Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement du 14/09/2026
La cause a été entendue à l'audience du 13/07/2026 à laquelle siégeaient :
Président : M.Olivier LACOSTE Juges : M.Xavier LE MINTIER M.Pierre DE SAINT BLANQUAT
assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :
ENTRE
DEMANDEUR (S) : B.A.B. AUDITION (SAS) [Adresse 1] (S) : Me Laurent VOGELS, Représentant PARTIE DEMANDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEFENDERESSE A L'OPPOSITIONЕТ
DEFENDEURS (S) : [X] (SAS) [Adresse 2] (S) : Me PALARIC Karine, Avocat plaidant PARTIE DEFENDERESSE A L'INJONCTION - PARTIE DEMANDERESSE A L'OPPOSITION
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 112,63 € HT, 22,54 € TVA, 135,16 € TTC
[…]
* Copie exécutoire délivrée le 14/09/2026 à MePALARIC [G], Avocat plaidant
Vu l'ordonnance du juge délégué aux injonctions de payer du tribunal de céans en date du 13 Octobre 2025 enjoignant à :
* La SAS [X], à [Localité 1], ci-après [X]
De payer à :
La SAS [J] AUDITION, à [Localité 1], ci-après [J],
la somme principale de 122 500 € avec intérêts de droit
200 € au titre de l'article 700 du CPC
et les dépens.
Cette
ordonnance a été signifiée à [X] par la SCP CALVO OSCUNEGARAY commissaires de justice à Bayonne, le 7 Novembre 2025, par remise à l'étude,
Par lettre en date du 28 novembre 2025, [X] a formé opposition à ladite ordonnance,
Par
lettre RAR du 18 décembre 2025, M. le greffier a convoqué les parties à l'audience du 2 février 2026, pour que le tribunal entende leurs moyens et conclusions et statuer ce que de droit,
Après 5 renvois, l'affaire est venue à l'audience du 13 Juillet 2026 où elle a été plaidée.
La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 14 Septembre 2026.
LES FAITS
Le 3 janvier 2025, la société [X] a acquis le fonds de commerce de la société B.A.B. AUDITION, exploité sous l'enseigne
[K] [N] [W]
à [Localité 2], pour un prix total de 245 000 € :
122 500 € payables à la signature, débloqués le 22 juillet 2025 après les délais légaux.
122 500 € (solde) exigible au 15 juillet 2025, financés par un crédit vendeur.
Difficultés rencontrées par [X] :
Dès l'acquisition, [X] constate un effondrement du chiffre d'affaires, passant de 22 722 €/mois en moyenne à 3 017 €/mois sur les 4 premiers mois.
Le fichier client transmis par B.A.B. s'avèrerait incomplet, obsolète et entaché d'erreurs :
Il inclurait des clients d'autres centres ([Adresse 3] [Localité 3][Adresse 4]) toujours exploités par B.A.B.
Concurrence déloyale : [K] [N] (franchiseur) enverrait des mailings promotionnels depuis l'adresse de [Localité 2], mais redirigerait les clients vers d'autres centres ([Localité 3], [Localité 4]).
Non-respect des obligations légales : absence de suivi pluriannuel des patients, interventions par des non-diplômés, et insatisfaction clientèle.
Paiements et opposition :
[X] ne règle pas le solde de 122 500 € à l'échéance du 15 juillet 2025, invoquant un préjudice lié à la surévaluation du fonds et à la concurrence déloyale.
Le 10 décembre 2025, [X] effectue un virement partiel de 72 500 € et séquestre 50 000 € sur un compte CARPA pour couvrir son préjudice estimé à 50 000 € (perte de chiffre d'affaires).
B.A.B. dépose une requête en injonction de payer le 13 octobre 2025 pour les 122 500 € restants.
[X] forme opposition le 28 novembre 2025, entraînant une procédure contradictoire.
