Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00782 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE4A
S.A.R.L. [V] CREATION
C/
[J], [O]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 21 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/02401
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [V] CREATION, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Madame [C] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juillet 2026 tenue en double rapporteurs par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre, et par M. Vincent BARRE, Conseiller, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 20 Octobre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Madame FOURNEL ,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [H] [J] et Mme [C] [O] sont propriétaires d'une maison d'habitation.
La SARL [V] création a établi un devis au nom de M. [J] pour la création d'une piscine moyennant un montant de 40 660 euros le 18 mai 2022.
La SARL [V] création a transmis une facture d'acompte portant sur la somme de 20 421,60 euros le 19 août 2022.
M. [J] a procédé au paiement de cette facture par un virement émis le même jour.
Le 25 août 2022, M. [J] a souscrit un crédit à la consommation auprès de la banque [I] pour un montant de 20 000 euros ainsi qu'une assurance emprunteur.
Par courrier du 21 mars 2023, adressé à la SARL [V] création, M. [J] a demandé le remboursement de l'acompte versé, constatant l'impossibilité de réaliser les travaux depuis septembre-octobre 2022.
Par courrier du 3 avril 2023, M. [J] a mis en demeure la SARL [V] création d'exécuter ses obligations contractuelles dans un délai de quinze jours précisant qu'à défaut le contrat serait résolu.
Le 28 avril 2023, l'assureur protection juridique de Mme [O] a mis en demeure la SARL [V] création d'exécuter ses obligations sous quinzaine sous peine de poursuites.
Par un acte de commissaire de justice délivré à la SARL [V] création par remise à étude le 18 septembre 2023, M. [J] et Mme [O] ont saisi le tribunal judiciaire de Metz d'une demande en résolution, d'une demande de restitution de l'acompte et d'une demande indemnitaire.
Par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire a :
prononcé la résolution du contrat conclu le 19 août 2022 entre la SARL [V] création et M. [J],
condamné la SARL [V] création à payer à M. [J] la somme de 20 421,60 euros au titre de la restitution du prix versé le 19 août 2022,
débouté Mme [O] de sa demande en paiement de la même somme formée à l'encontre de la SARL [V] création,
débouté M. [J] et Mme [O] de leur demande en paiement de la somme de 1 021,48 euros correspondant aux intérêts et primes d'assurances du crédit à la consommation contracté le 25 août 2022,
condamné la SARL [V] création aux dépens de l'instance ainsi qu'à régler à M. [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que M. [J] et la SARL [V] création avaient conclu un contrat d'entreprise sur la base du devis de cette dernière du 18 mai 2022, que M. [J] avait réglé un acompte de 20 421,60 euros et qu'en dépit de deux mises en demeure des 21 mars et 3 avril 2023, outre l'intervention de l'assureur protection juridique de Mme [O], la SARL [V] création ne s'était pas manifestée pour exécuter ses obligations et il a jugé que cette inexécution était suffisamment grave pour que la résolution du contrat soit prononcée aux torts de la SARL [V] création.
Il a en conséquence condamné la SARL [V] création à payer à M. [J] le montant de l'acompte versé ; il a débouté Mme [O] de sa demande à ce titre, n'étant pas la cocontractante de la SARL [V] création.
Sur les frais relatifs au crédit à la consommation souscrit par M. [J], il a jugé qu'aucun élément ne permettait d'établir un lien entre le contrat résolu et le crédit, le crédit ayant été souscrit postérieurement à la conclusion du contrat et ne mentionnant pas l'affectation de la somme empruntée.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 30 avril 2024, la SARL [V] création a interjeté appel du jugement, l'appel tendant à l'annulation, subsidiairement à son infirmation en ce qu'il : - a prononcé la résolution du contrat conclu le 19 août 2022 avec M. [J], - l'a condamnée à payer à M. [J] la somme de 20 421,60 euros au titre de la restitution du prix versé le 19 août 2022 ; - l'a condamnée aux dépens de l'instance ainsi qu'à régler à M. [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier selon une ordonnance du 24 avril 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe par voie électronique le 12 septembre 2024, la SARL [V] création demande à la cour de :
recevoir l'appel en la forme et le déclarer bien fondé,
y faisant droit en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat d'entreprise à ses torts et en ce qu'il l'a condamnée à restituer l'acompte versé,
statuant à nouveau, prononcer l'annulation de l'acte introductif d'instance signifié le 18 septembre 2023,
prononcer en conséquence l'annulation du jugement frappé d'appel,
subsidiairement, prononcer la résolution du contrat conclu le 19 août 2022 aux torts de M. [J],
le débouter de toutes ses demandes comprenant celle tendant à obtenir le remboursement de l'acompte de 20 421,60 euros versé le 19 août 2022,
rejeter l'appel incident,
condamner M. [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel outre le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la signification de l'assignation à [Localité 4] est irrégulière au motif qu'à la date de cette signification, son siège social n'était plus dans cette commune, mais à [Localité 1].
