Texte intégral
B10 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 Expert
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 23/09/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024050071 19/09/2024
ENTRE :
SAS ARMOR PROTEINES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 679200287
Partie demanderesse : assistée de Me BYKOFF Margareth Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
1) SAS TOTALENERGIES BIOGAZ FRANCE anciennement dénommée FONROCHE BIOGAZ, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 530045111
2) SAS BIODEAC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 789447620
Parties défenderesses : assistées de Me LABORIE Eric Avocat et comparant par Me RENARD Pascal Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et la procédure
La SAS ARMOR PROTEINES est une entreprise spécialisée dans la production d'ingrédients laitiers issus du fractionnement du lait, filiale du groupe Savencia (ex Bongrain) ; elle exploite un site industriel sur la commune de [Localité 1] (Côtes d'Armor).
La SAS TOTALENERGIES BIOGAZ FRANCE, ci-après TBF, est une filiale de Total dédiée à la production et la commercialisation de gaz naturel ; elle a racheté Fonroche Biogaz le 11 janvier 2021, société dont l'objet est la production de biogaz par méthanisation.
La SAS BIODEAC a été créée par Fonroche en 2012 avec un capital de 100 euros ; elle a pour objet la construction et l'exploitation de centrales biogaz. Fonroche et BIODEAC ont décidé de construire et exploiter une unité de méthanisation sur la commune de [Localité 1].
Le 30 mars 2017, ARMOR PROTEINES et Fonroche ont signé un contrat de fourniture, par ARMOR PROTEINES, de déchets par canalisation pour l'approvisionnement de l'unité de méthanisation de BIODEAC, pour une durée de 15 ans ; le contrat prévoyait le traitement
annuel de 11.000 m3 de déchets (essentiellement du permeat délactosé). L'exploitation du site par BIODEAC a démarré en août 2019.
Les volumes traités par l'usine ont été très inférieurs aux prévisions : 1195 m3 en 2019, 1703 m3 en 2020 et 135 m3 en 2021.
Selon BIODEAC, des difficultés sont rapidement intervenues au sujet de la qualité des produits fournis par ARMOR PROTEINES, dues à un phénomène de moussage. Des discussions seraient alors intervenues entre les parties qui auraient abouti à une modification du process en janvier 2021 (modification du mode de déversement dans la cuve de réception) puis à des discussions sur la réduction du volume traité et le remplacement partiel du permeat délactosé par des boues. BIODEAC a alors proposé une révision du contrat, pour ramener les volumes contractuels à 3.000m3/an.
Selon ARMOR PROTEINES, les déchets respectaient les qualités physiques et chimiques telles que définies contractuellement et BIODEAC n'a pas respecté les termes du contrat, ayant une obligation de collecte et de traitement de l'intégralité des déchets stipulés au contrat, tous les jours de l'année.
Le 6 mai 2021 ARMOR PROTEINES a envoyé à BIODEAC une facture d'un montant de 179.541 euros HT soit 189.415,76 euros TTC, au titre de la « Régularisation Préjudice 2019-2020 Pour non-respect des volumes contractuels ».
Le 8 juillet 2021, BIODEAC a, par courrier AR, proposé à ARMOR PROTEINESs la résiliation amiable du contrat, sans indemnité de part et d'autre.
Le 19 octobre 2021, ARMOR PROTEINES a écrit à BIODEAC en lui indiquant refuser la proposition de résiliation anticipée et a proposé une rencontre entre les parties.
Le 19 janvier 2022, ARMOR PROTEINES a adressé à BIODEAC une mise en demeure de reprendre, au plus tard dans le mois qui suivait la réception de son courrier, la collecte de ses déchets en exécution du contrat.
Le 7 juillet 2022, ARMOR PROTEINES a demandé à BIODEAC, avec copie à Fonroche le versement d'une indemnisation de 4 000 000 d'euros résultant du préjudice tenant à une mauvaise exécution du contrat. Celle-ci a été contestée par BIODEAC par courrier du 5 août 2022.
