Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 02 OCTOBRE 2026
N°2026/283
Rôle N° RG 23/10874 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY73
[W] [F] [C]
C/
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Copie exécutoire délivrée
le 02 OCTOBRE 2026:
à :
Me Capucine CHAMOUX,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
[E] [G]
avocat au barreau de NICE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 21 Juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 23/00197.
APPELANT
Monsieur [W] [F] [C]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006171 du 26/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Capucine CHAMOUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sally MERCIER, avocat au barreau de TOULON
INTIMEE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuelle ROVERA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 30 août 2022, le département des Alpes-Maritimes a attribué à M. [W] [F] [C], une carte mobilité inclusion mention priorité, valable du 30 août 2022 au 29 août 2027 et a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.
Par courrier daté du 23 février 2023 et reçu par le tribunal judiciaire de Nice, pôle social en date du 7 mars 2023, M. [W] [F] [C] a saisi le pôle Social du tribunal judiciaire de Nice à l'effet de contester ladite décision de rejet du 10 janvier 2023, portant sur la CMI mention stationnement.
Par ordonnance d'incompétence rendue en date du 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nice s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif .
Par courrier en date du 9 août 2023, M. [W] [F] [C] a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions reçues par voie électronique le 26 avril 2024 , le département des Alpes-Maritimes a demandé à la cour de déclarer l'appel irrecevable et de confirmer l'ordonnance d'incompétence du 21 juillet 2023, à titre subsidiaire de le débouter de toutes ses demandes et en tout état de cause le condamner à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par conclusions reçues par voie électronique le 24 octobre 2025, soutenues oralement à l'audience M. [W] [F] [C] indique se désister de l'instance.
Par conclusions reçues par voie électronique le 15 janvier 2026 , soutenues oralement à l'audience, le département des Alpes-Maritimes indique accepter le désistement et demande à la cour de juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance a été accepté par l'intimée. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel,
Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,
Met les éventuels dépens d'appel à la charge de M. [W] [F] [C].
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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