Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
ARRET DU 08 OCTOBRE 2026
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05635 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDWW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/07834
APPELANTE
Madame [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
née le 01 Juillet 1962 à [Localité 2]
Représentée par Me Mounir BOURHABA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2580
INTIMEE
S.A.S. [4] société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 11 584 959,35 euros immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2]
Représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 août 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre
Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
- contradictoire
- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Q] [U] a été engagée par la [4] dans le cadre de plusieurs contrats d'extras à compter du 29 juin 2002 en qualité de femme de ménage. Elle a été embauchée par contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 2006 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2006.
La [4] exploite l'Hôtel [Etablissement 1] situé à [Localité 3]. Elle employait 68 salariés au 31 janvier 2021.
La convention collective applicable est la convention collective régionale des hôtels de tourisme trois, quatre et quatre étoiles luxe de [Localité 3] et de la région parisienne du 1er mai 1985.
Le 8 février 2021, la [4] a convoqué le Comité Social et Economique (CSE) qui a approuvé à la majorité un plan de licenciement collectif le 22 février 2021.
Le 1er mars 2021, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, fixé le 15 mars 2021.
Le 7 avril 2021, son licenciement pour motif économique lui a été notifié.
Le 24 juillet 2021, Mme [U] a informé la société de sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauche.
Le 23 septembre 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle contestait le bien-fondé de son licenciement et sollicitait des indemnités subséquentes, outre des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier.
Le 30 mars 2022, la [4] lui a proposé un poste de femme de chambre tournant, que Mme [U] a accepté le 18 avril 2022.
Le 20 mai 2022, la [4] a informé Mme [U] de l'impossibilité de la réintégrer dans ce poste.
Le 29 novembre 2022, Mme [U] a formé de nouvelles demandes devant le conseil de prud'hommes. Elle demandait des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage et violation des critères d'ordre, outre une régularisation de l'indemnité de licenciement et du préavis.
Par jugement du 4 juillet 2023, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- débouté Mme [U] de ses demandes
- débouté la [4] de sa demande reconventionnelle.
Le 17 août 2023, Mme [U] a interjeté appel de la décision qui lui avait été notifiée le 22 juillet 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 25 mai 2024, Mme [U], appelante et intimée à titre incident, demande à la cour de :
- dire et juger Mme [U] recevable et bien fondée en son appel
Sur l'appel incident forme par la [4] :
- confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevables les demandes relatives à l'indemnité de licenciement, la violation des critères d'ordre du licenciement et la violation de la priorité de réembauche
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la [4] de ses demandes reconventionnelles de condamnation de Mme [U] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamnation de Mme [U] aux entiers dépens de première instance
- débouter la [4] de sa demande de condamnation de Mme [U] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel, et de sa demande de condamnation aux entiers dépens
Sur l'appel principal formé par Mme [U] :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau,
- fixer le salaire mensuel brut à 1 872,78 euros
- fixer l'ancienneté de la salariée au sein de la [4] au 29 juin 2002
- condamner la [4] à verser à Mme [U] les sommes suivantes :
* 3 745,56 euros au titre du préavis
* 374,56 euros au titre des congés payés afférents
* 406,83 euros à titre de régularisation de l'indemnité de licenciement
* 27 155,31 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (14,5 mois de salaire)
* 33 710,04 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation des critères d'ordre du licenciement (18 mois de salaire)
* 5 618,34 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la priorité de réembauche (3 mois de salaire)
- condamner la [4] à verser à Mme [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la [4] aux entiers dépens de l'instance
- assortir la décision des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 13 février 2024, la [4], intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de :
- infirmer de la décision déférée en ce qu'elle a jugé recevables les demandes suivantes :
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de l'embauchage, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 5 618,34 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts violation des critères d'ordre du licenciement, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 33 710,04 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] au titre de régularisation de l'indemnité de licenciement, la somme de 2000 euros à parfaire (chiffrage de 1ère instance) ramenée à 406,83 euros en appel
En conséquence,
- juger sans lien suffisant avec les demandes initiales et ne tendant pas aux mêmes fins qu'elles, les demandes additionnelles suivantes :
