Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00770 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DACU
Minute n° 25/103
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 06 NOVEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [G], [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (Val de Marne)
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocats au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [O] [P] [B] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Vanina CASIMIRI-RABISSONI, avocat au barreau d’AJACCIO
Le
1 grosse+1 exp à [G] [N] (LRAR)
1 grosse+ 1 exp à [O] [B] (LRAR)
1 grosse à l’organisme débiteur des prestations familiales (via ARIPA)
1 exp à Me [M] [Z]
1 exp à la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [G], [J] [N], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (Val-de-Marne),
et
Mme [O], [P] [B], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (Marne),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 5] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 02 juillet 2024 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [O] [B] et M. [G] [N] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE Mme [O] [B] de sa demande d’attribution définitive des véhicules ;
CONDAMNE M. [G] [N] à verser à Mme [O] [B] 4875€ (quatre mille huit cent soixante quinze euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale sur [Localité 6] et [D] ;
FIXE la résidence habituelle des enfants selon le mode alterné entre les domiciles parentaux, de la façon suivante, sauf meilleur accord des parties :
- en période scolaire : du vendredi soir sortie de la classe au vendredi soir suivant,
- en période de vacances scolaires : hors vacances d’été : les années paires, la première semaine chez le père, la seconde semaine chez la mère ; inversement les années impaires,
- en période de vacances d’été : les années paires, les premières quinzaines des mois de juillet et d’août chez le père, les secondes quinzaines des mois de juillet et d’août chez la mère ; inversement les années impaires ;
FIXE à 250 euros par mois et par enfant, soit 500 euros au total, le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [D] et [Localité 6] que M. [G] [N] doit verser à Mme [O] [B], et, au besoin, l’y CONDAMNE ;
DIT que cette pension sera versée jusqu'à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuit des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier ;
DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier pourra obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution telle que saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur et que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende outre l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE qu’il peut être mis fin au versement de la contribution par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l’un des parents, avec le consentement de l’autre ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens sont à la charge de M. [G] [N], en application des dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois il en était bénéficiaire ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision pour les mesures concernant les enfants ;
DIT que pour satisfaire aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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