Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00578 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT4R
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER DU 38 RUE CHATEAU PAYAN
133 rue de Rome
13006 MARSEILLE
représentée par Maître Anne cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Annabelle FAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS :
Monsieur [D] [Y]
né le 19 Mai 1974 à MARSEILLE (13000)
22 bld Peytral
13006 MARSEILLE
représenté par Maître Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [G] [U] épouse [Y]
née le 16 Avril 1979 à BORDEAUX
38 rue Chateau Payan
13006 MARSEILLE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 AOUT 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [Y] et Mme [G] [U] épouse [Y] sont propriétaires de plusieurs lots au sein de l’immeuble en copropriété situé 38 rue Château Payan, 13006 Marseille.
Le syndicat des copropriétaires expose que les charges afférentes à ces lots n’ont pas été intégralement réglées.
Après mise en demeure adressée le 23 mai 2024, il a engagé une procédure en paiement devant le tribunal judiciaire de Nîmes.
Par jugement du 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Nîmes s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Tarascon.
Au dernier état de ses demandes, le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation solidaire ou in solidum de M. [Y] et Mme [U] au paiement des sommes suivantes :
– 3 740,48 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 13 mai 2026 ;
– 815,40 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement ;
– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– les dépens.
Le syndicat soutient produire les pièces nécessaires à l’établissement de sa créance, notamment les procès-verbaux d’assemblées générales, les redditions de comptes, l’extrait de compte de copropriétaire, les attestations de non-recours, le contrat de syndic et l’avis de mutation.
M. [Y] ne conteste pas être copropriétaire des lots concernés. Il fait toutefois valoir qu’il n’a jamais occupé le bien, lequel est occupé par Mme [U] dans le contexte de leur séparation. Il expose qu’une procédure de divorce est en cours, que le bien a été attribué à Mme [U] à titre onéreux par le juge aux affaires familiales, et qu’il supporte déjà des charges importantes, notamment le remboursement du prêt immobilier.
Il soutient également que les appels de fonds ne lui ont pas été adressés à son domicile réel, mais à l’adresse du bien occupé par Mme [U].
Il ajoute qu’il a toujours entendu régler la dette de copropriété. Il indique avoir initialement versé la somme de 900 euros par mois sur le compte joint destiné au paiement du prêt immobilier et des charges, mais que les sommes versées ont été absorbées par la banque pour régulariser les échéances du prêt. Il précise avoir ensuite mis en place, à compter de novembre 2024, un virement permanent de 200 euros par mois directement au profit de la copropriété, afin de régler les charges courantes et d’apurer progressivement la dette.
Il demande en conséquence que soient écartés les frais, intérêts, dommages et intérêts, l’article 700 et les dépens, et sollicite les plus larges délais de paiement, soit 24 mois.
M. [Y] forme également des demandes contre Mme [U]. Il sollicite qu’elle soit condamnée à le relever et garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée contre lui au profit du syndicat des copropriétaires. Il demande encore sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sollicite enfin sa condamnation à lui payer les sommes de 440,48 euros et 655,68 euros au titre des charges récupérables correspondant aux redditions de comptes 2024 et 2025.
Mme [U] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualité à agir du syndic
Il résulte des articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice.
En matière de recouvrement de charges impayées, le syndic n’a pas à justifier d’une autorisation spéciale de l’assemblée générale.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie être représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet Laugier-Fine.
L’action est donc recevable.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
L’approbation des comptes et le vote des budgets par l’assemblée générale rendent exigibles les provisions et charges appelées auprès des copropriétaires.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit notamment les procès-verbaux des assemblées générales des 13 avril 2023, 8 février 2024, 22 mai 2025 et 16 mars 2026, les attestations de non-recours, les redditions de comptes, le contrat de syndic, l’avis de mutation et l’extrait de compte arrêté au 13 mai 2026.
Ces éléments établissent suffisamment l’existence de la créance de charges, arrêtée à la somme de 3 740,48 euros.
M. [Y] soutient que les appels de fonds auraient été adressés à l’adresse du 38 rue Château Payan, où il ne demeurait pas.
Ce moyen ne peut toutefois conduire au rejet de la demande principale.
