Texte intégral
2025F00638 - 2533600004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/12/2025
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS
Numéro de Procédure collective : 2022RJ129 La SAS F2G2 Numéro de rôle général : 2025F638
DEBITEUR:
La SAS F2G2 [Adresse 1] RCS ANTIBES - 839 777 901
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 22/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025 ;
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier ;
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [O] [H] en qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS F2G2 à l'assignation de la SCP [Y]-[L]-[F], Huissiers de justice associés à [Localité 1], qu'il a fait délivrer le 12/03/2025 à Monsieur [D] [T], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 22/04/2025 ;
ATTENDU
que par jugement en date du 05/04/2022, le Tribunal de Toulon a ouvert une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS F2G2 qui est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 839777901 et exerce une activité de Entreprise de bâtiment gros œuvres et tous corps d'état location de matériel,
Le Tribunal a désigné Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [H] [O] en qualité de liquidateur judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
ATTENDU
que par assignation délivrée en date du 12/03/2025 à Monsieur [D] [T], Maître [H] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS F2G2 sollicite du Tribunal :
« Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce et L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Vu les explications données,
CONSTATER
que l'insuffisance d'actif de la SAS F2G2 à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire, ne saurait être inférieure à la somme de 277 129 euros,
JUGER
que Monsieur [D] [T] a commis des fautes de gestion ayant contribué à la réalisation de cette insuffisance d'actif constatée,
Puis :
PRONONCER
à l'encontre de Monsieur [T] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans,
Subsidiairement :
PRONONCER
à l'encontre de Monsieur [T] [D] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 15 ans,
En tout état de cause :
CONDAMNER
Monsieur [T] [D] à payer à Maître [O] [H], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS F2G2 la somme de 2 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, »
QUE
le Procureur de la République, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.
ATTENDU
que Monsieur [D] [T] gérant de la SAS F2G2 n'a pas comparu et n'était pas représenté le jour de l'audience ;
ATTENDU
que Maître [H] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS F2G2 est présent à l'audience et maintient ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le Ministère Public est présent à l'audience ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 15/07/2025 a été prorogé en date du 02/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'en cours de délibéré, par mail en date du 28/10/2025, le conseil de Monsieur [D] [T] sollicite la réouverture des débats afin de lui permettre de faire valoir ses droits et intérêts en défense ;
ATTENDU que pour une bonne administration de la justice il convient de rouvrir les débats ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu de rouvrir les débats à l'audience du mardi 03 mars 2026 à 9h00 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Le Ministère Public présent à l'audience.
ROUVRE
les débats à l'audience du mardi 03 mars 2026 à 9h00 afin de permettre à Monsieur [D] gérant de la SAS F2G2 de faire valoir ses moyens de défense ;
RESERVE
les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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