D'où la présente instance.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :
A l'appui de son assignation, Maître Laurent VOGELS, du barreau de Bayonne, pour [J], demandeur à l'injonction de payer, expose :
Moyens de fait
Existence de la dette :
Acte réitératif de cession du 3 janvier 2025 (article 9) prévoyant un solde de 122 500 € exigible au 15 juillet 2025.
Paiement partiel de 72 500 € le 10 décembre 2025 (reconnaissance implicite de la dette).
Relances infructueuses malgré l'échéance contractuelle.
Préjudice subi :
Perte de fonds commercial : Impossibilité de continuer l'activité ou de procéder à une liquidation amiable.
Frais supplémentaires : Comptabilité, impossibilité de distribuer des dividendes (augmentation de la CSG de 1,4 %).
Préjudice estimé à 20 000 € (résistance abusive d'[X]).
Moyens de droit
Force obligatoire du contrat (article 1103 du Code civil) : [X] doit exécuter son obligation de paiement.
Créance certaine, liquide et exigible (article 1231-6 du Code civil).
Intérêts légaux (article 1343-2 du Code civil) : Capitalisation demandée.
Résistance abusive :
Article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) : Dommages-intérêts pour opposition dilatoire.
Article 32-1 du CPC : Sanction de l'abus de procédure.
Article 700 du CPC : Indemnité pour frais irrépétibles (3 000 €).
Dépens : Condamnation d'[X] aux frais de la procédure (y compris injonction de payer).
Exposé des prétentions du demandeur à l'injonction de payer :
Par ces motifs, [J] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1219, 1223, 1231-6, 1231-7, 1240, 1342-2, 1343-2, 1345, 1345-1, 1347, 1604, 1610 et 1611 du Code civil Vu les articles 9, 32-1, 1415, 1417, 696 et 700 du Code de procédure civile,
1.
PRENDRE ACTE
du règlement partiel de 72 500 euros effectué par [X] le 10 décembre 2025 ;
2. DIRE ET JUGER l'opposition recevable mais mal fondée ;
3.
DIRE ET JUGER
que le placement unilatéral de 50 000 euros sur un sous-compte CARPA ouvert au nom du conseil d'[X] ne constitue ni un paiement, ni une consignation libératoire à l'égard de B.A.B. ; 4.
CONDAMNER
[X] à payer à B.A.B. la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix de cession ; 5.
CONDAMNER
[X] aux intérêts au taux légal sur la somme de 122 500 euros du 15 juillet 2025 au 10 décembre 2025 inclus, puis sur la somme de 50 000 euros à compter du 11 décembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
6.
ORDONNER
la capitalisation des intérêts échus pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
7.
DÉBOUTER
[X] de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions, notamment de sa demande de 50 000 euros fondée sur un prétendu détournement de clientèle, de toute demande de réduction du prix, de restitution ou de compensation ;
8.
DIRE ET JUGER
qu'[X] ne démontre aucune faute imputable à B.A.B, aucun détournement effectif de clientèle, aucun préjudice indemnisable ni aucun lien de causalité ;
9.
CONDAMNER
[X] à payer à B.A.B. AUDITION la somme de 20 000 euros à titre de dommagesintérêts pour résistance abusive, et subsidiairement à toute somme que le Tribunal estimera juste ; 10.
CONDAMNER [X]
à payer à B.A.B. AUDITION la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
11.
CONDAMNER [X]
aux entiers dépens, comprenant les frais de la procédure d'injonction de payer et de sa signification ;
12.
RAPPELER
que l'exécution provisoire est de droit et, en tant que de besoin, l'ordonner.
En défense Maître [G] [B] du barreau de Pau, pour [X], défendeur à l'injonction de payer, réplique :
Moyens de fait
Surévaluation du fonds :
Chiffre d'affaires en chute libre : De 22 722 €/mois (moyenne 2023-2024) à 3 017 €/mois (maijuin 2025).
Fichier client défectueux :
Inclut des clients d'autres centres ([Localité 5], [Localité 6], etc.) toujours exploités par B.A.B.
Non-respect des obligations légales (arrêté du 14/11/2018) : absence de suivi pluriannuel, interventions par des non-diplômés.
