Texte intégral
03 NOVEMBRE 2026
[P] [V]
C/
[B] [D]
N° RG 25/00538 - N° Portalis DBY5-W-B7J-C2TX
CAB1
Le :
CE + CCC à Me DUMONT
CE + CCC à Me BESSON
Dossier
COUR D’APPEL DE CAEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
3ème Chambre - Divorces
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 03 NOVEMBRE 2026
Jugement rendu par Alice SAINSILY, Juge délégué aux affaires familiales assistée lors de l’audience de Arnaud LEMAIRE, Greffier et du délibéré de Laurie LAMACHE, Cadre Greffière, dans l’affaire entre :
En présence de : [N] [F], auditrice de justice
DEMANDEUR :
Madame [P] [V]
née le 18 Décembre 1983 à PARIS (PARIS), demeurant 22 Cour de l’épeautre - 50110 TOURLAVILLE
Représentée par Maître Delphine DUMONT de la SELARL ARC DROIT AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de CHERBOURG
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [D]
né le 29 Juin 1970 à PARIS (PARIS), demeurant 4 rue de tourville - 50100 cherbourg
Représenté par Me Catherine BESSON, avocat au barreau de CHERBOURG
Après débats à l’audience en chambre du Conseil du 02 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2026, prorogé au 03 Novembre 2026. Le jour dit, conformément à la loi, le jugement a été prononcé en ces termes, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [D] et Madame [P] [V] se sont mariés le 18 décembre 2021 devant l=officier d=état civil de Cherbourg-en-Cotentin (50), sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont issus :
- [A], née le 3 juin 2005, désormais majeure,
- [C], né le 25 septembre 2009,
- [I], né le 18 août 2013,
- [G], née le 19 juin 2016.
Par acte du 12 mai 2025, Madame [V] a assigné son conjoint en divorce devant le tribunal judiciaire de Cherbourg sans indiquer le fondement de sa demande, conformément à l’article 251 du code civil.
Par ordonnance du 26 novembre 2026, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires.
Estimant l'affaire en état d'être jugée le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats le 1er juillet 2026 et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries tenue le 02 septembre 2026, lors de laquelle seul le conseil de Madame [V] a déposé son dossier.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, Madame [V] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer le divorce d’entre les époux [V] / [D] conformément aux dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil.Ordonner la publication conformément à la loi et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de Madame [V] et de Monsieur [D],Dire que la date des effets du divorce dans les rapports entre époux sera fixée au 1er juillet 2023,Dire qu’il n’y a pas lieu à fixation de prestation compensatoire au bénéfice de l’époux,Confirmer les mesures provisoires suivantes fixées pour les enfants mineurs : [C], [I] et [G], à savoir :- Confirmer l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants [C], [I] et [G] ;
- Confirmer la résidence habituelle des trois enfants en alternance au domicile de chacun des deux parents, de la manière suivante sauf meilleur accord :
* Pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires (sauf celles de Noël) :
Chez la mère, du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes (ou à 20 heures durant les vacances) jusqu’au vendredi suivant des semaines paires à la sortie des classes (ou à 20 heures durant les vacances).Chez le père, du vendredi des semaines paires à la sortie des classes (ou à 20 heures durant les vacances) jusqu’au vendredi suivant des semaines impaires à la sortie des classes (ou à 20 heures durant les vacances).* Pendant les vacances de Noël : la première moitié chez la mère les années impaires, la seconde chez le père les années impaires ; inversement les années paires.
- Modifier le rythme des vacances d’été que celui fixé par l’ordonnance sur les mesures provisoires et statuant de nouveau,
Fixer le rythme des vacances d’été de la manière suivante :* Pendant les vacances d’été : il y aura un partage 1 semaine / 3 semaines / 3 semaines / 1 semaine : Les années paires, la mère aurait les enfants la première semaine des vacances puis les 5ème, 6ème et 7ème semaine des vacances et le père aurait les enfants les 2ème, 3ème semaines et 4ème semaines de vacances ainsi que la dernière semaine. Les parents inverseraient ce rythme les années impaires.
Dire que le parent n’ayant pas les enfants disposera d’un droit de téléphoner aux enfants le mercredi à 18 heures et le dimanche à 18 heures pour prendre des nouvelles.Dire que les trajets (pour les périodes de vacances) seront à la charge du parent qui va exercer ses droits ou par un tiers digne de confiance.Dire que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères et celui de la fête des mères chez le parent concerné, sans compensation ;Dire que chacun des parents pourvoit à l'entretien courant des enfants au cours de sa période de garde et notamment aux frais de cantine ou périscolaire, ainsi qu’aux vêtements ;Dire que les frais relatifs aux trois enfants mineurs seront répartis proportionnellement aux revenus respectifs des parents ;Dire que les autres frais relatifs aux enfants seront répartis à hauteur de deux tiers (2/3) à la charge de la mère et d’un tiers (1/3) à la charge du père, et ce notamment pour : les frais scolaires (fournitures de rentrée, livres, sorties scolaires, voyages) et extrascolaires ; les frais de santé (répartition du reste à charge 2/3, 1/3), les activités sportives des enfants, sous réserve de l’accord préalable des deux parents ;les frais exceptionnels (achat d’ordinateur, permis de conduire, etc.), sous réserve de l’accord préalable des deux parents ;Dire que les frais de périscolaire et de centres aérés durant les vacances seront à la charge exclusive du parent qui en sollicite l’inscription ;Dire que toute dépense ou activité onéreuse devra faire l’objet d’un accord préalable des deux parents, à défaut de quoi le parent ayant engagé la dépense ne pourra en solliciter le remboursement ;Constater que Madame a assumé seule l’intégralité des frais de rentrée scolaire pour les années 2023 et 2024 ;Dire que les frais de rentrée scolaire seront désormais pris en charge alternativement selon le rythme suivant :- Monsieur prendra en charge intégralement la rentrée scolaire 2025 ;
- Madame prendra en charge intégralement les rentrées scolaires 2026 et 2027 ;
- Monsieur prendra en charge intégralement la rentrée scolaire 2028 ; et ainsi de suite selon un cycle de trois années, Monsieur assumant une année sur trois et Madame deux années sur trois ;
Dire que pour l’enfant majeure, [A], la mère versera la somme mensuelle de 400 € et le père la somme mensuelle de 200 €,Dire que les dépens de l'instance seront partagés par moitié entre les époux.
En défense, Monsieur [D] n’a pas conclu au fond.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.
Le défendeur demeure constitué conformément à l’article 419 du code de procédure civile, de sorte que la décision est contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE DIVORCE
Par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que les époux sont séparés de fait depuis juillet 2023. En conséquence, le délai légal de séparation étant acquis, il y a lieu de prononcer le divorce des parties pour altération définitive du lien conjugal.
SUR LES EFFETS DU DIVORCE
Sur l'usage du nom du conjoint :
Il sera rappelé qu'en application de l'article 264 du code civil, les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à la suite du divorce.
Sur la date des effets du divorce :
Il convient de rappeler que la présente décision dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée, conformément à l'article 260 du code civil.
Toutefois en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En l’espèce, Madame [V]sollicite le report des effets patrimoniaux du divorce au 1er juillet 2023, date de la cessation effective de toute cohabitation et collaboration entre les époux, ainsi que cela résulte des éléments versés aux débats.
Sur les donations et avantages matrimoniaux :
Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
A l'inverse les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, seront révoqués de plein droit en l'absence de manifestation de volonté contraire des époux.
Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :
En vertu des dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant, dès lors que sa filiation a été établie à l'égard de l'un et l'autre au plus tard un an après sa naissance.
En vertu des dispositions de l'article 373-2-9 du même code, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux, le juge aux affaires familiales statuant dans ce dernier cas sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
En application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, les parents contribuent à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de leurs facultés respectives et en fonction des besoins des enfants. En cas de séparation, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un à l'autre des parents. La pension est versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sauf refus des deux parties ou incompatibilité liée à leurs situations.
En l’espèce, en l’absence d’opposition de Monsieur [D], il sera fait droit aux demandes de Madame [V].
S’agissant des frais de rentrée scolaire, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes de constat sur des paiements antérieurs à la décision, dans la mesure où elle ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. En revanche, sera entériné la prise en charge en alternance pour les années futures.
Il sera rappelé qu’en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures relatives à l’enfant sont assorties de l'exécution provisoire.
SUR LES DÉPENS
En application des dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [V], demandeur, aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce pour alteration définitive du lien conjugal de :
Madame [P], [R] [V]
née le 18 décembre 1983 à PARIS 14EME
et de :
Monsieur [B] [D]
né le 29 juin 1970 à PARIS 13EME
mariés le 18 décembre 2021 à TOURLAVILLE, commune déléguée de CHERBOURG-EN-COTENTIN (50) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
Rappelle que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Fixe la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 1er juillet 2023 ;
Renvoie les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, et en cas de litige, à exercer l'action en partage prévue aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l'égard des enfants [C], [I] et [G],
Rappelle que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,
Fixe la résidence des enfants mineurs [C], [I] et [G] de manière alternative au domicile du père et de la mère, de la manière suivante:
- Pendant les périodes scolaires et les petites vacances scolaires (sauf celles de Noël) :
Chez la mère, du vendredi des semaines impaires à la sortie des classes (ou à 20 heures durant les vacances) jusqu’au vendredi suivant des semaines paires à la sortie des classes (ou à 20 heures durant les vacances).Chez le père, du vendredi des semaines paires à la sortie des classes (ou à 20 heures durant les vacances) jusqu’au vendredi suivant des semaines impaires à la sortie des classes (ou à 20 heures durant les vacances),
- Pendant les vacances de Noël : la première moitié chez la mère les années impaires, la seconde chez le père les années impaires ; inversement les années paires,
- Pendant les vacances d’été : partage 1 semaine / 3 semaines / 3 semaines / 1 semaine : Les années paires, la mère aura les enfants la première semaine des vacances puis les 5ème, 6ème et 7ème semaine des vacances et le père aura les enfants les 2ème, 3ème semaines et 4ème semaines de vacances ainsi que la dernière semaine. Les parents inverseront ce rythme les années impaires,
Dit que les trajets pour les périodes de vacances seront à la charge du parent qui va exercer ses droits ou par un tiers digne de confiance,
Dit que les fins de semaine de la fête des pères seront réservées au père et celles de la fête des mères à la mère, quelque soit leur position calendaire et sans compensation,
Dit que le parent qui n’accueille pas les enfants disposera d’un droit de leur téléphoner le mercredi à 18 heures et le dimanche à 18 heures ;
Dit que chacun des parents prendra en charge les besoins courants des enfants mineurs les semaines pendant lesquelles ils sont à leur charge, à savoir l’alimentaire, les vêtements, la cantine et le périscolaire ou centre aéré,
Dit que les autres frais relatifs aux enfants mineurs à savoir :
- frais scolaires (achat de fourniture pour la rentrée, sortie, livres),
- sorties voyages scolaires,
- frais de cantine scolaire,
- le reste à charge des soins médicaux,
- activités sportives des enfants (sous réserve de l’accord des parents),
- frais exceptionnels d’un montant élevé : achat d’ordinateur, permis de conduire notamment,
seront répartis de manière proportionnelle aux revenus déclarés des parents selon la proportion de 2/3 à la charge de la mère et 1/3 à la charge du père, étant précisé que Monsieur [D] devra régler sa quote-part dès demande de Madame [V] et fourniture des justificatifs ;
Dit que toute dépense ou activité onéreuse devra faire l’objet d’un accord préalable des deux parents, à défaut de quoi le parent ayant engagé la dépense ne pourra en solliciter le remboursement,
Dit que les frais liés à la rentrée scolaire seront assumés par les parents en alternance selon la répartition suivante : Monsieur [D] assume le coût une année sur trois et Madame [V] deux années sur trois étant précisé que pour la rentrée 2027, il appartient à Madame [V] d’assumer les frais puis en 2028 à Monsieur [D],
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les frais de rentrée scolaire pour les années 2023, 2024, 2025, 2026 ;
Dit que Madame [P] [V] devra verser tous les mois la somme de 400 € pour l’entretien et l‘éducation de leur fille majeure [A] et que Monsieur [D] versera à ce titre la somme de 200 € par mois,
Rappelle que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;
Condamne Madame [P] [V] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision doit être notifiée dans les formes prévues aux articles 675 et suivants du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge délégué aux Affaires Familiales