Elle expose que le siège social était le domicile de son gérant, que celui-ci a changé de domicile le 29 mars 2022, après la rupture du pacte civil de solidarité qu'il avait conclu avec sa compagne.
Elle précise que l'adresse située à [Localité 1] est mentionnée sur le contrat d'entreprise signé par M. [J] et que celui-ci lui a écrit le 21 mars 2023 à cette adresse.
Elle relève que le commissaire de justice aurait pu facilement se rendre compte de l'erreur d'adresse en consultant les pages jaunes de l'annuaire électronique.
N'ayant pas été informée de l'existence de la procédure, elle dit ne pas avoir été en mesure de se défendre et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté.
Elle conclut en conséquence à l'annulation de l'acte introductif d'instance et du jugement, ajoutant que la cour n'aura pas la possibilité de statuer par l'effet dévolutif de l'appel.
A titre subsidiaire, sur le fond, elle soutient avoir commandé la piscine auprès de son fournisseur, la société Unibéo, le 20 septembre 2022 et que la livraison était programmée pour le 15 octobre 2022.
Elle indique que si elle a cessé de faire partie du réseau de distributeurs Unibéo peu après la commande, la société Unibéo a accepté de poursuivre la livraison des piscines commandées et que les travaux n'ont pas pu commencer chez M. [J] en raison des conditions climatiques.
Elle précise qu'une seconde commande a été transmise à la société Unibéo, que celle-ci l'a acceptée et que la date de livraison prévue était le 15 mars 2023.
Elle fait valoir que M. [J] a d'autorité résilié le contrat et réclamé le remboursement de l'acompte le 21 mars 2023, sans respecter les dispositions de l'article 1226 du code civil et qu'il doit en supporter les conséquences, à savoir le prononcé de la résolution du contrat d'entreprise à ses torts.
Enfin, elle se réfère à la motivation du tribunal pour s'opposer à l'appel incident de M. [J].
Par conclusions transmises au greffe par voie électronique le 10 janvier 2025, M. [J] et Mme [O] demandent à la cour de :
à titre liminaire, prendre acte de ce que la SARL [V] création ne forme aucune demande contre Mme [O] qu'elle a intimée,
partant, la mettre hors de cause,
rejeter l'appel de la SARL [V] création et le dire mal fondé,
accueillir, au contraire, l'appel incident formé par M. [J] et Mme [O] et le dire bien fondé,
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande en paiement de la somme de 1 021,48 euros correspondant aux intérêts et primes d'assurance du crédit à la consommation contractée le 25 août 2022,
infirmant le jugement sur ce point uniquement, condamner la SARL [V] création à payer à M. [J] la somme de 1 021,48 euros correspondant aux intérêts et primes d'assurance du crédit à la consommation contracté le 25 août 2022,
en tout état de cause, débouter la SARL [V] création de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
condamner la SARL [V] création à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers frais et dépens d'appel.
Sur la demande de nullité de l'assignation et du jugement, ils rappellent que seul le siège social est opposable aux tiers de sorte que l'huissier instrumentaire a régulièrement signifié l'assignation à cette adresse.
Ils relèvent que si le bon de commande mentionne une adresse à [Localité 1], l'adresse de [Localité 4] figure quant à elle sur la facture du 19 août 2022.
Sur la résolution du contrat, M. [J] demande la confirmation du jugement par adoption de motifs.
Il ajoute que le chantier devait débuter en septembre 2022, que la SARL [V] création est restée évasive quant à sa date d'intervention et qu'elle n'est jamais intervenue pour exécuter le contrat.
Il précise qu'ayant des difficultés à communiquer avec la SARL [V] création, il a contacté la société Unibéo qui l'a informé que la SARL [V] création ne faisait plus partie de son réseau de distribution et que sa commande était annulée.
Il rappelle par ailleurs avoir adressé deux mises en demeure à la SARL [V] création et que celle-ci ne s'est pas manifestée.
Il indique, s'agissant des bons de commande adressés à la société Unibéo que la SARL [V] création produit, qu'il y est étranger.
Sur son appel incident, il soutient avoir souscrit un crédit à la consommation pour financer son projet six jours après le paiement de l'acompte qui avait grevé sa trésorerie.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, la cour observe que si la SARL [V] création a intimé Mme [O], sa déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs du dispositif du jugement la concernant.
Par ailleurs, si Mme [O] a constitué avocat à hauteur d'appel, elle ne formule aucun appel incident, notamment en ce que le premier juge l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 20 421,60 euros au titre de la restitution du prix versé le 19 août 2022 et de la somme de 1 021,48 euros correspondant aux intérêts et primes d'assurance du crédit à la consommation contracté le 25 août 2022.
Ainsi, la cour n'est pas saisie d'un appel à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Metz du 21 mars 2024 sur ces chefs du dispositif.
Sur l'exception de nullité de l'assignation
Selon l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction ['].
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
3° b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ['].
L'article 690 du code de procédure civile dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement.
À défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
Selon l'article 656, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.
Il est constant que le commissaire de justice n'a l'obligation de tenter une signification qu'au lieu du siège social indiqué au registre du commerce et si, en l'absence du représentant légal ou d'une personne habilitée à cet effet, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, la signification est faite par remise à étude de l'huissier de justice après que celui-ci se soit assuré que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée.
En l'espèce, M. [J] et Mme [O] ont fait signifier leur assignation à la SARL [V] création le 18 septembre 2023, [Adresse 3] à [Localité 4], adresse mentionnée dans l'assignation comme étant celle du siège social de cette société, l'assignation précisant le numéro d'inscription de la société au RCS : 892 620 519.
Le commissaire de justice a précisé dans l'acte de signification du 18 septembre 2023 les vérifications faites pour s'assurer de la réalité du siège social de la SARL [V] création puisqu'il y est mentionné que personne n'a répondu à ses appels, que le nom du destinataire est sur la boîte aux lettres et qu'il a vérifié l'adresse de la SARL [V] création sur infogreffe.
La SARL [V] création fait valoir que l'adresse à laquelle la signification a été faite n'est pas l'adresse de son siège social.
Si aucune des parties n'a jugé utile de produire un extrait kbis de la SARL [V] création, il résulte de la vérification du commissaire de justice auprès d'infogreffe que le siège social de la SARL [V] création était fixé [Adresse 3] à [Localité 4].
Par ailleurs, dans ses conclusions, la SARL [V] création ne conteste pas que l'adresse à [Localité 4] ait pu être l'adresse de son siège social, indiquant in fine que le siège social avait été transféré et était désormais fixé à [Localité 1].
D'ailleurs, le bail du 10 février 2021 produit par la SARL [V] création pour une zone de stockage dans un entrepôt situé [Adresse 1] à [Localité 1] indique que le siège social de la « SAS » [V] création, dont le numéro RCS est 892 620 519, est [Adresse 3] à [Localité 4].
De même, si le bon de commande mentionne une adresse [Adresse 1] à Metz sous la mention « DB créations [T] [V] » sans mention de forme sociale ni de numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, la facture d'acompte du 19 août 2022 adressée à M. [J] précise l'adresse de Courcelles-sur-Nied, outre la forme sociale de la société et ses numéros SIRET et TVA.
Les bons de commande de la SARL [V] création à la société Unibéo des 15 octobre 2022 et 15 mars 2023 mentionnent également cette adresse avec le même numéro SIRET.
Enfin, si la SARL [V] création précise que le siège social était initialement fixé au domicile de son gérant et que celui-ci l'a quitté à la suite de la rupture d'un pacte civil de solidarité, la cour observe d'une part que le récépissé de la déclaration conjointe de dissolution du PACS est adressé à M. [T] [V], soit le gérant de la SARL [V] création, [Adresse 3] à Courcelles-sur-Nied, sans qu'il ne soit fait mention d'une autre adresse et d'autre part que la SARL [V] création ne justifie pas de la modification de ses statuts en ce qui concerne le siège social et de leur dépôt au registre du commerce et des sociétés.
Il sera en conséquence jugé que la signification de l'assignation à la SARL [V] création [Adresse 3] à [Localité 4], soit au siège social de la société, est régulière.
L'exception de nullité présentée par la SARL [V] Création sera rejetée.
Sur la demande de résolution et ses conséquences
Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Conformément à l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Enfin, selon les articles 1227 du code civil et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice, et le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Si la SARL [V] création, citant le courrier de M. [J] du 21 mars 2023, fait valoir que M. [J] ne l'a pas mise en demeure de satisfaire son engagement contractuel avant de résilier le contrat, dans ce courrier dont l'objet est « mise en demeure », M. [J] ne fait pas explicitement référence à une résolution du contrat mais demande le remboursement de l'acompte versé.
Par ailleurs, par courrier du 3 avril 2023, M. [J] a mis en demeure la SARL [V] création d'exécuter ses obligations contractuelles dans un délai de quinze jours et a précisé qu'à défaut, il sera en droit de résoudre unilatéralement le contrat conformément à l'article 1226 du code civil.
Au surplus, et en tout état de cause, il sera ajouté que par application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat.