Par courrier du 20 juin 2024, TBF a notifié la résiliation du contrat.
Par actes du 25 juillet 2024 remis à personne, ARMOR PROTEINES a assigné TBF et BIODEAC pour demander au tribunal, de condamner, à titre principal, TBF et BIODEAC au paiement de la somme de 4.000.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2022 et sous bénéfice de l'anatocisme, en réparation du préjudice subi.
Par ses conclusions à l'audience du 14 mai 2025 portant uniquement sur la médiation et l'expertise judiciaire, ARMOR PROTEINES demande au tribunal de : Vu les articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile Recevant ARMOR PROTEINES en ses fins, moyens et conclusions, L'en déclarant bien fondée et y faisant droit,
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1. Sur la mesure de Médiation Judiciaire
* DIRE ET JUGER que l'éventuelle mesure de Médiation sera précédée par une Expertise Judiciaire,
2. Sur la mesure d'Expertise Judiciaire
* ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire,
* DESIGNER tel Expert qu'il plaira avec pour mission :
* Convoquer les parties,
* Se rendre sur les lieux concernés par le sinistre,
* Effectuer toutes constatations utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Entendre tout sachant,
* Déterminer l'origine et les causes des sinistres,
* Dire si l'unité de méthanisation a été construite conformément aux règles de l'art eu égard des déchets qu'elle devait accueillir,
* Déterminer quelles matières accueillies par l'unité de méthanisation sont sujets à un phénomène de mousse,
* Déterminer si le fonctionnement de l'unité de méthanisation a pour conséquence la formation de mousse,
* Décrire les mesures prises pour éviter la formation de mousse dans l'unité de méthanisation,
* Chiffrer tous préjudices confondus, qu'ils soient matériels ou immatériels,
* Fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre, le cas échéant, de déterminer les responsabilités encourues,
* DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal,
* DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui,
* DIRE que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai d'un an à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif et leur laisser un délai suffisant pour formuler leurs observations,
* FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir,
* RESERVER les dépens.
Par leurs conclusions envoyées par mail le 29 mai 2025 et dans le dernier état de leurs prétentions, TBF et BIODEAC demandent au tribunal de :
Vu ensemble le contrat conclu le 30 mars 2017, les articles 1112-1 et 1130 du Code civil
JUGER l'argumentation des sociétés BIODEAC et TOTAL ENERGIES BIOGAZ France, recevables et bien fondées, partant y faire droit
En conséquence,
JUGER y avoir lieu à mettre hors de cause la société TOTALENERGIES BIOGAZ France
Vu les articles 127-1,131-1 et suivants du Code de Procédure Civile
* ORDONNER une médiation judiciaire entre les parties
* DESIGNER, tel médiateur à cet effet,
* ENJOINDRE aux parties de rencontrer avec le Médiateur désigné (sic)
* FIXER la mission du médiateur, comme suit :
* Convoquer les parties
* Expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation
* Recueillir leur consentement, ou le refus de cette mesure, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de leurs coordonnées
* RENVOYER les parties à une prochaine date d'audience à l'issue ou en cas d'échec de la mesure de médiation ;
* DEBOUTER la SAS ARMOR PROTEINESS de sa demande tenant à l'organisation d'une expertise ;
* JUGER, dans l'hypothèse où une expertise avant-dire droit serait ordonnée que l'ensemble des frais et dépens y afférents seront à la charge d'ARMOR PROTEINESS
* FIXER la mission de l'expert comme suit :
* Convoquer les parties,
* Se rendre sur les lieux concernés par le sinistre,
* Effectuer toutes constatations utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Entendre tout sachant,
* Déterminer l'origine et les causes des sinistres,
* Vérifier la compatibilité du permeat délactosé avec les autres matières livrées à l'unité de méthanisation 20
