Tribunal judiciaire, 08 octobre 2026. 25/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026 VENTE NON REQUISE N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJK5 A l’audience publique des saisies immobilières tenue le 8 octobre 2026 par Claire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier, ENTRE Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine Identifiant SIREN 434 651 246 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître [M] [U] de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Aqui’lex (SELARL), avocat au barreau de Mont-de-Marsan (plaidant) Rep/assistant : Maître Matthieu Suhas, avocat au barreau de Dax (postulant) ET [Z] [Q] Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (64) [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant, ni représenté * Après avoir entendu les parties présentes en leur plaidoirie le 8 octobre 2026, Claire Gascon, juge de l’exécution, a rendu sur le siège le jugement suivant : Par jugement d’orientation du 9 juillet 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax a notamment : ordonné la vente du bien situé sur la commune de [Localité 4], [Adresse 3], y cadastrés Section C n°[Cadastre 1], sur une mise à prix de 160 000 euros, fixé la date de l’adjudication à l’audience du jeudi 8 octobre 2026. A l’audience d’adjudication du 8 octobre 2026, l’avocat postulant de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine ne requiert pas la vente. En vertu de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie et, dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée. En application des dispositions précitées, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en matière de saisies immobilières et en premier ressort, CONSTATE que la vente du bien situé sur la commune de [Localité 4], [Adresse 3], y cadastrés Section C n°[Cadastre 1] est non requise, CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le19 septembre 2025 à la requête de de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine , publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] le 24 octobre 2025 Volume 2025 S n° 43, ORDONNE la radiation du cahier des conditions de la vente n° RG 25/00031, DIT n’y avoir lieu à ordonner la publication de la présente décision, DIT que les frais de saisie et les dépens resteront à la charge de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine, Le présent jugement a été signé par Calire Gascon, juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, et par Angelina Céailles, cadre-greffier. Le greffier, Le juge de l’exécution,