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de l'embauchage, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 5 618,34 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts violation des critères d'ordre du licenciement, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 33 710,04 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] au titre de régularisation de l'indemnité de licenciement, la somme de 2000 euros à parfaire (chiffrage de 1ère instance) ramenée à 406,83 euros en appel
Et en conséquence
- juger irrecevables en raison de leur absence de lien suffisant avec les demandes initiales et parce qu'elles ne tendent pas aux mêmes fins, les demandes suivantes :
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de l'embauchage, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 5 618,34 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts violation des critères d'ordre du licenciement, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 33 710,04 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] au titre de régularisation de l'indemnité de licenciement, la somme de 2 000 euros à parfaire (chiffrage de 1ère instance) ramenée à 406,83 euros en appel
- infirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé que n'étaient pas prescrites et étaient en conséquence recevables, les demandes suivantes :
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de l'embauchage, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 5 618,34 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts violation des critères d'ordre du licenciement, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 33 710,04 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] au titre de régularisation de l'indemnité de licenciement, la somme de 2 000 euros à parfaire (chiffrage de 1ère instance) ramenée à 406,83 euros en appel
En conséquence, juger prescrites les demandes suivantes :
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de l'embauchage, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 5 618,34 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts violation des critères d'ordre du licenciement, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 33 710,04 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] au titre de régularisation de l'indemnité de licenciement, la somme de 2000 euros à parfaire (chiffrage de 1ère instance) ramenée à 406,83 euros en appel
Et en conséquence
- juger irrecevables en raison de leur prescription les demandes suivantes :
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de l'embauchage, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 5 618,34 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] à titre de dommages et intérêts violation des critères d'ordre du licenciement, la somme de 1 872,78 euros (chiffrage de 1ère instance) portée à 33 710,04 euros en appel
- condamner la [4] à verser à Mme [U] au titre de régularisation de l'indemnité de licenciement, la somme de 2 000 euros à parfaire (chiffrage de 1ère instance) ramenée à 406,83 euros en appel
- infirmer la décision déférée, en ce qu'elle a débouté la [4] de sa demande reconventionnelle de condamnation de Mme [U] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En conséquence,
- condamner Mme [U] à verser à la [4] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance
- infirmer la décision déférée, en ce qu'elle a débouté la [4] de sa demande reconventionnelle de condamnation de Mme [U] aux entiers dépens de première instance
En conséquence,
- condamner Mme [U] aux entiers dépens de première instance
- confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme [U] de ses demandes suivantes :
- fixer l'ancienneté de la salariée au sein de la [4] à l'année 2002
- condamner la [4] à lui verser les sommes suivantes :
* 28 091,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 3 745,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
* 374,55 euros à titre de congés payés sur préavis
* 1 872,78 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la priorité de l'embauchage,
* 1 872,78 euros à titre de dommages et intérêts violation des critères d'ordre du licenciement,
* 2 000 euros à parfaire au titre de régularisation de l'indemnité de licenciement
* 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- ordonner l'exécution provisoire
- assortir les condamnations des intérêts au taux légal
- condamner la [4] aux dépens
Statuant à nouveau en cause d'appel,
- débouter Mme [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à savoir les demandes suivantes :
- fixer l'ancienneté de la salariée au sein de la [4] au 29 juin 2022
- condamner la [4] à verser à Mme [U] les sommes suivantes :
* 3 745,56 euros au titre du préavis
* 374,56 euros au titre des congés payés afférents
* 406,83 euros à titre de régularisation de l'indemnité de licenciement
* 27 155,31 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
* 33 170,04 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation des critères d'ordre du licenciement
* 5 618,34 euros en réparation du préjudice subi du fait de la violation de la priorité de réembauche
- condamner la [4] à verser à Mme [U] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner la [4] aux entiers dépens de l'instance
- assortir la décision des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes
- condamner Mme [U] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel,
- la condamner enfin aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2026.