* Déterminer les modifications apportées par ARMOR PROTEINESS au permeat délactosé, par l'effet du processus de « concentration » évoqué dans le rapport SORGEM
* Déterminer les causes du moussage constaté sur le permeat délactosé de la société ARMOR PROTEINESS
* Déterminer la compatibilité de ce permeat avec les procédés et équipements de l'unité de méthanisation ;
* Déterminer par prélèvement et échantillonnage, auprès des méthaniseurs alternatifs utilisés par ARMOR PROTEINESS, les modalités de méthanisation et le type de déchet fourni par ARMOR PROTEINESS à ces derniers Procéder à une étude comparative des échantillons de permeats délactosés transmis à BIODEAC avec ceux transmis après « concentration » aux autres méthaniseurs alternatifs d'ARMOR PROTEINESS
* Déterminer si ce permeat délactosé est sujet à un phénomène de moussage ;
* Chiffrer tous préjudices confondus, qu'ils soient matériels ou immatériels,
* Déterminer les préjudices en rapport avec les clauses contractuelles portant indemnisation des parties
* Fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre, le cas échéant, de déterminer les responsabilités encourues,
* JUGER que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile
* DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert s'en réfèrera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui,
* DIRE que l'expert devra déposer son pré-rapport dans un délai d'un an à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu'il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif,
* FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir,
* JUGER que les frais de l'expertise et émoluments de l'expert seront exclusivement mis à la charge de la société ARMOR PROTEINESS
* JUGER inéquitable de laisser à la charge des sociétés BIODEAC et TOTALENERGIES BIOGAZ France les frais, dépens et débours exposés pour les besoins de l'instance
* CONDAMNER la société ARMOR PROTEINESS à payer aux sociétés TOTALENERGIES BIOGAZ France et BIODEAC la somme de 5.000 € au visa de l'article 700 du CPC.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions. Celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 10 février 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28 avril 2025 pour établissement d'un calendrier. Dans le cadre du calendrier une audience de plaidoirie sur la médiation et l'expertise est fixée le 23 juin 2025, et reportée au 30 juin 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties sur la médiation et l'expertise et en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ci-dessous,
A l'appui de sa demande, ARMOR PROTEINES expose que :
* La médiation est justifiée, les parties ayant depuis l'apparition des désordres manifesté leur volonté de tenter de trouver une solution amiable au différend qui les oppose;
* Les faits de ce dossier sont extrêmement techniques ; il est donc préférable d'ordonner une mesure d'expertise avant la médiation ;
* La mesure d'expertise doit porter sur les sujets suivants :
* Déterminer l'origine et la cause du sinistre
* Dire si l'unité de méthanisation a été construite conformément aux règles de l'art eu égard aux déchets qu'elle devait accueillir,
* Déterminer quelles matières accueillies par l'unité de méthanisation sont sujets à un phénomène de mousse,
* Déterminer si le fonctionnement de l'unité de méthanisation a pour conséquence la formation de mousse,
* Décrire les mesures prises pour éviter la formation de mousse dans l'unité de méthanisation,
* Chiffrer les préjudices qu'ils soient matériels ou immatériels,
* Les arguments apportés par BIODEAC pour refuser l'expertise ne sont pas recevables et notamment: pour trouver les raisons du prétendu moussage, il faut procéder à des analyses chimiques des matières présentes dans l'unité de méthanisation, les conditions de construction de l'ouvrage sont cruciales pour la compréhension de l'origine et les causes du sinistre ; la formation de mousse peut avoir des origines diverses.
La demande de vérification de la compatibilité du permeat délactosé avec les autres matières livrées à l'unité de méthanisation ne concerne en rien ARMOR PROTEINES;
Les défendeurs répliquent ainsi :
* TBF maintient sa demande d'être mise hors de la cause dans le cadre de l'audience de procédure: le contrat a été signé par Fonroche Biogaz en présence de la société BIODEAC ; or le préambule stipule que le contrat est signé par Fonroche Biogaz mais qu'elle substituera sa filiale « une fois constituée et exploitante du site de [Localité 1] », ce qui est intervenu courant 2019 ; ce préambule est confirmé par l'article 9 du contrat sur la substitution ;
* Sur la médiation judiciaire : elle est justifiée, les parties ayant essayé de demeurer sur un terrain amiable
* Sur l'expertise : il convient de débouter ARMOR PROTEINES de sa demande car :
* Elle ne doit pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; or ARMOR PROTEINESs ne caractérise pas la faute imputable à BIODEAC ;
* Le libellé de l'expertise est éparse, alliant l'appréciation des conditions de la structure de méthanisation à un chiffrage financier et les origines et causes du sinistre
* ARMOR PROTEINES n'étant qu'un approvisionneur, l'expertise sur la construction de l'usine n'a pas de sens ;
* Elle a manqué à son obligation d'information précontractuelle et de bonne foi, tenant à l'exposé des phénomènes de moussage des permeats délactosés ;
* l'unité de méthanisation fonctionne parfaitement : le refus par ARMOR PROTEINES de l'extension de la mission de l'expert à l'appréciation du permeat délactosé n'est pas recevable ;
* le produit livré aux méthaniseurs alternatifs est transformé par rapport à celui brut adressé à la société BIODEAC,
* Si le tribunal devait ordonner l'expertise, il conviendrait d'ajouter les points suivants :
* Vérifier la compatibilité du permeat délactosé avec les autres matières livrées à l'unité de méthanisation
* Déterminer les causes du moussage constaté sur le permeat délactosé de la société ARMOR PROTEINESS
* Déterminer par prélèvement et échantillonnage, auprès des méthaniseurs alternatifs utilisés par ARMOR PROTEINESS, les modalités de méthanisation et le type de déchet fourni par ARMOR PROTEINESS à ces derniers
* Déterminer si ce permeat délactosé est sujet à un phénomène de moussage.
Il est renvoyé aux conclusions des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal,
Sur la mise hors de cause de TBF :
A l'audience, ARMOR PROTEINES accepte que ce sujet soit traité ; un constat d'audience est établi à cet effet.
TBF rappelle que le contrat prévoit une clause de substitution, qui a été mise en œuvre ; elle doit donc être mise hors de la cause.
ARMOR PROTEINES fait valoir à l'audience que c'est Fonroche qui a construit l'usine, que TBF est donc en possession de tous les documents concernant la construction de l'usine et que ceux-ci seront nécessaires pour l'expertise.
L'article 9 du contrat d'approvisionnement stipule :
« (i) Le Contrat est conclu intuitu personae.
(ii) Préalablement à la Prise d'Éffet du Contrat, BIODEAC se substituera à la SOCIETE, après réception par l'APPROVISIONNEUR de la notification dans laquelle sera produite une copie du k- bis de BIODEAC et/ou un arrêté de compte courant d'associé certifié par les commissaires aux comptes, justifiant que BIODEAC détient les fonds propres et/ou des quasi fonds propres pour un montant total minimum de un million cinq cent mille (1.500.000) euros. La substitution ne pourra être réalisée qu'à la condition exclusive que les fonds propres et/ou les quasi fonds propres de BIODEAC atteignent un montant minimum de un million cinq cent mille (1.500.000) euros. A défaut la SOCIETE restera toujours contractuellement tenue envers l'APPROVISIONNEUR. (…)»
En l'espèce BIODEAC et TBF ne démontrent pas que les fonds propres de BIODEAC s'élèvent à au moins 1 500 000 euros, condition indispensable pour que la substitution s'opère.
Au surplus, le courrier du 20 juin 2024, sur la résiliation du contrat, est signé par TBF qui indique : « Nous revenons vers vous pour donner suite à nos différents échanges, dont la réunion du 14 juin dernier, qui n'ont malheureusement pas permis de trouver une issue concertée s'agissant du contrat d'approvisionnement conclu le 30 mars 2017 entre votre entité et Biodéac, filiale de Fonroche Biogaz, aux droits de laquelle intervient désormais la société TotalEnergies Biogaz France ».
