Texte intégral
R.G.: 2026004018TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/291Jugement du mercredi 9 septembre 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 19 août 2026 concernant :
OPUS [Adresse 1] [Localité 2] Siren : 479 987 000 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que l'Association OPUS 87, représentée à l'audience par Monsieur Albin TENANT DE LA TOUR, Directeur, selon pouvoir donné par Monsieur [W] [M] en date du 9 Août 2026, expose que l'association, créée il y a plus de vingt ans et qui a pour objet la promotion de la musique classique et l'accès à la culture pour tous et porte notamment le Festival 1001 Notes, fait face à des difficultés liées à un contexte défavorable affectant l'ensemble du secteur du spectacle vivant marqué notamment par une hausse importante des coûts de production, une évolution des habitudes du public, des tensions sur les financements publics et une fragilisation du modèle économique des festivals, que l'association enregistrant un déficit d'exploitation prévisionnel estimé à 109 000 euros et devant faire face à des engagements financiers à court terme d'environ 130 000 euros alors que ses fonds propres sont insuffisants, c'est dans ces conditions qu'il se trouve aujourd'hui contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de pourvoir à sa réorganisation suite à la démission de son bureau et d'assurer la poursuite de son activité,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'Association OPUS 87 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de l'Association OPUS 87 n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
OPUS [Adresse 2] Activité : arts du spectacle vivant Siren : 479 987 000 (Non inscrit au RCS d'[Localité 2])
FIXE provisoirement au 2 janvier 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Madame Sophie TERNET-FRISAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [F] [X],
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
4 novembre 2026
, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [U] ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [U] et sise [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire,
Maître [B] [S]
, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [B] [S] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Association OPUS 87,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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