Texte intégral
Page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND LE 06/05/2026
PAR M. PATRICK ADAM, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026018503
ENTRE :
1) SAS LES TROIS [H], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 839223864
2) M. [V] [D], demeurant [Adresse 2]
3) M. [A] [Z], demeurant [Adresse 3]
Parties demanderesses : comparant par Me Caroline BAZA Avocat (D1505)
ET :
M. [F] [I], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : comparant par Me Mathieu DUCCESCHI Avocat (R244)
Une contestation s'est élevée quant à la valeur de droits et les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur le nom d'un expert chargé de la déterminer.
C'est pourquoi par assignation du 27 février 2026, au visa de l'article 1843-4 CC, les parties demanderesses nous demandent de désigner un expert pour déterminer la valeur des actions détenues par M. [F] [I] au sein de la SAS LES TROIS [H] ;
Vu les articles 1103, 1104 et 1843-4 du Code civil Vu les articles 481-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces et les motifs exposés, Vu les statuts de la société LES TROIS [H],
JUGER que la société LES TROIS [H], Monsieur [V] [D] et Monsieur [A] [Z] sont recevables et biens fondes en leurs demandes, fins et prétentions, En conséquence.
DESIGNER tel expert qu'il plaira avec pour mission de ;
évaluer la valeur actuelle des actions de la société LES TROIS [H] et plus particulièrement les 70 actions détenues par Monsieur [F] [I],
ORDONNER que les frais d'expertise soient mis à la charge de Monsieur [F] [I],
CONDAMNER Monsieur [F] [I] à payer à la société LES TROIS [H], Monsieur [V] [D] et Monsieur [A] [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [F] [I] aux entiers dépens de la procédure.
Le conseil des parties demanderesses se présente et réitère les termes de son assignation.
Le conseil de M. [F] [I] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 1103,104 et 1843-4 du Code civil, Vu les articles 481-1, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats ;
A titre principal :
DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de déterminer la valeur des actions détenues par Monsieur [F] [I] ;
DIRE ET JUGER que la valeur des actions devra être déterminée à la date la plus proche du rachat des titres ;
DIRE que l'expert ne pourra se fonder exclusivement sur une approche patrimoniale ou sur la seule valeur comptable ;
DIRE que l'expert devra nécessairement mettre en œuvre une approche multicritères, incluant notamment une approche par les flux (DCF), une approche comparative (multiples de marché), ainsi que toute méthode pertinente ;
DIRE que toute valorisation fondée exclusivement sur les capitaux propres ou la valeur comptable sera écartée comme insuffisante ;
DIRE que l'expert devra procéder à une valorisation sans appliquer de décote liée à l'absence de liquidité ou au caractère minoritaire des titres ;
DIRE que l'expert devra se faire communiquer l'intégralité des documents comptables, financiers et prévisionnels utiles et que toute communication faite à l'expert devra également être faite aux autres parties ;
DIRE que toute absence de communication pourra être prise en compte au détriment de la partie défaillante ;
DIRE que l'expert devra respecter le principe du contradictoire à chaque étape de ses travaux et répondre aux observations des parties ;
DIRE que l'expert devra motiver précisément ses choix méthodologiques et hypothèses ;
DIRE que les frais d'expertise seront mis à la charge des Demandeurs ;
A titre subsidiaire :
DIRE que les frais d'expertise seront répartis entre les parties.
En tout état de cause,
CONDAMNER les Demandeurs à payer à Monsieur [F] [I] une somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En tout état de cause,
CONDAMNER les Demandeurs aux entiers dépens.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre jugement, par mise à disposition au greffe,
au 6 mai 2026 à 16h
* Sur ce,
Nous relevons que lors de notre audience du 7 avril 2026 la partie défenderesse, dûment représentée, n'a pas formulé d'objection à la désignation d'un expert.
En conséquence, nous désignerons un expert avec pour seule mission celle de la détermination de la valeur des parts concernées par la cession envisagée en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu'il emploiera à cette fin.
Nous retenons que l'expert sera chargé de faire une évaluation de la valeur des parts concernées à la date de la révocation de Monsieur [I] et aussi à la date de la remise de son rapport.
Nous retenons, en outre, qu'il ne saurait y avoir lieu en l'espèce de donner une suite aux autres demandes, celles-ci ne relevant manifestement pas de la question de la désignation d'un expert et ne pouvant, éventuellement qu'être portées devant le tribunal, indépendamment de cette désignation.
Nous estimons que l'équité ne nous paraît pas justifier en l'espèce l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 CPC à l'une ou l'autre des parties.
Par ces motifs
Statuant par jugement contradictoire, sans recours possible :
Vu l'article 1843-4 CC
Désignons M. [B] [S], [Adresse 5], Tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 1] avec la mission de déterminer la valeur des parts concernées par la cession envisagée, en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu'il emploiera à cette fin, et en lui demandant d'établir cette valorisation à 2 dates distinctes, celle de la révocation de Monsieur [I] et celle de la remise de son rapport d'expertise
Répartissons la charge des frais d'expertises à parts égales entre les parties demanderesses et la partie défenderesse
Déboutons les parties de leurs autres demandes.
Laissons la charge des dépens à parts égales entre les parties dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 104,84 € TTC dont 17,26 € de TVA.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président et par Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment