Texte intégral
S.A.R.L. LE CHARLEMAGNE
C/
S.A. ALLIANZ IARD
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/00941 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHL5
Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2023,
rendu par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2022 000493
APPELANTE :
S.A.R.L. LE CHARLEMAGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Caroline VEGAS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52
INTIMÉE :
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Laure BERNARDOT, membre de la SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 151
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bénédicte KUENTZ, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 pour être prorogée au 26 mai 2026 puis au 07 juillet 2026 puis au 08 septembre 2026,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société Le Charlemagne, qui exploite un restaurant à [Localité 3] (21), a souscrit auprès de la société Allianz IARD un contrat d'assurance multirisque professionnelle « Allianz Profil Pro », comportant notamment une garantie « pertes d'exploitation ».
Dans le cadre des mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, l'établissement a été fermé au public à compter du 15 mars 2020 jusqu'au 1er juin 2020, puis a de nouveau fait l'objet d'une fermeture administrative à compter du 30 octobre 2020.
La société Le Charlemagne a déclaré un premier sinistre à son assureur le 30 mars 2020 au titre de ses pertes d'exploitation. Par courrier du 20 avril 2020, la société Allianz IARD lui a refusé sa garantie. Une seconde déclaration de sinistre a été effectuée le 28 juin 2021.
En l'absence de règlement, la société Le Charlemagne a fait assigner la société Allianz IARD devant le tribunal de commerce de Dijon afin d'obtenir l'indemnisation de ses pertes d'exploitation.
Par un jugement du 15 juin 2023, le tribunal de commerce de Dijon a':
- dit que la police d'assurance, objet du contrat d'assurance Allianz Profil Pro, souscrite par la société SARL Le Charlemagne auprès de la compagnie Allianz IARD, n'est pas mobilisable pour les conséquences gouvernementales prises pour lutter contre le développement de la Covid-19,
- débouté la société SARL Le Charlemagne de ses demandes d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation,
- débouté la société SARL Le Charlemagne de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exception d'inexécution,
- débouté la société SARL Le Charlemagne de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance pour défaut de conseil,
- condamné la société SARL Le Charlemagne à payer à la compagnie Allianz IARD la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société SARL Le Charlemagne aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe d'un montant de 74,22 euros prévus par l'article 2 du décret du 28 février 2020,
- dit ne pas écarter l'exécution provisoire du présent jugement,
- dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, et les a rejetées.
La SARL Le Charlemagne a relevé appel de cette décision le'19 juillet 2023.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 15 janvier 2024, la société Le Charlemagne demande à la cour, au visa des articles L.112-4 et L.521-4 du code des assurances, et des articles 1190 ainsi que 1231-1 du code civil, de':
- infirmer le jugement rendu le 15 juin 2023 par le tribunal de commerce de Dijon,
A titre principal,
- dire et juger que la garantie « perte d'exploitation » souscrite par ses soins auprès de la compagnie Allianz IARD doit prendre effet suite aux mesures de fermeture de l'établissement, pour lutter contre l'épidémie de COVID-19,
En conséquence,
- condamner la compagnie Allianz IARD à prendre en charge la perte d'exploitation à hauteur de 452 550 euros au titre de l'exercice comptable mars 2020 - février 2021 et mars 2021 - février 2022,
- condamner la compagnie Allianz IARD au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution d'une obligation contractuelle,
A titre subsidiaire,
- dire et juger que la compagnie Allianz IARD a manqué à son devoir de conseil à son égard,
En conséquence,
- condamner la compagnie Allianz IARD à la somme de 462 550 euros en réparation du préjudice subi,
En tout état de cause,
- débouter la compagnie Allianz IARD de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la compagnie Allianz IARD au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 janvier 2024, la société Allianz IARD demande à la cour de':
- juger que la police d'assurance souscrite par la société Le Charlemagne n'est pas mobilisable sur les conséquences des mesures administratives prises pour lutter contre le développement de la Covid-19,
- juger qu'elle a rempli ses obligations contractuelles,
- juger que la société Le Charlemagne ne justifie pas le montant de ses demandes,
- juger qu'elle n'a manqué à aucune obligation de conseil,
En conséquence,
- confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Dijon le 15 juin 2023, RG n° 2022 000493, en toutes ses dispositions,
- condamner la société Le Charlemagne à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens,
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS
Sur la garantie « pertes d'exploitation »
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1188 du même code, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
En application de l'article 1189 du même code, toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.
L'article L. 113-1 du code des assurances dispose par ailleurs que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
La société Le Charlemagne soutient, à titre principal, que la garantie « Pertes d'exploitation » souscrite auprès de la société Allianz IARD doit être mise en 'uvre à raison des fermetures administratives intervenues dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Elle fait valoir que le contrat prévoit une telle garantie, sans exclure expressément les pertes consécutives à une épidémie ou à une fermeture administrative, et se prévaut notamment de l'absence de clause d'exclusion claire et apparente concernant ce risque. Elle soutient en outre que les stipulations contractuelles doivent être interprétées en sa faveur et que la garantie ne saurait être écartée au seul motif qu'aucun dommage matériel n'aurait été constaté.
La société Allianz IARD conclut à la confirmation du jugement, en faisant valoir que la garantie « Pertes d'exploitation » est subordonnée à la réalisation des conditions prévues par l'article 4.1 des dispositions générales et notamment, selon l'hypothèse invoquée, à la survenance d'un dommage matériel ou d'un événement couvert.
Elle soutient que les mesures administratives prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ne constituent pas un tel événement et qu'aucun dommage matériel n'est survenu dans le voisinage des locaux assurés.
L'article 4.1 des dispositions générales du contrat Allianz Profil Pro prévoit, au titre de la garantie « Pertes d'exploitation », l'indemnisation des pertes pécuniaires résultant de l'interruption ou de la réduction de l'activité consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre de l'une des garanties suivantes : « Incendie et événements assimilés », « Tempête, grêle, neige », « Dégâts des eaux », « Vol et vandalisme », « Dommages électriques », « Autres dommages matériels », « Attentats et actes de terrorisme » et « Catastrophes naturelles ».
Il prévoit également la garantie de la perte de marge brute résultant de l'impossibilité ou des difficultés matérielles d'accès aux locaux professionnels assurés ou d'une interdiction d'accès à ces locaux émanant des autorités publiques, mais seulement à la condition que cette situation survienne par suite d'un événement couvert au titre des garanties « Incendie et événements assimilés », « Tempête, grêle, neige », « Dégâts des eaux »et «Catastrophes naturelles », ou de tout autre événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage immédiat des locaux, dans un rayon de 300 mètres.
En cas de souscription de l'annexe «Garanties Complément Plus », l'article 4.1 prévoit par ailleurs une garantie complémentaire des pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour les professions alimentaires.
Le contrat définit le dommage matériel comme toute destruction, détérioration ou disparition d'une chose ou substance, ainsi que toute atteinte physique aux animaux.
Il résulte de ces stipulations que la garantie « Pertes d'exploitation » n'a pas pour objet de couvrir toute perte d'exploitation résultant d'une interruption ou d'une réduction de l'activité, mais qu'elle est subordonnée à la réalisation de l'un des événements ou dommages matériels contractuellement définis.
Or, les mesures administratives prises pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 ne correspondent à aucun des événements contractuellement énumérés et n'ont entraîné aucun dommage matériel dans le voisinage immédiat des locaux. Elles ne constituent pas davantage, au sens de la définition contractuelle, une destruction, une détérioration ou une disparition d'une chose ou substance.
La circonstance que l'interdiction d'accueillir du public ait été édictée par les autorités publiques ne suffit dès lors pas à caractériser la réalisation du risque garanti, dès lors que cette interdiction devait elle-même résulter d'un événement couvert ou d'un événement accidentel ayant entraîné des dommages matériels dans le voisinage.
De plus, les dispositions particulières produites ne mentionnent pas la souscription par l'appelante de l'annexe « Garanties Complément Plus ».
La société Le Charlemagne ne par ailleurs peut utilement se prévaloir de l'absence, dans le contrat, d'une clause excluant expressément les pertes d'exploitation résultant d'une épidémie ou d'une pandémie.
En effet, l'article L. 113-1 du code des assurances, qui subordonne la validité des clauses d'exclusion à leur caractère formel et limité, ne trouve à s'appliquer que lorsqu'est invoquée une stipulation ayant pour objet d'écarter un risque de la couverture contractuelle. Or, en l'espèce, la compagnie Allianz IARD ne dénie pas sa garantie en se prévalant d'une telle stipulation, mais soutient que les conditions de mise en 'uvre de la garantie « Pertes d'exploitation » ne sont pas réunies.
Dès lors, l'absence de stipulation excluant expressément les conséquences d'une épidémie ou d'une pandémie ne saurait avoir pour effet d'étendre le champ des risques couverts au-delà de celui qui a été contractuellement défini.
La société Le Charlemagne ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article 1190 du code civil, dès lors qu'il n'existe aucune ambiguïté dans les stipulations précitées quant aux conditions de mise en 'uvre de la garantie « Pertes d'exploitation ».
Le moyen tiré de l'absence d'exclusion expresse doit en conséquence être écarté.
Le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté la SARL Le Charlemagne de sa demande d'indemnisation au titre de ses pertes d'exploitation.
Sur la demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle
La société Le Charlemagne sollicite la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, en soutenant que la société Allianz IARD aurait manqué à ses obligations contractuelles en ne donnant pas suite à sa déclaration de sinistre et à sa demande d'indemnisation. Elle fait valoir qu'en dépit de sa déclaration de sinistre et d'une mise en demeure de procéder à l'indemnisation, l'intimée n'aurait formulé aucune réponse.
La société Allianz IARD conteste toute inexécution contractuelle et soutient avoir répondu à la société Le Charlemagne en lui indiquant que la police souscrite ne couvrait pas les dommages invoqués.
La seule circonstance que la garantie invoquée par l'appelante ne soit pas mobilisable ne suffit pas, à elle seule, à exclure l'existence d'un manquement contractuel distinct de la société Allianz IARD. Il convient donc d'examiner le grief ainsi formulé.
Or, il résulte des pièces produites que, par courriel du 20 avril 2020, la société Allianz IARD a répondu à la société Le Charlemagne en lui indiquant que la police souscrite ne couvrait pas les dommages invoqués.
La société Le Charlemagne ne justifiant ainsi d'aucun manquement contractuel imputable à l'intimée, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur le devoir de conseil de l'assureur
La société Le Charlemagne sollicite subsidiairement la condamnation de la société Allianz IARD à lui verser la somme de 462 550 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'un manquement de l'assureur à son devoir de conseil. Elle soutient avoir expressément souhaité être garantie contre les pertes d'exploitation et reproche à son assureur de ne pas l'avoir informée de ce que la garantie souscrite ne couvrait pas les pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative résultant de l'épidémie de Covid-19.
La société Allianz IARD conteste tout manquement et fait valoir que les besoins de la société Le Charlemagne ont été recueillis lors de la souscription, qu'une garantie « Pertes d'exploitation » correspondant au besoin exprimé lui a été proposée puis souscrite et que l'étude de besoins mentionne expressément, parmi les garanties que l'assurée ne souhaitait pas, l'annexe « Garanties Complément Plus », laquelle comportait notamment une extension de la garantie en cas de fermeture administrative.
En application de l'article L. 521-4 du code des assurances, le distributeur doit, avant la conclusion du contrat, préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel sur la base des informations recueillies auprès de celui-ci et lui conseiller un contrat cohérent avec ces exigences et besoins.
En l'espèce, l'étude de besoins établie le 20 janvier 2020 mentionne, au titre des besoins et souhaits exprimés par la société Le Charlemagne, celui de « garantir en plus les conséquences de l'arrêt d'activité suite à un sinistre : perte d'exploitation, perte de valeur vénale du fonds de commerce ».
En réponse à ce besoin, la société Allianz IARD a proposé une garantie « Pertes d'exploitation » à concurrence de 650 000 euros, laquelle figure effectivement parmi les garanties souscrites aux conditions particulières.
Cette même étude de besoins mentionne, parmi les garanties que la société Le Charlemagne ne souhaitait pas souscrire, l'annexe « Garanties Complément Plus ». Or, cette annexe prévoyait notamment une extension de la garantie « Pertes d'exploitation » aux pertes résultant d'une fermeture administrative pour les professions alimentaires.
Il résulte ainsi des documents contractuels que la société Allianz IARD a recueilli le besoin exprimé par la société Le Charlemagne en matière de pertes d'exploitation et lui a proposé une garantie correspondant à ce besoin, effectivement souscrite. En revanche, aucun élément de l'étude de besoins ne révèle que l'assurée aurait exprimé un besoin particulier de couverture des pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative, à une épidémie ou à une pandémie.
La seule circonstance que la société Le Charlemagne ait souhaité garantir les conséquences d'un arrêt d'activité « suite à un sinistre » ne saurait conduire à considérer que la société Allianz IARD était tenue de lui proposer une garantie couvrant toute interruption d'activité, quelle qu'en soit la cause. Il ne peut davantage être déduit de la seule souscription de la garantie « Pertes d'exploitation » que l'assureur devait proposer de garantir un risque excédant les conditions et limites de cette garantie, alors que l'étude de besoins faisait par ailleurs apparaître que l'annexe « Garanties Complément Plus » n'était pas souhaitée par la souscriptrice.
Dans ces conditions, la société Le Charlemagne ne démontre pas que la société Allianz IARD aurait manqué à son obligation de conseil lors de la souscription du contrat. Sa demande indemnitaire fondée sur un tel manquement sera en conséquence rejetée.
Sur les frais de procès
Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur les dépens de première instance et les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Le Charlemagne, qui succombe en son recours, sera en outre tenue aux dépens d'appel.
L'équité ne commande en revanche pas de condamner cette dernière à payer à la société Allianz IARD, qui peut seule y prétendre, une somme au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par une décision contradictoire,
- Confirme le jugement du 15 juin 2023 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
- Condamne la société Le Charlemagne aux dépens d'appel,
- Rejette les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président