Concurrence déloyale : [M] d'[K] [N] redirigeant les clients vers d'autres centres ([Localité 3], [Localité 4]).
Préjudice subi :
Perte de chiffre d'affaires estimée à 50 000 € (différence mensuelle de 19 000 € après déduction des pertes normales).
Coûts supplémentaires : Emprunt pour l'acquisition du fonds, rupture conventionnelle du salarié repris.
Retard dans le déblocage des fonds : B.A.B. a cédé tous ses fonds en avril-juin 2025, mais n'a pas prorogé la clôture de ses comptes (31 mars 2025) pour intégrer les produits de cession.
Preuves produites :
* Attestations de l'expert-comptable (CA en baisse, perte de 200 000 € entre 2023 et 2024).
* Mailing d'[K] [N] (18 juin 2025) prouvant la concurrence déloyale.
BODACC : Dépôt tardif des comptes (février 2026) et cessions des autres fonds.
Moyens de droit
Vices du consentement :
Erreur sur la substance (article 1132 du Code civil) : Le fonds était surévalué en raison du fichier client défectueux.
Dol (article 1137 du Code civil) : B.A.B. a dissimulé l'état réel du fichier et la concurrence déloyale.
Responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil) :
* Préjudice de 50 000 € justifiant la retenue sur le compte CARPA.
Rejet des demandes de B.A.B:
Opposition bien fondée : La dette est contestée en raison du préjudice subi.
Pas de résistance abusive : [X] a des moyens sérieux (concurrence déloyale, fichier défectueux).
* Article 700 du CPC : Demande 1 500 € contre B.A.B. (frais engagés en raison de sa propre faute).
Dépens : Condamnation de B.A.B. aux entiers dépens.
Exposé des prétentions du défendeur à l'injonction de payer qui a formé opposition :
Par ces motifs, [X] demande au tribunal de:
Vu les pièces versées aux débats
Vu les articles 1104, 1240, 1610 et 1611 du Code Civil
A titre principal,
Dire et juger que l'opposition formée par la société [X] est recevable et bien fondée ;
En conséquence,
Constater
que la somme de 72 500 euros correspond au solde du prix de vente et a été réglé à [J],
Débouter
[J] de ses autres demandes, fins et conclusions,
Restituer
la somme de 50 000 euros versée par [X] entre les mains d'un compte CARPA ouvert à cet effet à son nom, au titre de préjudice subi sur le fondement des articles 1240, 1610 et 1611 du Code civil,
Condamner
la société [J] AUDITION à la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition à l'injonction de payer :
[X] a régulièrement fait opposition le 28 Novembre 2025 à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 13 Octobre 2025 et signifiée le 7 Novembre 2025 ; l'opposition sera déclarée recevable car émise dans le délai légal ;
Sur la demande de B.A.B. de prise d'acte du règlement partiel de 72 500 €
Les deux parties reconnaissent ce paiement par virement du 10 décembre 2025.
En conséquence de quoi le Tribunal prendra acte de ce règlement partiel
, qui vaut reconnaissance de la dette à hauteur de 72 500 €.
Sur la demande principale de fondement de l'opposition à injonction de payer et donc de paiement du solde du Prix de cession
L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Les éléments suivants sont constants :
L'acte de cession stipule que le prix total de la cession est de 245 000 € :
122 500 € payables à la signature,
122 500 € exigible au 15 juillet 2025, financés par un crédit vendeur.
Or [X] ne règle pas le solde de 122 500 € à l'échéance du 15 juillet 2025, invoquant un préjudice lié à la surévaluation du fonds et à la concurrence déloyale.
Le 10 décembre 2025, [X] effectue un virement partiel de 72 500 € et séquestre 50 000 € sur un compte CARPA pour couvrir un préjudice estimé à 50 000 €.
Dans ses conclusions [X] écrit « Mais si une société a bien subi un réel préjudice estimé à 50.000 euros, correspondant à cette somme non réglée à [J] par [X] c'est bien cette dernière. » reconnaissant bien ainsi un impayé de 50 000€ Elle le justifie comme la couverture du préjudice subi, préjudice qu'elle décrit comme suit.
[X] justifie ce préjudice par les difficultés suivantes rencontrées dès l'acquisition :
[X] constate un effondrement du chiffre d'affaires, passant de 22 722 €/mois en moyenne à 3 017 €/mois sur les 4 premiers mois.
Le fichier client transmis par B.A.B. s'avèrerait incomplet, obsolète et entaché d'erreurs. Il inclurait des clients d'autres centres ([Localité 5], [Localité 6], [Localité 3][Adresse 4]) toujours exploités par B.A.B. Le franchiseur ([K] [N]) enverrait des mailings promotionnels depuis l'adresse de [Localité 2], tout en redirigeant les clients vers d'autres centres ([Localité 3], [Localité 4]).
[X] avance qu'il y a un manquement manifeste de [J] à son obligation de délivrance de la clientèle objet de la cession de fonds de commerce, qu'en vertu de l'article 1611 du Code civil le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts.
Or en l'espèce,
[X] avait accès aux états financiers de B.A.B. (attestation de l'expert-comptable du 15 juillet 2024), avait donc connaissance du fait que [J] ne disposait pas de comptabilité analytique lui permettant un suivi détaillé par point de vente. [X] ne démontre pas avoir diligenter le nécessaire pour mieux évaluer la valeur du portefeuille de clientèle. Il
a accepté le prix sans réserve.
En page 2 de l'acte de cession signé par les deux parties, il est précisé :
« Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les négociations, a été conduite de bonne foi … Chacune des parties reconnait avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Chacune des parties déclare avoir reçu communication de tous les éléments demandés, de toutes les informations sollicitées après de l'autre partie et avoir pris connaissance et examiné toute pièce utile. »
Indiquant ainsi que toutes les demandes d'informations ont été répondues, qu'en particulier [X] a eu l'opportunité de consulter le fichier client, et d'en vérifier la qualité, avant de signer l'acte.
[X] avait également connaissance du fait que [J] disposait d'un fichier client qui couvrait l'ensemble de la franchise [N] de la région, qu'en rachetant le fonds de [Localité 2] tout en interrompant la franchise [N], elle s'exposait à certains risques sur le fichier client, comme illustré par le seul exemple avancé par [X] (Mr [S]) d'un démarchage par [N] d'un client du fichier en question, mais démarchage dans lequel [N] renvoie au Centre de [Localité 2] ([Adresse 5]) détenu par [X].
Cet exemple ne peut suffire à [X] pour démontrer une concurrence déloyale. [X] n'a pas démontré que B.A.B. a dissimulé une concurrence déloyale ou un mauvais état du fichier client avant la signature de l'acte de cession.
L'exemple de concurrence déloyale (mailings d'[K] [N]) est, en outre, postérieure à la cession (juin 2025) et ne peut donc annuler la dette.
En ce qui concerne la baisse de Chiffre d'Affaires, les choix avérés d'[X] d'abandon de la franchise, de réduction du nombre de jours d'ouverture de 5 à 4 par semaine peuvent à eux seuls expliquer une partie de sa dégradation comme observé au cours des premiers mois. Par ailleurs la note en délibéré, outre le fait qu'elle confirme la baisse du chiffre d'affaires les premiers mois, montre en outre une remontée du chiffre d'affaires ensuite pour s'approcher des 22 000€ au mois de Novembre de la même année.
En conséquence de quoi, le Tribunal en déduit que :
* La dette est certaine (acte de cession du 3 janvier 2025) et liquide (montant fixé à 122 500 €).
* Le paiement partiel de 72 500 € constitue, en soit, une reconnaissance de dette (article 1376 du Code civil).
[X] échoue à prouver qu'il y a vice du consentement, dissimulation de concurrence déloyale ou état du fichier client dégradé avant la signature de l'acte.
