Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/81063 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC63B
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE aux avocats par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Fatimata TAGOURLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0118
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ségolène JACQUEMET, avocat au barreau de REIMS ; ayant comme avocat postulant Me Nathan HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G575
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 24 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 3/04/2026, sur le fondement d’une ordonnance de référé en date du 9/10/2024 rendue par le Tribunal judiciaire de Reims, la SCI [F] a fait pratiquer deux saisies-attribution sur les comptes de M. [P] [U] ouverts dans les livres de la banque [V] Solutions et de la Bred Banque Populaire aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 29581,45 euros.
Par acte du 13/05/2020, M. [P] [U] a fait assigner la SCI [F] devant le juge de l'exécution aux fins de contester les saisies.
A l’audience du 24/09/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
M. [P] [U] sollicite de voir :
Annuler la mesure d’exécution forcée pratiquée sur le ou les comptes bancaires de M. [P] [U] à La Banque [V] Solution et BRED à hauteur de 29581,45 euros ;Annuler la signification de l’ordonnance de référé du 29/10/2024 ;Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [P] [U] à La Banque [V] Solution et BRED à hauteur de 29581,45 euros ;Rappeler que la décision de mainlevée emporte suspension des poursuites dès son prononcé et suppression de tout effet d’indisponibilité dès sa notification ; Condamner, la mesure d'exécution forcée a déjà produit ses effets, la SCI [F] à restituer à M. [P] [U] les sommes d’argent saisies, soit un montant de 520,80 euros [V] Solutions et 464,55 euros BRED ;condamner de la SCI [F] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La SCI [F] conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de M. [P] [U] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 24/09/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes de nullité
Aux termes des articles 654 et suivants du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, à défaut à domicile, à défaut à résidence, à défaut à l’étude de l’huissier instrumentaire.
L’article 656 du même code précise que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
En l’espèce, il est constant que la signification du titre fondant les saisies contestées a été faite, selon procès-verbal signifié à étude, à une adresse à [Localité 4] correspondant au lieu du siège social de la société La Cantine. Or il n’est ni contesté ni contestable que cette adresse ne correspond pas au domicile du requérant qui, selon les propres termes de l’ordonnance de signification contestée, demeure à [Localité 1].
Aussi, que M. [P] [U] soit ou non gérant de la société La Cantine, l’ordonnance de référé litigieuse ne pouvait en aucun cas lui être signifiée à étude à l’adresse du siège social de cette société, qui plus est après qu’une seule diligence aux fins de vérification du domicile de M. [P] [U] a été entreprise par le commissaire de justice instrumentaire au lieu « des diligences » imposées à cette fin par l’article 656 du code de procédure civile susvisé.
M. [P] [U] ayant nécessairement subi un grief découlant de cette irrégularité, puisqu’il n’a pas été mis en mesure d’exercer en temps utile les voies de recours ouvertes à l’encontre de l’ordonnance litigieuse, alors même qu’il conteste être débiteur de la SCI [F], il y a lieu de faire droit à la demande visant à annuler l’acte de signification, en date du 29/10/2024, de l’ordonnance de référé du 9/10/2024.
L’ordonnance de référé du 9/10/2024 étant privée rétroactivement de caractère exécutoire, la SCI [F] ne pouvait en poursuivre régulièrement l’exécution au travers des saisies contestées.
Celles-ci seront donc également annulées, sans qu’il y ait lieu de procéder au rappel sollicité par M. [P] [U] aux termes de ses conclusions.
Sur les demandes de restitution
Si M. [P] [U] indique que les sommes de 520,80 euros et 464,55 euros ont été saisies sur ses comptes [V] et Bred Banque Populaire, il ne prouve pas, alors qu’il doit nécessairement en être informé en application de l’article R211-7 du code des procédures civiles d’exécution, que ces sommes ont été effectivement payées à la SCI [F] étant précisé qu’en cas de contestation, les sommes saisies sont immobilisées par l’établissement bancaire qui ne les reverse au créancier que sur présentation du jugement rejetant la contestation.
Les demandes de restitution seront donc rejetées. Il appartiendra à M. [P] [U] d’adresser aux établissements teneurs des comptes concernés par les saisies une copie du présent jugement afin que ces derniers reportent au crédit de ses comptes les sommes bloquées.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI [F] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [P] [U] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la SCI [F] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
ANNULE l’acte de signification du 29/10/2024 de l’ordonnance de référé du 09/10/2024 ;
ANNULE et donne mainlevée des saisies-attribution en date du 3/04/2026 pratiquées sur les comptes de M. [P] [U] ouverts au sein des établissements [V] Solutions et Bred Banque Populaire ;
CONDAMNE la SCI [F] à payer à M. [P] [U] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI [F] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 22 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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