Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03425 - N Portalis DB2H-W-B7K-4UAF
Ordonnance du : 25 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Souhad GUECHI, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 28.11.2023 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [O] [H],
Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 28.11.2023 adressé au Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [O] [H] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon,
Vu l’avis du collège en date du 05.03.2026, favorable à la demande d’hospitalisation sous forme de programme de soins de [O] [H] ,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10.04.2026, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 15.09.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [O] [H]
né le 08 Juillet 1990 à [Localité 4] (TUNISIE)
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 21 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [O] [H] de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BONATO Meggane, avocat de permanence, représentant Monsieur [O] [H],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [W], médecin de l’établissement, en date du 22.09.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [H] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [O] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 25 Septembre 2026
Le Juge
Souhad GUECHI
N RG 26/03425 - N Portalis DB2H-W-B7K-4UAF
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître BONATO Meggane, avocat de permanence le 25 Septembre 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] pour notification à Monsieur [O] [H] le 25 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 2] le 25 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 25 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Septembre 2026.
Le Greffier,
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