* En conséquence, le tribunal déboutera TBF de sa demande d'être mise hors de la cause.
Sur l'expertise :
L'article 143 du code de procédure civile dispose que «Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».
A l'audience, les parties ont signé le constat d'audience dans lequel elles « acceptent qu'une expertise soit ordonnée par le tribunal reprenant les termes tant d'ARMOR PROTEINES que de TBF et BIODEAC. Le coût de l'expertise sera pris en charge par ARMOR PROTEINES ».
* En conséquence, le tribunal ordonnera une d'expertise reprenant les items des 2 parties.
Sur la médiation :
A l'audience, les parties ont signé le constat d'audience dans lequel elles « acceptent que le médiateur soit désigné ultérieurement, si nécessaire. »
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Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens sont réservés.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire avant dire-droit:
* Déboute la société TOTALENERGIES BIOGAZ France de sa demande d'être mise hors de cause ;
* Nomme Mme [B] [R] [Adresse 3] Téléphone [XXXXXXXX01] Email : [Courriel 1]
en qualité d'expert judiciaire, avec la mission précisée ci-après :
* convoquer et entendre les parties ;
* se faire remettre toutes pièces et documents qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre les parties,
* Se rendre sur les lieux concernés par le sinistre,
* Effectuer toutes constatations utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Déterminer l'origine et les causes des sinistres,
* Dire si l'unité de méthanisation a été construite conformément aux règles de l'art eu égard aux déchets qu'elle devait accueillir,
* Déterminer quelles matières accueillies par l'unité de méthanisation sont sujets à un phénomène de mousse,
* Déterminer si le fonctionnement de l'unité de méthanisation a pour conséquence la formation de mousse,
* Décrire les mesures prises pour éviter la formation de mousse dans l'unité de méthanisation,
* Vérifier la compatibilité du permeat délactosé avec les autres matières livrées à l'unité de méthanisation
* Déterminer les modifications apportées par ARMOR PROTEINESS au permeat délactosé, par l'effet du processus de « concentration » évoqué dans le rapport SORGEM
* Déterminer les causes du moussage constaté sur le permeat délactosé de la société ARMOR PROTEINESS
* Déterminer la compatibilité de ce permeat avec les procédés et équipements de l'unité de méthanisation ;
* Déterminer par prélèvement et échantillonnage, auprès des méthaniseurs alternatifs utilisés par ARMOR PROTEINESS, les modalités de méthanisation et le type de déchet fourni par ARMOR PROTEINESS à ces derniers
* Procéder à une étude comparative des échantillons de permeats délactosés transmis à BIODEAC avec ceux transmis après « concentration » aux autres méthaniseurs alternatifs d'ARMOR PROTEINESS
* Déterminer si ce permeat délactosé est sujet à un phénomène de moussage ;
* Chiffrer tous préjudices confondus, qu'ils soient matériels ou immatériels,
* Fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre, le cas échéant, de déterminer les responsabilités encourues,
* DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les
déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal,
* D'une façon plus générale, fournir au Tribunal tous les éléments lui permettant d'apprécier les prétentions respectives des parties ;
* Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport,
* Rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
* Dit que la consignation, les honoraires et frais de l'expert désignés seront avancés par ARMOR PROTEINES;
* Fixe à 15 000 € le montant de la provision à consigner par ARMOR PROTEINES, avant le 23 octobre 2025 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 du Code de Procédure civile.
* Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure civile) et l'instance poursuivie.
* Dit que lors de sa première réunion laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de trois mois (en fixant à au moins 12 mois le délai pour le dépôt du rapport) à compter de la consignation de la provision, l'expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, lequel juge rendra une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile, ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport.
* Dit que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
* Dit que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 3 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction.
* Dit que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
* Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2025, en audience publique, devant Mme Marie-Paule Robineau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, Mme Marie-Paule Robineau et M. Hanna Moukanas.
Délibéré le 30 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.