Texte intégral
2025J00023 - 2530400008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
31/10/2025
JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 janvier 2025
La cause a été entendue à l'audience du 05 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président,
* Monsieur François BAZES, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J23 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MIHAJLOVIC Dejan -
[Adresse 2] [Localité 2]
ЕТ - La société LA MALUDILO
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [Z] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 31/10/2025 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 31/10/2025 à LA MALUDILO Copie exécutoire envoyée le 31/10/2025 à M. [Z] [V]
Rappel des faits et procédure :
La SARL LA MALUDILO a ouvert un compte courant professionnel auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
Le 24 avril 2020, un prêt PGE de 45 000€ a été consenti à la SARL LA MALUDILO.
Le 20 novembre 2020, un prêt équipement de 49 500€ a été consenti à la SARL LA MALUDILO.
Le 20 novembre 2020, M. [V] [Z] s'est porté caution solidaire du prêt équipement pour un montant de 59 400€.
Le 10 septembre 2024, la banque a dénoncé les concours et mis en demeure la SARL LA MALUDILO de régulariser le solde débiteur.
Le 11 octobre 2024, la banque a mis en demeure la SARL LA MALUDILO et M. [V] [Z] de régulariser les échéances impayées.
Le 19 novembre 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la SARL LA MALUDILO de régler 59 351,56€.
Le 19 novembre 2024, la banque a mis en demeure M. [V] [Z] de régler 27 410,31 € en qualité de caution.
Par acte en date du 16 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES assigne la SARL LA MALUDILO et M. [V] [Z] devant le tribunal de commerce de GRENOBLE.
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et se sont accordées pour transiger amiablement ce litige.
Un protocole d'accord transactionnel a été signé entre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et la SARL LA MALUDILO et M. [V] [Z] en date du 1 er juillet 2025, lequel a un objet licite et ne contient pas de stipulations contraires à l'ordre public.
Il est dès lors demandé au tribunal, sur le fondement des articles 1545 et 1546 du code de procédure civile, des articles 2044 et 2052 du code civil et de l'article 384 du code de procédure civile d'homologuer l'accord signé entre les parties et de lui conférer force exécutoire, de prononcer l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet du désistement des parties et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge l'intégralité des frais et dépens engagés par elle.
Motifs du jugement :
Considérant que les parties se sont rapprochées afin de pouvoir trouver un accord pour mettre fin au litige.
Que le 1 er juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES d'une part et la SARL LA MALUDILO et M. [V] [Z] d'autre part ont signé un accord transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du code civil, réglant définitivement le litige intervenu entre les parties et faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil.
Que cet accord transactionnel a été remis au tribunal à l'audience du 05 septembre 2025 et que les parties sollicitent du tribunal son homologation afin de le rendre exécutoire.
Que, conformément aux dispositions des articles 1545 et 1546 du Code de procédure civile, le juge fera droit à la demande d'homologation dudit accord transactionnel et prononcera l'extinction de l'instance.
Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
Vu les articles 1545 et 1546 du code de procédure civile,
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Vu le protocole d'accord versé aux débats,
CONSTATE qu'un accord est intervenu pour mettre fin au différend entre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et la SARL LA MALUDILO et M. [V] [Z].
DIT que l'accord signé entre les parties a été fourni dans les pièces et fait partie intégrante du jugement.
HOMOLOGUE l'accord signé entre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et la SARL LA MALUDILO et M. [V] [Z] et lui confère force exécutoire.
En conséquence,
PRONONCE l'extinction de la présente instance.
JUGE que chaque partie conservera à sa charge l'intégralité des frais engagés au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ses propres dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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