Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
[J] [Z] [O],
représentant Madame [B] [O], selon jugement d’habilitation familiale du 23 janvier 2025 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de juge des tutelles de GRASSE
c\ [K] [T]
JUGEMENT DU 23 Juillet 2026
DECISION N° 26/108
N° RG 26/00388 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QT35
DEMANDERESSE
Madame [J] [Z] [O], représentant Madame [B] [O],
selon jugement d’habilitation familiale du 23 janvier 2025 rendu par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de juge des tutelles de GRASSE
née le 28 Mai 1960 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
Représentée par Monsieur Roman BURZAWA, légalement muni d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [K] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président
Expéditions délivrées
à Mme [O]
à M. [T]
le
Grosse délivrée
à Mme [O]
le
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
À l’audience publique du 09 Juin 2026, en présence de Madame [V], Auditrice de Justice et de Madame [S], Greffier stagiaire, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 23 Juillet 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe du Tribunal Judiciaire de GRASSE le 15 janvier 2026, Madame [J] [O] a attrait Monsieur [K] [T] devant la juridiction de céans à l’effet de le voir condamner à lui rembourser la somme de 1.500 euros, outre les frais liés à l’engagement de la procédure.
Elle fait valoir, pour l’essentiel, que par l’effet d’une habilitation familiale en date du 23 janvier 2025, elle est habilitée à représenter dans tous les actes de la vie courante Madame [B] [O], sa sœur, pour le compte duquel elle agit, dont le véhicule a été laissé dans le garage de Monsieur [K] [T] afin qu’il le vende. Elle précise qu’en réalité, celui-ci a revendu le véhicule pour la somme de 1.500 euros sans jamais la prévenir, que cela a été découvert et qu’il a rédigé une reconnaissance de dettes en ce sens le 24 septembre 2025. N’ayant jamais remboursé la somme due, la saisine de la juridiction était nécessaire.
A l’audience du 9 juin 2026, Madame [J] [O] est représentée par Monsieur Roman BURZAWA, son neveu, qui dispose d’un pouvoir à cet effet, et informe la juridiction que Madame [B] [O] est décédée en février 2026.
Monsieur [K] [T], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception retourné signée, est absent.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l’article 473 du code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».
***
Le prêt d'argent est la convention par laquelle une personne met à disposition d'une autre une somme d'argent qu'elle s'engage à lui rembourser. Le prêt peut être gratuit ou être à intérêts.
L’article 1892 du code civil dispose que « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ».
L’article 1902 du même code prévoit que « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».
L’article 1904 poursuit en indiquant que « si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [K] [T] a signé une reconnaissance de dettes dans laquelle il reconnait devoir la somme de 1.500 euros à Madame [B] [O], cette somme représentant le montant de la vente de son véhicule automobile.
Cette somme n’ayant jamais été versée, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [T] à payer à Madame [B] [O], représentée par Madame [J] [O], la somme de 1.500 euros.
Partie perdante, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Il est enfin rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline CHASSAIN, Vice-Présidente, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [K] [T] à payer à Madame [B] [O], représentée par Madame [J] [O], la somme de 1.500 euros.
CONDAMNE Monsieur [K] [T] aux dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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