Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Expéditions délivrées le :
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PS ctx protection soc 3
N° RG 24/03290 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RMT
N° MINUTE :
Requête du :
27 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 21 Janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
DÉFENDERESSES
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Dispensée de comparution
Décision du 21 Janvier 2026
[Adresse 5]
N° RG 24/03290 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RMT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrate
Monsieur GALANI, Assesseur
Monsieur PANAFIT, Assesseur
assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 29 Octobre 2025
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [G] [A], salarié de [1], en qualité de contrôleur gestion synthèse, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 04 décembre 2023 à 11h45.
Selon la déclaration d'accident du travail du 08 janvier 2024 remplie par Madame [R] [Q], DRH SIEGE RESEAU, les circonstances de l'accident sont décrites comme suit :
« Activité de la victime lors de l'accident : Travail de bureau
Nature de l'accident : L’agent déclare que dans un contexte professionnel dégradé, des tensions professionnelles supplémentaires le 04/12/2023 ont déclenché l’accident.
Objet dont le contact a blessé la victime : Néant
Eventuelles réserves motivées :
Siège des lésions : Psychisme
Nature des lésions : Choc émotionnel (y compris traumatisme psychologique des conducteurs)».
Un certificat médical initial a été établi le 05 décembre 2023 par le Docteur [W] [I] mentionnant des « troubles anxieux généralisés avec troubles paniques et syndrome dépressif » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 05 janvier 2023.
Après avoir fait remplir un questionnaire à Monsieur [G] [A] et à son employeur, par courrier du 05 avril 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (ci-après « la CPAM ou la Caisse ») a décidé de ne pas prendre en charge l’accident du 04 décembre 2023 au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Par courrier du 16 avril 2024, Monsieur [G] [A] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM en contestation de ce refus de prise en charge.
Par requête reçue le 27 juin 2024 au greffe, Monsieur [G] [A] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Paris en contestation du refus implicite de la Commission de recours amiable.
Parallèlement, en sa séance du 23 juillet 2024, la Commission de recours amiable a décidé de confirmer la décision prise par la CPAM le 05 avril 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a pu être retenue et plaidée.
Monsieur [G] [A], comparant, a repris les termes de sa requête initiale et demande au tribunal d’ordonner à la Caisse de prendre en charge l’accident dont il a été victime le 04 décembre 2023 au titre de la législation professionnelle ainsi que la condamnation de la Caisse à lui verser la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, Monsieur [G] [A] indique que dans un contexte de conditions de travail particulièrement dégradées, il a souhaité aborder une incompréhension avec sa supérieure hiérarchique le 04 décembre 2023, en attente d’une réponse de celle-ci, il aurait alors reçu un avis de réunion de ses supérieurs pour l’après-midi même et pour laquelle il lui été demandé de préparer une présentation complexe en urgente. Il explique qu’alors qu’il s’afférait à cette tâche, il a reçu une nouvelle convocation à une visite médicale chez le médecin du travail fixée au 12 décembre 2023 et avoir alors compris que l’on souhaite le mettre dans une situation de pression comme cela avait déjà pu être le cas pour d’autres collègues. Il indique s’être alors senti très mal, avoir eu une sensation forte de compression de la cage thoracique et d’étouffement ainsi que des palpitations et nausées. Il explique s’être alors rendu chez le médecin du travail qui l’a orienté en urgence chez son médecin traitant et en aurait informé le service des ressources humaines par sms directement.
Il indiquait que cet accident s’était produit notamment au regard du contexte professionnel particulièrement tendu et dégradée depuis plusieurs mois au cours desquels des signalements et exercices de droits d’alertes pour atteinte aux droits des personnes avaient été effectués par d’autres salariés et dont l’inspection du travail aurait été informée.
Soutenant oralement les termes de ses conclusions en date du 17 octobre 2025, la CPAM de Paris, régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter Monsieur [G] [A] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle pour les faits survenus le 04 décembre 2023 et de le débouter de l’ensemble de ses demandes.
La CPAM défend que Monsieur [G] [A] n’apporte pas la preuve que les éléments constitutifs d’un accident du travail sont réunis pour bénéficier de l’application de la législation professionnelle.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.
Sur la mise hors de cause de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
En l’espèce, il apparait que c’est à tort que Monsieur [G] [A] a demandé à mettre dans la cause la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, qui n’est pas concerné par le présent litige dès lors qu’elle n’est pas l’organisme qui a pris la décision contestée.
De ce fait, il y a lieu de la mettre hors de cause.
Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 26 septembre 2022
Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
La cour de cassation définit l'accident de travail comme un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, de sorte que l'absence d'un des critères distinctifs entraîne l'exclusion de la prise en charge.
L'accident du travail est ainsi légalement caractérisé par la réunion de trois éléments :
- un fait accidentel, c'est-à-dire la survenance d'un événement imprévu, instantané ou brusque, à une date et dans des circonstances précises, la soudaineté pouvant s'attacher soit à l'événement, soit à la lésion ; l'exigence d'un événement précis et soudain a pour but d'établir une distinction fondamentale entre l'accident et la maladie. La maladie est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail ;
- une lésion corporelle : c'est-à-dire que l'accident doit porter atteinte à l'organisme humain, physiquement ou psychiquement, peu important l'étendue et l'importance de la lésion ainsi que ses caractéristiques ;
- un lien avec le travail : c'est-à-dire que l'accident doit être survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; cela ne signifie pas toutefois que l'accident doive se dérouler sur le lieu et durant le temps de travail mais si tel est le cas, l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé d'origine professionnelle. Cette définition suppose que le salarié soit, au moment des faits, sous la subordination de l'employeur ou en position de subordination.
La partie qui sollicite le bénéfice de cette présomption doit apporter la preuve de la réalité d’une lésion et d’un fait accidentel survenu au temps et sur le lieu de travail. La preuve de la matérialité de l'accident, qui ne peut résulter des simples déclarations de la victime, peut être rapportée par tous moyens, tels que des témoignages, ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes.
Monsieur [G] [A] soutient s’être senti très mal, avoir eu une sensation forte de compression de la cage thoracique et d’étouffement ainsi que des palpitations et nausées le 04 décembre 2023. Il affirme que ce malaise résultait de « l’enchainement et l’accumulation de faits inhabituels soudainement survenus au cours de la matinée du 04/12/2023 créant une tension croissante jusqu’au déclenchement de l’accident », à savoir :
-l’absence de réponse à sa demande d’entrevue rapide avec sa N+1 pour aborder une incompréhension,
-sa convocation à une réunion l’après-midi même avec l’exigence qu’il produise une présentation PowerPoint d’une filiale, présentation complexe et à réaliser avant 16h,
-la découverte d’une nouvelle convocation à une visite médical chez le médecin du travail fixée au 12 décembre 2023.
En outre, il ajoute que ces évènements sont intervenus dans un contexte de travail particulièrement dégradé depuis plusieurs mois du fait notamment de la nouvelle hiérarchie ayant conduit à des signalements et à l’exercice d’un droit d’alerte par d’autres salariés antérieurement.
En l’espèce, il est constant qu’une déclaration d’accident du travail a été établie par DRH SIEGE RESEAU, le 08 janvier 2024, sans que la Société n’émette de réserves ; et que cette déclaration d’accident de travail fait état du fait que :
-Monsieur [A] travaillait à son bureau ;
-Monsieur [A] a déclaré que dans un contexte professionnel dégradé, des tensions professionnelles supplémentaires le 04/12/2023 ont déclenché l’accident ;
-le siège des lésions serait psychiques ;
-la lésion serait un choc émotionnel.
En outre, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [A] a effectivement été vu par le médecin du travail directement après les faits qu’il relate et que le praticien l’a’ envoyé en urgence en consultation chez son médecin traitant. Cet élément est confirmé par le courrier d’orientation vers un spécialiste versé aux débats dans lequel le médecin du travail indique précisément « je vous remercie de recevoir en urgence Monsieur [G] [A] [ …] qui est psychologiquement très éprouvé (« choc émotionnel »), cet état étant d’après ce que m’explique ce patient, en lien avec des évènements survenus ce matin au travail, évènements s’inscrivant dans un contexte dysfonctionnel [….]. ». Ainsi, par la suite, il est justifié que Monsieur [A] a bien été vu le Docteur [W] [I], le lendemain, soit le 05 décembre 2023, celui-ci ayant complété le certificat médical initial en mentionnant des « troubles anxieux généralisés avec troubles paniques et syndrome dépressif » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 05 janvier 2023.
Il ressort également de l’attestation de témoin, Monsieur [N] [X] [U], collègue qui était au côté de Monsieur [A] le jour des faits, que ce dernier paraissait aller bien en début de matinée jusqu’à ce que transparaisse un sentiment de préoccupation et de contrariété important puis que son collègue ne constate qu’il « n’allait pas bien du tout » et qu’il lui suggère d’aller voir le médecin du travail.
Enfin, Monsieur [A] parvient à expliquer qu’au regard des évènements antérieurement intervenus dans l’entreprise, c’est bien l’intervention de trois évènements distincts intervenus au cours de la matinée du 04 décembre 2023, assimilables à des évènements intervenus antérieurement vis-à-vis d’autres collègues, qu’il a ressenti une forte compression de la cage thoracique, une sensation d’étouffement ainsi que des palpitations et nausées et que son état a été médicalement constaté par le médecin du travail comme étant un « choc émotionnel » à la suite directe des évènements relatés puis ensuite comme « troubles anxieux généralisés avec troubles paniques et syndrome dépressif » par son médecin traitant.
Il convient de préciser que si un contexte professionnel dégradé et alarmant antérieur peut être de nature à exclure le caractère soudain nécessaire à la caractérisation d’un accident du travail, il ressort clairement, dans le présent cas d’espèce, des déclarations de Monsieur [A] que celui-ci arrivait jusqu’alors à y faire face, qu’aucun élément permet de considérer qu’il avait pu antérieurement avoir des réactions psychiques jusqu’au matin du 04 décembre 2023, de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’expliciter le contexte général de travail pour appuyer le fait qu’il ait pu vraiment subir un choc émotionnel ce jour-là précisément en pensant revivre des situations qu’avaient pu vivre d’autres collègues plusieurs mois auparavant.
Ainsi, au regard de l’ensemble des éléments produits aux débats corroborant la chronologie relatée et précisée par Monsieur [A], il apparait que les critères constitutifs de l’accident de travail sont réunis, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [A] et d’ordonner à la Caisse de prendre en charge l’accident survenu le 04 décembre 2023 au titre de la législation professionnelle.
Sur les demandes accessoires
En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, la Caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En outre, la Caisse, partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Monsieur [A] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Déclare Monsieur [G] [A] recevable en son action ;
Met hors de cause la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire ;
Dit que l’accident subi par Monsieur [G] [A] le 04 décembre 2023 est un accident du travail ;
Ordonne à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] de prendre en charge l’accident subi par Monsieur [G] [A] le 04 décembre 2023 au titre de la législation professionnelle ;
Condamne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] à verser à Monsieur [G] [A] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] aux dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Janvier 2026.
La Greffière La Présidente
N° RG 24/03290 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RMT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [G] [A]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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