D’une part, M. [Y] ne conteste pas sa qualité de copropriétaire des lots concernés. D’autre part, le défaut allégué d’envoi des appels de fonds à son domicile réel ne remet pas en cause, à lui seul, l’exigibilité des charges régulièrement approuvées par les assemblées générales. Enfin, les difficultés internes entre M. [Y] et Mme [U], tenant à l’occupation du bien, au fonctionnement du compte joint ou à la procédure de divorce, sont sans incidence sur l’obligation des copropriétaires à l’égard du syndicat.
Le syndicat des copropriétaires est donc fondé à obtenir paiement de la somme de 3 740,48 euros au titre des charges impayées arrêtées au 13 mai 2026.
M. [Y] et Mme [U], propriétaires des lots concernés, seront condamnés in solidum au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2024 sur les sommes alors exigibles, et à compter de l’assignation pour le surplus.
Sur les frais de recouvrement réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
Il appartient toutefois au juge d’apprécier le caractère nécessaire des frais réclamés et leur justification.
Le syndicat des copropriétaires sollicite la somme globale de 815,40 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement.
Il ressort des pièces et des explications de M. [Y] que celui-ci n’est pas demeuré inactif. Il justifie avoir indiqué ses difficultés au syndic ou à son conseil, avoir proposé une issue amiable, puis avoir mis en place un virement permanent de 200 euros par mois au profit de la copropriété. Il n’est pas davantage contesté que la dette a diminué entre la première assignation et le dernier état du décompte.
Ces éléments ne font pas disparaître la créance du syndicat, mais ils montrent que la situation ne procède pas d’un refus pur et simple de paiement.
Par ailleurs, le syndicat réclame une somme globale de 815,40 euros, sans distinguer avec une précision suffisante les frais strictement nécessaires au recouvrement de ceux qui relèvent de diligences internes du syndic ou de frais ayant, en réalité, la nature de frais irrépétibles.
Dans ces conditions, la demande formée au titre des frais nécessaires de recouvrement sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires sollicite la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en soutenant que le défaut de paiement des charges a porté atteinte à l’équilibre financier de la copropriété et a contraint les autres copropriétaires à faire l’avance des sommes dues.
Le défaut de paiement des charges constitue un manquement du copropriétaire à ses obligations.
Toutefois, l’allocation de dommages et intérêts suppose la preuve d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires et par la condamnation au paiement des charges.
En l’espèce, le syndicat invoque de manière générale les difficultés causées à la copropriété par l’impayé, mais il ne justifie pas suffisamment d’un préjudice distinct et certain, directement imputable au comportement des défendeurs, qui ne serait pas déjà réparé par les intérêts au taux légal.
Il doit en outre être tenu compte de la situation particulière de M. [Y], qui justifie avoir tenté d’organiser un paiement régulier de la dette et dont la position ne traduit pas une volonté d’échapper durablement au paiement des charges.
La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.
Sur les demandes formées par M. [Y] contre Mme [U]
M. [Y] sollicite que Mme [U] soit condamnée à le relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires.
Il demande également sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sollicite encore sa condamnation à lui payer les sommes de 440,48 euros et 655,68 euros au titre des charges récupérables correspondant aux redditions de comptes 2024 et 2025.
Ces demandes s’inscrivent dans le contexte de la séparation des époux et de la procédure de divorce actuellement en cours.
M. [Y] expose en effet que Mme [U] occupe seule le bien situé 38 rue Château Payan, que cette jouissance lui a été attribuée à titre onéreux par le juge aux affaires familiales, et que les difficultés de paiement des charges de copropriété sont liées au fonctionnement du compte joint, au paiement du prêt immobilier et à la répartition provisoire des dépenses entre les époux.
Toutefois, le présent tribunal est saisi de la demande du syndicat des copropriétaires tendant au recouvrement de charges de copropriété impayées. Il lui appartient de statuer sur l’existence, l’exigibilité et le montant de la créance invoquée par le syndicat à l’égard des copropriétaires.
En revanche, il ne lui appartient pas, dans le cadre de ce litige, de procéder aux comptes entre époux, ni de déterminer la contribution définitive de chacun aux dépenses afférentes au bien commun.