La concurrence déloyale (mailings d'[K] [N]) est postérieure à la cession (juin 2025) et ne peut donc annuler la dette.
[X] avait accès aux états financiers de B.A.B. (attestation de l'expert-comptable du 15 juillet 2024) et a accepté le prix sans réserve.
Et donc dira que l'opposition est mal fondée.
L'acte de cession et les relances de B.A.B. suffisent à établir que la créance est de : 122 500 € - 72 500 € = 50 000 €, montant reconnu par les deux parties.
Les intérêts légaux s'établissent comme suit :
* Sur 122 500 € du 15 juillet 2025 au 10 décembre 2025.
* Sur 50 000 € à partir du 11 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement.
La capitalisation des intérêts échus pour une année entière, étant demandée, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sera ordonnée.
Le Tribunal condamnera [X] au paiement de 50 000 ۈ [J], outre les intérêts légaux avec capitalisation de ceux-ci.
Sur la demande d'[X] de 50 000 euros fondée sur un prétendu détournement de clientèle, de toute demande de réduction du prix, de restitution ou de compensation
Comme précédemment évoqué, [X] échoue à démontrer un prétendu détournement de clientèle, ni l'existence d'un préjudice résultant de 50 000€.
En conséquence de quoi, le Tribunal déboutera [X] de sa demande de ce chef.
Sur la demande de [J] de condamner [X] à payer à B.A.B. la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive
L'exercice d'un droit ne constitue pas une faute seul son abus peut la constituer.
Pas de résistance abusive : [X] a des moyens sérieux, avançant une suspicion de concurrence déloyale, de fichier client défectueux et donc de surévaluation du fonds résultant d'un chiffre d'affaires réel bien inférieur aux prévisions ; [X] a reconnu la dette en payant 72 500 €, mais a séquestré 50 000 € pour couvrir son préjudice ; [X] a agi pour protéger ses intérêts face à une situation préjudiciable, donc pas d'évidence de mauvaise foi.
Le préjudice évoqué par [J] n'est pas prouvé. En effet il n'y a pas de lien direct entre le retard de paiement et l'impossibilité de liquidation amiable, [J] ayant cédé tous ses fonds en 2025 ; l'augmentation de la CSG a un impact négligeable, loin des 20 000 € demandés ; les frais de comptabilité ne sont pas détaillés.
En conséquence de quoi, le Tribunal dira que les circonstances de la cause ne permettent pas de qualifier le comportement d'[X] d'abusif, et donc déboutera [J] de sa demande de ce chef.
Sur les dispositions de l'article 700 du CPC :
Pour faire reconnaître ses droits, [J] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner [X] à lui régler la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter [J] du complément de sa demande.
Sur l'exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
[X] ne démontre pas que cette décision aurait des conséquences graves et irréversibles en cas d'infirmation en appel.
En conséquence, l'exécution provisoire sera ordonnée.
Sur les dépens :
[X] succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 514, 700 et 1415 du CPC, Vu l'article 1103, 1611 et 1343-2 du Code civil,
Dit que l'opposition à injonction de payer est recevable mais mal fondée,
Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Prend acte
du règlement partiel de 72 500 € effectué par la SAS [X] au bénéfice de la SAS [J] AUDITION, et qu'il vaut reconnaissance de la dette à hauteur de ce montant de 72 500 €,
Condamne la SAS [X] au paiement de 50 000 € à la SAS [J] AUDITION, outre les intérêts légaux suivants :
Sur 122 500 € du 15 juillet 2025 au 10 décembre 2025.
* Sur 50 000 € à partir du 11 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement.
avec capitalisation de ceux-ci,
Déboute la SAS [X] de sa demande d'indemnisation de 50 000 euros fondée pour un prétendu détournement de clientèle,
Déboute la SAS [J] AUDITION de sa demande d'indemnité pour résistance abusive,
Condamne
la SAS [X] au paiement à la SAS [J] AUDITION de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, et
déboute
la SAS [J] AUDITION du complément de sa demande,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Condamne la SAS [X] aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 135,16 €.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.