, madame [X] [L], épouse [O] a signé le procès-Verbal de réception du matériel sans restriction ni réserve, puis validé, par défaut de contestation, la cession du contrat de location par la société Leascorp à Lixxbail, intervenue le 1er juillet 2022.
En procédant à l'acquisition d'un contrat et d'un matériel auprès de la société Leascorp sur la foi d'un contrat et d'un procès-verbal de réception dûment régularisés par la locataire, la société Lixxbail a rempli ses obligations contractuelles.
Madame [X] [L], épouse [O] étant seul décideur quant aux choix des biens loués et du fournisseur de ces derniers, madame [X] [L], épouse [O] ne peut opposer à société Lixxbail son choix de matériels et de fournisseur, cette dernière étant seulement intervenue en qualité de bailleur cessionnaire pour le financement.
En conséquence, les allégations soutenues par madame [X] [L], épouse [O] ne peuvent être retenues par le Tribunal pour invalider le contrat de location la liant à la société Lixxbail, et le Tribunal la déboutera de toutes ses demandes.
Sur la défaillance contractuelle de madame [X] [L], épouse [O] :
Le contrat de location prévoit à l'article 4-6 : « le locataire reste tenu du paiement des loyers au Bailleur, même en cas de dysfonctionnement, quelle qu'en soit la nature ou la cause, liée à la maintenance ou au fonctionnement des Produits. Aucune compensation à quelque titre que ce soit, autre que judiciaire, ne pourra intervenir entre les parties. » ;
Madame [X] [L], épouse [O] a cessé le paiement des loyers à la société Lixxbail à compter du mois de janvier 2023 ;
En conséquence, le tribunal jugera que c'est à bon droit que la société Lixxbail a signifié à madame [X] [L], épouse [O] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2023 la résiliation du contrat de location en application des stipulations de l'article 10 de ses conditions générales, et fera droit aux conséquences de cette résiliation, à savoir :
* Condamnera madame [X] [L], épouse [O] à payer à LIXXBAIL la somme de 6.582,12 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, soit du 04 juillet 2024, se décomposant comme suit :
* Condamnera madame [X] [L], épouse [O] à restituer sans délai à LIXXBAIL les matériels tels que désignés dans la facture n° FAC2022081 1-00054414 émise 1e 11 août 2022 par la société Leascorp.
* Autorisera LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours à la force publique.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l' Etat »;
En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil;
Il est également sollicité par les défendeurs de voir condamner tout succombant au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Les circonstances de la cause ne le justifiant pas;
En conséquence, il convient de débouter les parties de ce chef de demande;
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ;
En conséquence, il convient de condamner madame [X] [L], épouse [O] aux entiers dépens ;
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement" ;
Qu'il en sera fait rappel ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Juge recevable et bien fondée les demandes de la société Lixxbail ;
Reconnait la qualité à agir de la société Lixxbail ;
Juge fondée la résiliation du contrat de location par la société Lixxbail au 30 juin 2023 ;
Condamne madame [X] [L], épouse [O] à payer à la société Lixxbail la somme de 6.582,12 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, soit du 04 juillet 2024 ;
Condamne madame [X] [L], épouse [O] à restituer sans délai à la société LIXXBAIL les matériels tels que désignés dans la facture n° FAC2022081 1-00054414 émise 1e 11 août 2022 par la société la société Leascorp.
Autorise la société Lixxbail à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours à la force publique.
Déboute les parties de toutes leurs demandes autres ou contraires ;
Déboute les parties de leurs demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
Condamne madame [X] [L], épouse [O], aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 79.51€ HT, 15.90€ TVA, 95.41€ TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.