Si, dans le cadre de la procédure, la SARL [V] création fait état d'une première commande de la piscine à son fournisseur, la société Unibéo, le 20 septembre 2022, puis d'une seconde commande le 13 février 2023 pour une livraison le 15 mars 2023, elle ne justifie pas de l'envoi effectif de cette seconde commande censée avoir été transmise par courriel comme il est mentionné en première page et en dernière page dudit bon de commande.
La SARL [V] création ne produit par ailleurs aucune pièce relative à un délai d'intervention à la suite de cette seconde commande.
Or, par courriel du 14 février 2023, la société Unibéo informait M. [J] de ce que la SARL [V] création ne faisait plus partie de son réseau de distribution.
Si dans un courriel du 10 février 2023, M. [S] [Q], présenté par la SARL [V] création comme le directeur de la société Unibéo, transmet à la SARL [V] création ses conditions pour la prise en charge de commandes, ce courriel ne fait pas référence au dossier de M. [J] et il n'est pas démontré que les conditions émises ont été remplies par la SARL [V] création et comme précisé plus haut qu'elle a effectivement transmis le bon de commande relatif au projet de M. [J] à la société Unibéo.
En tout état de cause, la SARL [V] création n'allègue ni ne justifie avoir répondu aux courriers de M. [J] et l'avoir informé d'une commande de sa piscine auprès de la société Unibéo le 13 février 2023 et d'une livraison le 15 mars 2023, notamment à la réception du courrier de mise en demeure de M. [J] du 3 avril 2023 et du courrier de la SA Groupama du 28 avril 2023, assureur protection juridique de Mme [O], le mettant en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles.
A ce titre, les messages entre M. [J] et la SARL [V] création produits aux débats postérieurement à la conclusion du contrat par le paiement de la facture du 19 août 2022 montrent en réalité que :
les travaux sont programmés, sous réserve de confirmation, en octobre (sms du 5 septembre 2022),
puis, la piscine doit être livrée la semaine du 21 novembre 2022 (sms du 9 novembre 2022),
puis, les travaux doivent débuter début janvier 2023 (sms du 19 décembre 2022).
La SARL [V] création ne produit pas de message sur une autre date d'intervention.
Au regard de ces éléments, il sera jugé que la SARL [V] création n'a pas exécuté son obligation contractuelle de livraison et de pose de la piscine objet du contrat formé le 19 août 2022 et que cette inexécution est suffisamment grave pour justifier que la résolution du contrat soit prononcée aux torts de celle-ci.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce que la résolution du contrat d'entreprise conclu le 19 août 2022 a été prononcée et en ce que la SARL [V] création a été condamnée à payer à M. [J] l'acompte versé d'un montant de 20 421,60 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts correspondant aux intérêts d'un crédit à la consommation souscrit à hauteur de 20 000 euros le 25 août 2022 et aux primes d'assurance afférentes à ce crédit, M. [J] produit le tableau d'amortissement d'un prêt personnel d'un montant de 20 000 euros remboursable sur 36 mois à compter du 2 septembre 2022 émis par la société [I] banque, une fiche de dialogue relative à ce prêt, l'offre de prêt datée du 25 août 2022 et son acceptation par M. [J] datée du 25 août 2022, le document d'information sur l'assurance emprunteur et la fiche conseil assurance au nom de M. [J].
Cependant, pas plus que devant le premier juge, M. [J] ne rapporte la preuve d'un lien entre le crédit et le contrat conclu avec la SARL [V] construction, le simple fait que la souscription du contrat date du 25 août 2022 et le paiement de l'acompte du 19 août 2022 étant insuffisant, le crédit souscrit ne mentionnant pas l'affectation de la somme prêtée, étant en outre relevé qu'aucun des messages ou courriers de M. [J] adressés à la SARL [V] création ne fait référence au financement d'une partie du prix via un crédit.
En outre, si M. [J] fait valoir que le paiement de l'acompte aurait grevé sa trésorerie, il n'en justifie pas.
Le jugement sera dès lors confirmé en ce que M. [J] a été débouté de sa demande en paiement des intérêts et des primes d'assurance du crédit à la consommation.
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
La SARL [V] création, qui succombe, sera également condamnée aux dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande en outre de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [J] au titre de la procédure d'appel. Sa demande formée sur ce fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette l'exception de nullité de l'assignation délivrée à la SARL [V] création le 18 septembre 2023 et par voie de conséquence de nullité du jugement,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 21 mars 2024 en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la SARL [V] création aux dépens d'appel,
Condamne la SARL [V] création à payer à M. [H] [J] la somme de trois mille euros (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette la demande de la SARL [V] création formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président de chambre
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.