Ces questions relèvent de la procédure de divorce et, le cas échéant, de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Il sera d’ailleurs observé que l’ordonnance du juge aux affaires familiales invoquée par M. [Y] prévoit elle-même que la contribution des époux aux dépenses du bien est fixée à charge de comptes entre les parties dans le cadre des opérations de liquidation.
Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit, dans la présente instance, à la demande de garantie formée par M. [Y] contre Mme [U], ni à ses demandes indemnitaires, ni à ses demandes relatives aux charges récupérables, lesquelles impliquent d’établir les comptes internes entre les époux.
M. [Y] sera renvoyé à faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure familiale et liquidative en cours.
Ses demandes formées contre Mme [U] seront donc rejetées.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M. [Y] sollicite un délai de 24 mois pour apurer la dette. Il fait état d’une situation financière contrainte, liée notamment au paiement de son loyer, au remboursement du prêt immobilier, à la procédure de divorce et à la prise en charge principale de ses enfants.
Il ressort également des éléments du dossier qu’il a mis en place un virement permanent de 200 euros par mois au profit de la copropriété, ce qui atteste d’un effort réel de paiement.
Le syndicat s’oppose à l’octroi de délais, en faisant valoir l’ancienneté de la dette et le poids de l’impayé au regard du budget de la copropriété.
Compte tenu du montant de la dette, de son ancienneté, mais aussi des paiements déjà réalisés par M. [Y] et de sa volonté d’apurer le solde, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement sur une durée de 24 mois.
M. [Y] pourra donc s’acquitter de la somme due en 24 mensualités égales, la dernière étant majorée du solde des intérêts et dépens éventuellement dus.
Ces délais ne sont accordés qu’à M. [Y] et sont sans effet sur l’exigibilité de la condamnation à l’égard de Mme [U].
Ces délais ne dispensent pas les copropriétaires du paiement des charges courantes à leur échéance.
À défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, ou à défaut de paiement des charges courantes, la totalité du solde redeviendra immédiatement exigible à l’égard de M. [Y].
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Le syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la nature du litige, du contexte familial et patrimonial dans lequel l’impayé est intervenu, de la bonne foi partiellement établie de M. [Y] et des délais de paiement accordés, il n’apparaît pas inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés.
La demande formée par le syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée par M. [Y] sur le même fondement contre le syndicat des copropriétaires.
La demande formée par M. [Y] contre Mme [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera également rejetée, dès lors qu’elle s’inscrit dans leurs rapports internes et dans le contexte de la procédure familiale en cours.
Sur les dépens
M. [Y] et Mme [U] succombent principalement, dès lors que la créance de charges du syndicat des copropriétaires est retenue.
Ils seront donc condamnés in solidum aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit.
Aucune circonstance particulière ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 38 rue Château Payan, 13006 Marseille ;
CONDAMNE in solidum M. [D] [Y] et Mme [G] [U] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 38 rue Château Payan, 13006 Marseille, la somme de 3 740,48 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 13 mai 2026 ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2024 sur les sommes alors exigibles, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires au titre des frais de recouvrement réclamés sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires ;
AUTORISE M. [D] [Y] à s’acquitter de la condamnation prononcée à son encontre en 24 mensualités égales, la dernière étant majorée du solde des intérêts et dépens éventuellement dus ;
DIT que ces délais ne sont accordés qu’à M. [D] [Y] et sont sans effet sur l’exigibilité de la condamnation à l’égard de Mme [G] [U] épouse [Y] ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, ou à défaut de paiement des charges courantes à leur échéance, la totalité du solde redeviendra immédiatement exigible à l’égard de M. [D] [Y];
REJETTE les demandes formées par M. [D] [Y] contre Mme [G] [U] épouse [Y] tendant à être relevé et garanti des condamnations prononcées au profit du syndicat des copropriétaires ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par M. [D] [Y] contre Mme [G] [U] épouse [Y] ;
REJETTE les demandes formées par M. [D] [Y] contre Mme [G] [U] épouse [Y] au titre des charges récupérables correspondant aux redditions de comptes 2024 et 2025 ;
REJETTE la demande formée par le syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formée par M. [D] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [D] [Y] et Mme [G] [U] épouse [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge,