Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 17/09/2026
Numéro de PC : [Immatriculation 1] Numéro de Rôle : 2026F530
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement de renouvellement de période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire
L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 14/09/2026 où étaient et siégeaient :
PRESIDENT:
Madame Pary Dauvet
JUGES:
Monsieur [R] [E]
Madame [I] [D]
Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débats par
GREFFIER:
Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC:
Ni présent, ni représenté
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 17/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Pary Dauvet, président et maître Margaux Barrière, greffier,
Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] pour la société : Monsieur [H] [W], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 429024870 au RNE, Pour une activité de de nettoyage des locaux commerciaux et montées d'immeubles Comparant et assisté de son épouse,
Par jugement en date du 20/03/2026, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de monsieur [H] [W], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée ayant son siège social [Adresse 1], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 11/05/2026, afin d'examiner s'il y a lieu de poursuivre la période d'observation et rappelant qu'à défaut que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle d'activité ou d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Par ce même jugement, ce tribunal a désigné la SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [X] [T] en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,
Par jugement rendu en date du 18/05/2026, ce même tribunal a autorisé la poursuite de l'activité de la société débitrice et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 14/09/2026, afin d'examiner l'opportunité du renouvellement de la période d'observation, d'un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
L'affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 14/09/2026,
Lors de l'audience :
Lecture a été faite du rapport du juge-commissaire donnant un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Lecture a été faite de l'avis du ministère public sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
La SELARL MJ Alpes prise en la personne de maître [X] [T], ès qualités, comparant en la personne de madame [G] [L], a sollicité oralement le renouvellement de la période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice,
Le débiteur, comparant en personne, a sollicité du tribunal qu'il ordonne le renouvellement de la période d'observation, et la poursuite de l'activité de la société débitrice,
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Attendu que l'article L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. »
Attendu qu'en l'espèce, la première période d'observation expirera le
20/09/2026
, que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, que le débiteur sollicite que celle-ci soit renouvelée et que le tribunal estime, aux vues des éléments qui lui ont été communiqués, nécessaire de renouveler la période d'observation afin que la société soit en mesure de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois à compter
du 20/09/2026 et jusqu'au 20/03/2027
et la poursuite de l'activité de la société Monsieur [H] [W], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du
04/01/2027
afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien de l'activité ou la cessation partielle, son renouvellement, ou de prononcer la liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public,
RENOUVELLE la période d'observation de: Monsieur [H] [W], entrepreneur individuel, dénomination utilisée pour l'activité professionnelle : non communiquée [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 429024870 au RNE, Pour une activité de de nettoyage des locaux commerciaux et montées d'immeubles
Pour une durée de six (6) mois à compter du 20/09/2026 et jusqu'au 20/03/2027,
ORDONNE le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains se tenant en son prétoire habituel le 04/01/2027 à 10 heures 00 afin d'examiner l'opportunité du maintien de l'activité, son renouvellement, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
DIT qu'il incombera au mandataire judiciaire ou au débiteur de nous saisir avant la date ainsi fixée s'il l'estime nécessaire,
DIT que la poursuite de l'activité est de principe durant la période d'observation,
ORDONNE
d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles R631-7 et R631-8 du code de commerce,
DIT
que la présente décision emporte convocation aux parties et qu'elle sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Margaux Barrière
Le Président Pary Dauvet
Signe electroniquement par Pary Dauvet
Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment