Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05941 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMDG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 21/011985
APPELANTE
S.A.S.U. [D] [F] [W], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 353 508 955
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, L34
INTIME
Monsieur [G] [O] ([D] AVENIR)
[Adresse 2]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat (la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ayant été signifiées à étude le 4 juillet 2023 avec son assignation devant la cour d'appel de Paris)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5,
- Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère,
- Madame Élodie GUENNEC, Conseillère.
Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU
ARRET :
- par défaut.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et par Yulia TREFILOVA, Greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 16 février 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant la société [D] [F] [W] (ci-après société [F]) à M. [O] ([D] Avenir).
2. La société [F] est une société de courtage en assurance. M. [O] exerçait une activité de courtage en assurance en particulier en assurances complémentaires santé.
Le 4 mai 2018, un " accord de développement commercial santé " a été conclu entre la société [F] et M. [O] pour une période comprise entre le 7 mai et le 31 décembre 2018.
Le 10 décembre 2018, un " accord de développement commercial santé " a été conclu entre la société [F] et M. [O] pour une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
Par courrier recommandé du 20 novembre 2019, la société [F] a informé M. [O] qu'elle dénonçait, à effet immédiat, l'accord conclu le 10 décembre 2018.
Par courrier recommandé du 10 février 2020, la société [F] a mis en demeure M. [O] de lui payer la somme de 8 413,78 euros au titre d'un trop-perçu de commissions.
Par courrier recommandé du 4 août 2020, M. [O] informait la société [F] qu'il avait vendu son portefeuille client à la société Trustiway Assurance.
Par courrier recommandé du 14 octobre 2020, la société [F] a mis en demeure M. [O] de lui payer la somme de 36 695,88 euros au titre d'un trop-perçu de commissions.
3. Par acte introductif d'instance du 23 février 2021, la société [F] a assigné M. [O] devant le tribunal de commerce de Paris en paiement.
4. Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
-Déboute la société [F] de l'ensemble de ses demandes ;
-Déboute M. [O] de l'ensemble de ses demandes ;
-Les dépens seront mis à la charge de la société [F] qui succombe, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA ;
-Rejette les demandes des parties, plus amples ou contraires.
5. La société [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 mars 2023, en ce qu'il :
-Déboute la société [F] de l'ensemble de ses demandes ;
-Dit que les dépens seront mis à la charge de la société [F] qui succombe ;
-Rejette les demandes de la société [F] autres, plus amples ou contraires.
6. Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2023, la société [F] a signifié sa déclaration d'appel ainsi que ses conclusions. M. [O] n'a pas constitué avocat.
7. La clôture a été prononcée par ordonnance du 19 mars 2026.
8. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 avril 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
9. Par conclusions signifiées le 4 juillet 2023, l'appelant demande, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de :
-Infirmer le jugement du 16 février 2023 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
- Juger que l'accord a bien été résilié par courrier du 20 novembre 2019 ;
- Condamner M. [O] à payer à la société [F] la somme de 9 721,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 juillet 2020 ;
- Débouter M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
- Condamner M. [O] à verser à la concluante la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens.
10. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
11. A titre liminaire, il convient de constater qu'il n'a pas été formé appel du rejet, par le tribunal, de l'ensemble des demandes de M. [O]. Ces dispositions sont définitives.
12. En l'absence de comparution de l'intimé, il est néanmoins, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, statué sur le fond. La cour ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que si elle les estime réguliers, recevables et bien fondées.
En vertu de l'article 954 du code civil, la partie qui ne conclut pas, ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la résiliation du contrat par la société [F] le 20 novembre 2019
13. La société [F] fait valoir que :
-Aux termes du contrat, la faculté de résiliation est prévue pour des motifs déontologiques.
-Son courrier de résiliation du 20 novembre 2019 fait état des nombreuses réclamations reçues de clients ; huit d'entre eux contestaient avoir donné leur consentement à la souscription du contrat. La résiliation n'est donc pas fondée sur le taux de chute, mais sur le comportement inacceptable de M. [O] et de ses équipes. Les demandes d'explication auprès de M. [O] émanant de clients ou de la société [F] elle-même sont restées vaines, rendant inévitable la résiliation de l'accord. Il apparaît que non seulement les griefs sont avérés, mais qu'en outre M. [O], bien qu'informé directement par les " clients ", puis par la société [F], n'a jamais jugé utile de s'expliquer.
14. Le tribunal a relevé pour sa part que la société [F] ne démontrait pas que les conditions permettant la résiliation du contrat, prévues à l'article V, étaient réunies. Les courriers de contestation de clients sont apparus négligeables au regard des 350 contrats que M. [O] avait apportés à la société [W]. Le tribunal en a déduit que la société [F] avait commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat, ce qui a privé M. [O] de la possibilité de réduire son solde débiteur envers la société [F].
15. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
16. En l'espèce, aux termes du dispositif de ses conclusions, la société [F] demande de constater que la résiliation du contrat est intervenue le 20 novembre 2019. Elle ne sollicite pas que la cour se prononce sur l'imputabilité de la rupture du contrat.
17. Dans son courrier du 20 novembre 2019 intitulé " dénonciation accord de développement commercial santé 2019 ", la société [F] indique : " Compte tenu de ce qui précède, nous sommes contraints de dénoncer à effet immédiat l'accord de développement commercial santé 2019 comme nous y autorise l'article V-4) dudit accord ".
18. L'article V-4 du contrat stipule : " [F] [W] se réserve le droit de dénoncer à effet immédiat le présent accord s'il n'était plus en mesure de maintenir les conditions et modalités de rémunération envisagées suite à une évolution des pratiques en la matière résultant de la réglementation, de la législation, de la position de l'autorité de contrôle et de résolution ou encore des instructions du porteur de risque du produit ".
19. La société [F] [W] n'allègue ni ne justifie d'une évolution des pratiques résultant de la réglementation, de la législation, de la position de l'autorité de contrôle et de résolution ou encore des instructions du porteur de risque du produit.
20. Elle formule dans son courrier des griefs à l'encontre de M. [O] résultant de réclamations de clients (" nous avons reçu beaucoup de réclamations téléphoniques " ; "(') les personnes contestent avoir donné leur consentement ", " il semblerait que vous procédiez à des remplacements de contrats sans que cela n'ait été sollicité ou accepté par les assurés ").
21. Il n'en demeure pas moins que la société [F] a, par courrier du 20 novembre 2019, résilié unilatéralement le contrat conclu avec M. [O]. Il sera donc constater, par voie d'infirmation, que la résiliation de "l'accord de développement commercial santé " conclu entre la société [D] [F] [W] et M. [Z] Avenir du contrat est intervenue par courrier du 20 novembre 2019.
Sur la demande de remboursement des commissions avancées
22. La société [F], appelante, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
-Il ne s'agit pas d'une demande de réparation. Le contrat stipule qu'en cas de résiliation de l'accord au cours de ses deux premières années, les commissions versées sous forme de précompte sont récupérées par la société [F] au prorata des mois non réglés.
- Elle a procédé à une compensation entre les sommes qui auraient dû être remboursées et les sommes encore dues à M. [O] au titre des contrats encore en cours au jour de la résiliation.
23. En l'espèce, l'accord commercial litigieux stipule en son article IV intitulé " reprise des commissions et sur-commission " que :
IV. 1. les règles de reprise des commissions et sur-commissions survivront à la rupture du présent accord quel qu'en soit le motif.
IV. 2. En cas de passage sans effet ou d'annulation d'un contrat, [D] Avenir remboursera à [F] [W] le montant intégral de la commission d'apport et le cas échéant de sur-commission. (')
IV. 3. En cas de résiliation des contrats d'assurance souscrits dans le cadre du présent accord au cours de leurs deux premières années de vie, les commissions versées sous forme de précompte seront récupérées auprès de [D] Avenir au prorata des mois non réglés à partir de la règle (n-24)/24 où n est le mois d'arrêt du règlement.
IV. 4. Si des contrats pour lesquels des sur-commissions ont été versées à [D] Avenir dans le cadre du présent accord sont résiliés et ce quelle qu'en soit la cause, durant leur première année de vie, [F] [W] procèdera à une reprise des sur-commissions inhérentes.
L'acquisition définitive des sur-commissions est conditionnées par l'engagement de [D] Avenir de ne pas susciter auprès de sa clientèle la résiliation ou le transfert des contrats et ce pendant une période de trois exercices à compter de la date d'effet des contrats.
Dans un tel cas, [D] Avenir reconnaît à [F] [W] le droit de lui réclamer le remboursement intégral des sur-commissions perçues au titre du présent accord dans le cas où le taux de chute sur portefeuille (nombre de résiliations de contrats survenues dans l'année N, rapporté au nombre de contrats en stock au 31/12/n-1) serait supérieur à 30%.
IV. 5. Modalités de remboursement des commissions ou sur-commissions :
- Compensation immédiate avec toutes les sommes dues à [D] Avenir ;
- En cas d'impossibilité totale ou partielle de compensation dans un délai de 30 jours à compter de la date de passage sans effet ou d'annulation du ou des contrats, le remboursement de [D] Avenir devra intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de demande de remboursement ;
- En cas d'échec, résiliation sans autre avis de l'accord de développement commercial et réclamation des sommes dues par tous moyens. "
24. La société [F] soutient que le 10 février 2020, le solde du compte de M. [O] était négatif à hauteur de 8 413,78 euros, qu'en octobre 2020, le solde s'est élevé à la somme de 36 695,88 euros en raison des annulations enregistrées, et de l'initiative prise par M. [O] de déplacer les contrats de ses clients chez un concurrent et qu'à ce jour, le solde revenant à la société [F] est de 9 721,71 euros.
25. La société [F] produit notamment aux débats :
- Un document désigné comme étant un " extrait compte courtier " faisant état, sur la première page, de huit résiliations/renonciations de contrat, les clients étant seulement identifiés par le numéro de police, et aux pages suivantes de six lettres de résiliation émanant de M. [J] (à effet au 1er janvier 2020), Mme [R] (à effet au 1er janvier 2020), Mme [I] (à effet au 1er janvier 2020), M. [B] (à effet au 1er janvier 2020), Mme [L] (à effet au 1er janvier 2020) et M. [M] (à effet au 1er janvier 2020 ;
- Un document désigné comme étant un " bordereau récapitulatif de février 2022 " se rapportant au compte " [D] Avenir " lequel mentionne une somme de -31 725,34 euros au titre des " bordereaux négatifs " ; 203,57 euros au titre des " bordereaux positifs SAP " ; 6,80 au titre des " bordereaux positifs [W] " ; 555,34 euros au titre des " bordereaux positifs QT " ; 0 euros au titre des " bordereaux positifs IEAR " et un " reste " de -20 959,63 euros ainsi qu'un " récupérable " de 765,71 euros ;
- Les courriers de résiliation suivants :
M. [H], à effet au 31 mai 2020 ;
Mme [Y], à effet au 19 septembre 2020 ;
Mme [X], à effet au 31 décembre 2020 ;
Mme [A], à effet au 1er janvier 2020 ;
Mme [C], à effet au 1er novembre 2020 ;
M. [N], à effet au 31 décembre 2020 ;
M. [K], à effet au 31 janvier 2021 ;
Mme [E], à effet au 31 décembre 2019.
26. Cependant, ces seuls documents, sans cohérence avec le montant des sommes réclamées, ne permettent pas d'établir la créance réclamée par la société [F], sans qu'elle ne verse aux débats de décompte précis.
27. En conséquence, le jugement sera, par substitution de motifs, confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de la société [F].
Sur les demandes accessoires
28. Les dispositions du jugement seront confirmées en ce qui concerne les dépens et le rejet des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
29. La société [F] succombant à titre principal, sera condamnée aux dépens d'appel. Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par arrêt rendu par défaut,
CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 février 2023 sauf en ce qu'il a débouté la société [D] [F] [W] de sa demande visant à dire que l'accord a été résilié par courrier du 20 novembre 2019 ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
CONSTATE que la résiliation de "l'accord de développement commercial santé " conclu entre la société [D] [F] [W] et M. [Z] Avenir du contrat est intervenue par courrier du 20 novembre 2019 ;
REJETTE la demande de la société [D] [F] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [D] [F] [W] aux dépens d'appel.
La Greffière La Présidente