L'audience de plaidoirie a été fixée au 31 aout 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité des demandes additionnelles
La société fait valoir que les demandes additionnelles formées par la salariée par conclusions du 29 novembre 2022, à savoir les demandes de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre et violation de la priorité de réembauchage, ainsi que la demande de rappel d'indemnité de licenciement, sont irrecevables en ce qu'elles sont dépourvues de lien suffisant avec les demandes figurant dans la requête introductive d'instance, et ne tendent pas aux mêmes fins.
Elle soutient ensuite que ces demandes additionnelles sont irrecevables car prescrites, puisque la prescription n'a pas été interrompue par la saisine du 23 septembre 2021.
Mme [U] soutient qu'ayant initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation portant sur le licenciement économique, les demandes pour violation de la priorité de réembauchage et pour violation des critères d'ordre y sont intrinsèquement liées et sont donc recevables. Elle dit qu'il en est de même pour la demande de régularisation de l'indemnité de licenciement.
Mme [U] soutient ensuite que la saisine du conseil de prud'hommes le 23 septembre 2021 a interrompu le délai de prescription de toutes les demandes en rapport avec l'exécution du contrat de travail.
L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
La salariée a initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour retient que les demandes pour violation des critères d'ordre, violation de la priorité de réembauche ainsi que le rappel d'indemnité de licenciement s'y rattachent par un lien suffisant en ce qu'elles tendent également à la réparation du préjudice lié au licenciement abusif. Par suite, la prescription de ces demandes a été interrompue par la demande originaire.
Les demandes additionnelles sont par conséquent recevables.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
2. Sur le licenciement pour motif économique
La lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée :
« Aussi, sommes nous contraints par la situation actuelle de la Société de vous notifier par Ia présente votre licenciement pour le motif économique suivant :
Ainsi, dons le cadre du projet collectif de licenciement économique concernant 8 salariés dont vous faites l'objet et sur lequel le CSE a été consulté et a donné un avis favorable le 22 février 2021. Nous vous avons convoqué suite à la remise de cet avis à un entretien préalable en vue de vous exposer les motifs qui ont déjà été communiqués au CSE et nous contraignent malheureusement à devoir envisager de procéder à votre licenciement économique.
Ce projet de licenciement repose sur les motifs suivants qui vous ont été indiqués au cours de l'entretien du 15 mars 2021 auquel vous avez été convoqué par courrier recommandé en date du 19 mars 2021.
Ainsi, comme vous le savez, la Société exploite un établissement Hôtelier situé dans le centre de [Localité 3], [Adresse 4]. L'hôtel comprend 108 chambres dont 26 suites, ainsi qu'un restaurant italien qui bénéficie de la collaboration d'un chef italien étoilé au guide Michelin en tant que consultant. Il est classé en catégorie 5 étoiles.
L'hôtel bénéficie pour attirer sa clientèle d'une localisation proche du musée du [Etablissement 2], du Faubourg Saint Honore, de l'Opera, des quais de Seine et de la place de la Madeleine, quartiers particulièrement appréciés des touristes.
Compte tenu de son standing et des tarifs pratiqués en conséquence, la clientèle de l'hôtel est quasiment exclusivement composée de touristes étrangers venant notamment des Etats-Unis, de Grande Bretagne, d'Italie et d'Asie. La part de marché de la clientèle internationale représente 92 %.
Jusqu'au mois de février 2020, la Société connaissait un niveau d'activité satisfaisant quand bien même l'hôtel avait dû subir les conséquences des attentats, des manifestations des gilets jaunes, des grèves relatives à la réforme des retraites à la suite desquels une première dégradation du chiffre d'affaires a été subie.
Malheureusement la survenance de la pandémie COVID 19 à l'échelle mondiale a eu pour effet de réduire quasiment à néant l'activité de l'établissement ce qui l'a contraint à fermer dès le premier confinement le 17 mars 2020 au 25 juin 2020 puis à nouveau le 30 octobre 2020 et ce, jusqu'à une date indéterminée.
Cette situation ne touche malheureusement pas que notre société mais l'ensemble du Groupe [1] subit sur toute l'Europe et les Etats Unis une situation analogue qui ne permet en aucun cas de compenser les difficultés rencontrées en France.
En effet, outre le [Etablissement 1] en France, le Groupe exploite 25 hôtels en Italie, 3 en Grande Bretagne et 1 aux Etats-Unis. Tous ces établissements ont connu une situation analogue à celle du [Etablissement 1].
Cette situation dramatique et sans aucune visibilité à terme nous a contraint par conséquent à devoir envisager une mesure de licenciement collectif pour motif économique entrainant une suppression de 8 postes, notamment au regard de la durée que pourrait avoir la situation et que l'établissement ne pourra assumer.
Comme indiqué ci-avant, tous les établissements du Groupe ont subi de façon analogue la situation sanitaire mondiale. Ainsi la plupart des établissements du Groupe et encore plus les Hotels italiens où les mesures de confinement ont été parfois plus lourdes qu'en France ont un niveau d'activité qui les a mis dans une grande difficulté. La plupart a été fermé plusieurs mois sans aucune possibilité de générer de revenus et le sont encore à ce jour.
Cette situation est pénalisante pour les autres structures du Groupe mais également pour le [Etablissement 1].
En effet, le Groupe uniquement constitué d'établissements hôteliers n'est pas en mesure de soutenir le [Etablissement 1]. Si tel n'avait pas été le cas, des structures fonctionnant auraient normalement pu aider celles dont le fonctionnement est temporairement ralenti.
Malheureusement tel n'est pas le cas et le groupe exclusivement présent dans le secteur de l'hôtellerie est aujourd'hui en difficulté pour aider les différents établissements à passer le cap de la pandémie laquelle devrait durer encore longtemps.
Ainsi à l'instar de notre structure qui connait un véritable effondrement de son chiffre d'affaires, le CA consolidé du Groupe pour la période de mars 2020 à février 2021 devrait être en recul de - 80 %.
Plus particulièrement en ce qui concerne la situation de l'hôtel [Etablissement 1], quand bien même vous la connaissez pour la vivre et la subir depuis le mois de mars 2020, il nous est apparu essentiel de la rappeler dans le présent document.
Il est nécessaire de vous rappeler que le confinement strict du mois de mars 2020 a conduit à la fermeture pure et simple de notre établissement du 17 mars au 25 juin 2020 et du 30 octobre 2020 à ce jour sans perspective de réouverture à court terme. Il convient d'ajouter à cela que notre clientèle est exclusivement composée de touristes. Or le tourisme est resté ralenti voire inexistant pendant toute la durée de la pandémie. Apres la réouverture de l'h6tel quand celle-ci interviendra le tourisme pourrait tarder à reprendre.
En effet, [Etablissement 1] est fortement dépendant de la présence des étrangers en France et de
l'attractivité de notre pays. Cela nous place dans une situation encore plus sensible que d'autres établissements qui peuvent par exemple avoir un tourisme d'affaires en activité.
Ainsi les mesures qui commencent à s'amonceler depuis le mois de mars 2020 n'ont manifestement pas été de nature à inciter les touristes à venir en France quand cela était possible. Si l'on tient compte de la fermeture des restaurants, des bars, des théâtres et des musées indispensables aux attentes de plaisir de l'ensemble des touristes, on comprend notre faible taux d'occupation.
La situation s'est même aggravée depuis plusieurs semaines par l'apparition des variants et des mesures sanitaires contraignantes pour les touristes en provenance de l'étranger rendant la quasi-impossibilité de séjourner en France et plus particulièrement à [Localité 3].
Malheureusement, cette situation devrait perdurer car quand bien même la situation sanitaire viendrait à s'améliorer il faudrait que toutes les activités à l'arrêt depuis près d'une année reprennent tels que les déplacements par les compagnies aériennes dont le volume ne devrait pas revenir au niveau antérieur à la crise d'ici à plusieurs années.
Tout cela conduit malheureusement à un constat sur la dégradation de la situation financière passée et a des perspectives qui ne sont malheureusement pas encourageantes.
A) Une année horrible
L'évolution du Chiffre d'Affaires
2020 2019 Différence
Trimestre 1 1.755.339 2.251.647 -496.308 -22%
Trimestre 2 30. 865 3.483.280 -3.452. 414 - 99%
Trimestre 3 568.252 3.156.441 -2.588.189 -82%
Trimestre 4 114.937 2.794.532 -2.629.595 l -96%
Total 2.459.999 11.685.901 -9.216.508 -79%
On constate ainsi que les Chiffres d'Affaires se sont dégradés systématiquement tous les trimestres au cours des 12 derniers mois. Sur l'ensemble de la période, nous atteignons un CA de 2.469.393 euros lequel ne permet pas de couvrir les frais fixes hors masse salariale.
L'arrêt des activités depuis octobre 2020 laisse présager malheureusement une année 2021 qui va cruellement ressembler à l'année précédente.
B) Une situation qui devrait encore se poursuivre pendant de nombreux mois et une situation qui ne devrait permettre de retrouver un équilibre financier que dans plusieurs années
La situation est malheureusement durablement compromise. Ainsi quand bien même nous ouvririons nos portes, les frontières restent fermées aux touristes et les lieux culturels désespérément fermés pour une durée indéterminée. Nous avons effectué des perspectives en prenant en considération une éventuelle reprise progressive du tourisme. Dans les analyses sectorielles les plus favorables, qui ne tenaient pas compte de la situation actuelle pendant laquelle le CA restera quasi nul au moins jusqu'à la fin du 1er semestre nous partions sur une dégradation du CA de 50% par rapport à 2019 en 2021 et 25% en 2022. Si cette analyse n'est pas à remettre en cause pour 2022 à ce jour, force est de constater que sur 2021 elle n'est déjà plus réaliste. Ainsi nous devrions être proches de l'arrêt au moins jusqu'au mois de mai 2021.
Il convient d'ajouter que dopés par le dynamisme de l'hôtellerie sur les dernières années l'hôtellerie de luxe s'est développée à [Localité 3] et que nous devons désormais faire face à une très forte concurrence. Ainsi les hôtels 5 étoiles sont de plus en plus nombreux à [Localité 3].
Ainsi, à la situation économique et épidémiologique déjà très grave, l'Hôtel a subi au cours de ces dernières années un contexte concurrentiel très difficile dans le secteur de l'hôtellerie de luxe, avec la multiplication et la diversification de l'offre rénovée très haut de gamme. L'ouverture de plusieurs établissements 4 et 5 étoiles porte l'inventaire du nombre de chambres en hôtels de luxe à une augmentation de + 27 % sur [Localité 3].
La timide reprise du tourisme s'accompagnera nécessairement d'une dégradation du CA, la clientèle du secteur pouvant se repartir sur une offre beaucoup plus large. Il en résulte qu'en tout état de cause nos équipes et en particulier le service Housekeeping sont d'ores et déjà largement surdimensionnées au moins pour plusieurs années, un taux d'occupation important n'étant pas attendu à court terme.
Par conséquent, votre poste ainsi que 7 autres postes sont en conséquence supprimés.
Nous avons défini avec le CSE et appliquer en commission paritaire composés de membres du CSE et de la Direction des critères d'ordre des licenciements pour les salariés appartenant à votre catégorie qui vous ont désigné comme licenciable sur l'ensemble des salaries appartenant à la catégorie visée par le plan.
Nous vous informons que nous avons recherché un poste pour envisager votre reclassement auprès de la Société comme du Groupe ainsi que d'autres sociétés extérieures, mais vainement au regard de la situation susmentionnée notamment. Ainsi, le Groupe [1] nous a informés le 9 février 2021 de l'absence de poste de reclassement, le groupe hôtelier [2] en date du 10 février 2021, les Hotels [Etablissement 3], [Etablissement 4] et [Etablissement 5] en date du 9 février 2021 et le groupe Lignée [5] en date du 12 février 2021, nous ont également informés de l'absence de possibilité de reclassement.
Nous n'avons par conséquent d'autre choix que de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique ».
2.1 Sur le motif économique
Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
2° A des mutations technologiques ;
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.
La société expose que la pandémie liée à la Covid 19 a entraîné la fermeture de l'hôtel du 17 mars au 25 juin 2020 puis à compter du 30 octobre 2020. Au cours des quatre trimestres qui ont précédé le licenciement, le chiffre d'affaires a subi une très forte baisse : -22 % en comparaison des premiers trimestres 2019 et 2020, -99 % en comparaison des seconds trimestres 2019 et 2020, -82 % en comparaison des troisièmes trimestres 2019 et 2020 et -96 % en comparaison des quatrièmes trimestres 2019 et 2020.
Par ailleurs, le résultat d'exploitation en 2020 était de -1 908 950 euros, tandis qu'il était de 2 147 449 euros en 2019.
La société ajoute que le taux d'occupation au mois de juin qui était de 94,9 % en 2019 n'était plus que de 2,3 % en 2020 et que le taux d'occupation à l'année était de 77,2 % 2019 et 21,7 % en 2020. Elle indique que les fonctions de femme de chambre sont intimement liées au taux d'occupation des chambres. Elle souligne avoir mis en place tous les moyens à disposition pour préserver les effectifs, à savoir l'activité partielle, la renégociation des contrats, la réduction des coûts non salariaux, des mesures de réduction des coûts fixes et le non remplacement des salariés ainsi que le gel des recrutements.
Elle soutient que dans ce contexte, elle n'avait pas d'autre alternative que d'envisager un licenciement économique collectif pour lequel elle a consulté le CSE, le projet se limitant au seul service dont elle avait la certitude qu'il serait nécessairement impacté, à savoir le service entretien.
Mme [U] fait valoir en premier lieu que, si la lettre de licenciement énonce la cause réelle et sérieuse et le lien de causalité entre le motif économique et la nécessité de la suppression de son emploi, elle se limite strictement aux critères économiques légaux sans évoquer les aides apportées par l'État et sans expliquer en quoi ces aides étaient impuissantes à maintenir son emploi. Elle rappelle qu'elle a été placée en activité partielle au mois de mai 2020 et qu'elle n'a fait l'objet d'un licenciement qu'en avril 2021. Elle relève que la motivation se limite à des considérations comptables sans expliquer avec des éléments précis et objectifs en quoi les mesures prises par l'État et le législateur, rendaient inéluctable la suppression de son poste.
La cour relève qu'il ressort des comptes de résultat 2019 et 2020, lesquels corroborent le tableau comparatif (pièces 24, 25 et 28 intimée), que le chiffre d'affaires de la société a, au cours des trois derniers trimestres 2020, connu une baisse particulièrement significative puisque s'élevant respectivement à 99%, 82% et 96% par rapport aux trois derniers trimestres 2019. Par ailleurs, le résultat d'exploitation qui était de 2 147 449 euros pour 2019, était de -1 908 950 euros pour 2020.
S'agissant de l'impact des mesures prises par l'Etat dans l'appréciation des circonstances économiques, alors que la société indique avoir bénéficié de l'activité partielle, la cour relève que cette mesure n'a eu aucun impact visible sur le chiffre d'affaires et le résultat d'exploitation qui ont subi une baisse drastique sur les trois derniers trimestres de 2020, mais également au début de l'année 2021.
La cour considère que des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 1° du code du travail sont caractérisées.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
2.2 Sur l'obligation de reclassement
La société rappelle qu'elle appartient au Groupe [1] et qu'elle est la seule filiale française. Elle indique qu'aucun reclassement n'a été possible au sein de la société Hôtel [Etablissement 1] et qu'elle a vainement étendu sa recherche auprès du Groupe mais également auprès de sociétés ne faisant pas partie du groupe. Elle verse aux débats les réponses qui lui ont été adressées indiquant qu'aucun poste de reclassement n'était disponible.
Mme [U] fait valoir que les courriers de recherche de reclassement ont été adressés le 8 février 2021 alors que la première réunion du CSE a eu lieu le 22 février 2021, ce qui signifie qu'aucune recherche postérieure au 8 février 2021 n'a été effectuée.
Elle ajoute que le courrier qui lui a été adressé est particulièrement lacunaire et qu'il en est de même du courrier adressé aux autres sociétés du groupe qui ne comportait aucune indication relative à la formation, à l'expérience et à la qualification des salariés, ce qui ne permettait pas aux différentes entités de répondre valablement.
Elle déduit de ces éléments que les recherches de reclassement n'ont pas été effectuées de manière sérieuse et loyale et que le licenciement est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La cour relève que l'employeur justifie avoir, le 8 février 2021, adressé à la directrice du personnel du Groupe [1] mais également à plusieurs établissements hôteliers, une lettre intitulée « recherche de reclassement » concernant huit collaborateurs dont les fonctions sont précisées, et au sujet desquels sont soulignées l'importante expérience et la maitrise du métier. La société produit l'ensemble des réponses négatives qui lui ont été retournées.
La cour considère que ces éléments caractérisent une recherche loyale et sérieuse et que, si l'employeur doit poursuivre les recherches jusqu'à la notification du licenciement, la salariée ne démontre par aucune pièce qu'un poste compatible avec ses qualifications aurait été à pourvoir entre la réunion du CSE et le 7 avril 2021.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
Le licenciement est en conséquence fondé sur une cause réelle et sérieuse.
3.Sur la violation des critères d'ordre
La société rappelle que le CSE a émis cinq votes favorables sur les critères d'ordre retenus, que la direction a accepté de modifier les critères d'ordre légaux et d'y ajouter des critères additionnels, et que la commission d'attribution des points qui s'est réunie le 26 février 2021, a appliqué les critères d'ordre selon un tableau qu'elle verse aux débats (pièce 27).
Mme [U] souligne que la société ne communique pas les critères précis appliqués pour l'attribution du nombre de points relatifs à l'autonomie, la polyvalence et la flexibilité. Elle s'étonne de la répartition des points concernant le critère de l'âge pour lequel le nombre de points augmente jusqu'à 58 ans puis diminue drastiquement à partir de 59 ans alors qu'il est communément admis que les recherches d'emploi deviennent plus difficiles à l'approche de la retraite.
Elle pointe ensuite que l'employeur a commis une erreur dans l'application du nombre de points relatifs à l'âge puisqu'au 1er mars 2021, date de l'engagement la procédure de licenciement, elle était âgée de 58 ans. Or, en retenant l'âge de 59 ans, il ne lui a été attribué que 3 points au lieu de 9. Elle en déduit qu'elle n'aurait pas dû faire partie des huit salariés dont le licenciement était envisagé.
Il ressort du compte rendu de la réunion de la commission d'attribution des points que les salariés âgés de 56 à 58 ans et les salariés âgés de 59 ans se voyaient respectivement attribuer 9 et 3 points (pièce 5 intimée). 3 points ont été attribués à Mme [U] à ce titre (pièce 27 intimée), alors qu'elle n'était âgée que de 58 ans pour être née le 1er juillet 1962, et aurait dû bénéficier de 9 points, portant ainsi le total de ses points à 18,84, ce qui l'excluait du groupe de huit salariés. Cette violation des critères d'ordre a conduit à la perte de son emploi.
En considération de son âge, de son ancienneté et de son salaire de référence, 1 872,78 euros, il lui sera alloué la somme de 24 346,14 euros, à titre de dommages-intérêts.
Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
4.Sur la violation de la priorité de réembauchage
La société fait valoir que par courrier du 30 mars 2022, elle a informé la salariée du fait qu'elle envisageait d'ouvrir un poste d'équipier-valet/femme de chambre tournant en contrat à durée indéterminée à temps plein, poste qu'elle lui a proposé avec une description complète mentionnant les horaires, tâches et rémunération en l'invitant à faire part de sa décision dans un délai de 15 jours. Par lettre du 18 avril 2022 la salariée a accepté le poste.
La société a pris attache avec la médecine du travail le 25 avril 2022 afin d'établir son aptitude au poste.
Le 17 mai 2022, la médecine de travail ne s'est pas prononcée sur l'aptitude de la salariée à ce poste au motif qu'elle n'était pas encore salariée mais a établi une attestation de suivi (pièce 19).
Le 18 mai 2022, la société s'est rapprochée de la médecine du travail pour savoir si la proposition de réembauche était compatible avec ce diagnostic sachant que les tâches correspondant au poste impliquaient le port de charges, des déplacements et l'élévation des bras, sans obtenir de réponse. La société a donc considéré que le poste envisagé n'était pas compatible avec l'état de santé de Mme [U], étant par ailleurs souligné qu'aucun autre poste n'était disponible.
La salariée soutient que l'employeur aurait dû conclure le contrat de travail pour le poste envisagé avant de la soumettre à une visite médicale d'embauche, l'employeur n'étant pas juge de l'aptitude physique du salarié. Elle relève par ailleurs que dans sa lettre du 20 mai 2022, la société fait référence à des postes disponibles qui nécessiteraient des compétences qui n'étaient pas en adéquation avec son profil, mais ne lui a pas communiqué la liste desdits postes.
La cour rappelle que, selon l'article L.1233-45 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
En l'espèce, la société, après avoir proposé à Mme [U], le poste d'équipier valet/femme de chambre tournant, et reçu son accord écrit, a planifié une visite auprès de la médecine du travail (pièce 16 intimée).
Le médecin du travail, qui a reçu la salariée, a établi une attestation de suivi en indiquant que « l'évolution de l'état de santé de la salariée lui permet d'exercer une activité sans port de charge, sans déplacement et sans activité avec élévation des épaules ».
La société a vainement sollicité des précisions sur la compatibilité du poste avec l'état de santé, avant de faire savoir à Mme [U] que, compte-tenu des restrictions, il lui paraissait impossible de la réintégrer sur le poste proposé.
La cour retient qu'alors que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité, la société a loyalement organisé une visite auprès de la médecine du travail et justifie objectivement, en s'appuyant sur les restrictions émises par le médecin du travail, que le poste proposé n'était pas compatible avec l'état de santé de la salariée. Par ailleurs, l'employeur n'était pas tenu de proposer les autres postes disponibles évoqués, en raison de leur incompatibilité avec la qualification de la salariée.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de ce chef.
5. Sur le rappel d'indemnité de licenciement
Mme [U] fait valoir que le montant de l'indemnité de licenciement ne tient pas compte des contrats d'extras conclus à compter du 29 juin 2002 et jusqu'à son embauche en 2006. Son ancienneté étant en réalité de 18 ans et 10 mois, l'indemnité s'élève à 10 196 euros alors qu'elle n'a perçu que 9 789,17 euros. Elle sollicite en conséquence un rappel à hauteur de 406,83 euros.
La société répond que les contrats à durée déterminée n'ont pas été ininterrompus de sorte qu'ils ne peuvent fonder le calcul de son ancienneté. Elle soutient que c'est à bon droit que l'ancienneté a été fixée au 10 octobre 2005.
La cour rappelle que les contrats d'extra (CDD d'usage) antérieurs à un CDI ne sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté que si le salarié rapporte la preuve d'une continuité de la relation de travail avec le même employeur. En l'espèce, ce n'est qu'à compter du 10 octobre 2005 que Mme [U] a été embauchée de façon continue. Aucun rappel d'indemnité de licenciement n'est par conséquent dû.
Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.
6. Sur le rappel d'indemnité compensatrice de préavis
Mme [U] soutient qu'un préavis de deux mois aurait dû être respecté et réclame en conséquence la somme de 3 745,56 euros à ce titre.
La société répond que la salariée a bien perçu cette indemnité ainsi les congés payés afférents.
La cour relève que la salariée, qui s'est vu notifier son licenciement le 7 avril 2021, a perçu son salaire jusqu'au 8 juin 2021 (pièce 23 intimée).
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de ce chef.
7. Sur les autres demandes
La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.
La société sera condamnée à verser à Mme [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.
La société sera, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes à ces deux titres.
PAR CES MOTIFS
La cour,
CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté Mme [Q] [U] de sa demande au titre de la violation des critères d'ordre,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE la société Hôtel [Etablissement 1] à verser à Mme [Q] [U] la somme de 24 346,14 euros à titre de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre,
DIT que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE la société Hôtel [Etablissement 1] à verser à Mme [Q] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société Hôtel [Etablissement 1] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE