Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81211 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFVZ
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me BREMOND par LS
CCC à Me [Localité 2] par LS
LE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 12 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société REPRESENTACIONES [R] AVV
immatriculée à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Aruba, sous le numéro 1 006 000 USD
Siège social : [Adresse 1]
[Localité 3]
Domicilié : Chez Maître Julie AUZAS
Avocat au Barreau de Paris
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Julie AUZAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1197
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [W]
Né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Christian BREMOND de l’AARPI BREMOND SERVANT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0038
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 12 Octobre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Le Golf a donné à bail à compter du 1er novembre 1999 à M. [M] [W], un appartement dépendant d’un immeuble sis [Adresse 4] à Paris 6e arrondissement. Le 21 avril 2009, la bailleresse a fait notifier à son locataire un congé pour vente avec effet au 31 décembre 2009. M. [M] [W] a manifesté son intention d’acquérir le bien, mais le 21 septembre 2009, le notaire a reçu l’acte de vente du bien par la SCI Le Golf au profit de la société Representaciones [R] AVV.
Par jugement du 18 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Débouté M. [M] [W] de ses demandes en annulation de la vente du 21 septembre 2009 et en constatation de la perfection de la vente à son profit ;
- Ordonné la mainlevée de la publication de l’assignation à la conservation des hypothèques ;
- Dit que M. [M] [W] était occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion ;
- Condamné M. [M] [W] à payer à la société Representaciones [R] AVV une indemnité d’occupation de 3.000 euros par mois à compter du 1er janvier 2010 jusqu’à libération des lieux ;
- Condamné M. [M] [W] à payer à la société Representaciones [R] AVV la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts ;
- Condamné la SCI Le Golf à payer à la société Representaciones [R] AVV la somme de 18.000 euros au titre de la clause pénale contenue dans l’acte de vente ;
- Condamné M. [M] [W] à payer à la SCI Le Golf la somme de 18.000 euros de dommages-intérêts ;
- Ordonné la capitalisation des intérêts ;
- Condamné M. [M] [W] à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à la SCI Le Golf et à la société Representaciones [R] AVV la somme de 5.000 euros chacune, et à la SCP de notaires la somme de 4.500 euros.
M. [M] [W] a quitté les lieux objet du litige le 31 août 2012, et la société Representaciones [R] AVV en a pris possession.
Par arrêt du 20 février 2014 rectifié par arrêt du 18 décembre 2014, la cour d’appel de [Localité 1] a :
Confirmé le jugement entrepris, mais seulement en ce qu’il a condamné la SCI Le Golf à payer à la société Representaciones [R] AVV la somme de 18.000 euros au titre de la clause pénale contenue dans l’acte de vente ;
L’a infirmé pour le surplus et statuant à nouveau, a :
Annulé la vente reçue le 21 septembre 2009 par Me [T] [U], notaire à Aurillac (15), entre la SCI Le Golf et la société Representaciones [R] AVV, portant sur les lots numéros 1204 et 1186 de l’état descriptif de division de la copropriété d’un ensemble immobilier sis à Paris 6e arrondissement, [Adresse 5] et [Adresse 6], consistant en un appartement de 2 pièces au 2e étage (lot 1204) et en une cave ;
Condamné la SCI Le Golf à restituer le prix à la société Representaciones [R] AVV [R], soit la somme de 540.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2009, augmenté des charges de copropriété sur justification de leur acquittement par cette dernière société, et celle de 15.099,22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2009 au titre des frais de négociation ;
Dit que la société Representaciones [R] AVV doit restituer à ses frais à la SCI Le Golf les lieux dans l’état dans lequel ils étaient au 21 septembre 2009 ;
Dit parfaite la vente dont s’agit par la SCI Le Golf au profit de M. [M] [W] au prix de 540.000 euros ;
Enjoint à la SCI Le Golf de signer l’acte de vente devant notaire dans les deux mois de la signification du présent arrêt et qu’à défaut de ce faire, le présent arrêt vaudra vente et sera publié comme tel à la conservation des hypothèques à l’initiative de la partie la plus diligente et aux frais de la SCI Le Golf ;
Condamné in solidum la SCI Le Golf et la SCP [Z] [H] [V] [C] [B] (ci-après la SCP [U]), à payer à la société Representaciones [R] AVV la somme de 80.000 euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Condamné sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt :
la SCI Le Golf à payer à M. [M] [W] la somme de 2.000 euros,
in solidum la SCI Le Golf et la SCP [U] à payer à la société Representaciones [R] AVV la somme de 10.000 euros.
Par jugement rendu le 29 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment assortit l’obligation faite par l’arrêt du 20 février 2014 à la société Representaciones [R] AVV d’avoir à restituer à ses frais à la SCI Le Golf les lieux dans l’état dans lequel ils étaient au 21 septembre 2009 d’une astreinte fixée au bénéfice de M. [M] [W], d’un montant de 1.000 euros par jour de retard passé le délai de cinq mois suivant la signification de la décision.
Cette décision a été signifiée à la société Representaciones [R] AVV par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025.
Par acte du 27 mai 2026 remis à personne, la société Representaciones [R] AVV a fait assigner M. [M] [W] devant le juge de l’exécution de tribunal judiciaire de Paris aux fins de suppression d’astreinte.
A l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société Representaciones [R] AVV a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Ordonne la suppression de l’astreinte financière de 1.000 euros par jour fixée par le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 29 août 2025 assortissant l’obligation pesant sur elle d’effectuer les travaux dans l’appartement dans le but de le remettre dans l’état dans lequel il se trouvait au 21 septembre 2009,
- Déboute M. [M] [W] de l’ensemble de ses demandes,
- A titre subsidiaire, réduise à un montant symbolique le montant de l’astreinte financière en modulant tant le quantum journalier que la durée de ladite astreinte,
- Condamne M. [M] [W] à verser à la société Representaciones [R] AVV une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne M. [M] [W] aux dépens.
Pour sa part, M. [M] [W] a déposé des conclusions et s’y référant a demandé au juge de l’exécution qu’il :
- Déclare irrecevable la société Representaciones [R] AVV en ses demandes de suppression et de suspension de l’astreinte prononcée par le juge de l’exécution le 29 août 2025,
- Subsidiairement, déboute la société Representaciones [R] AVV de ses demandes,
- Ordonne un récolement contradictoire des travaux, en présence de la société Representaciones [R] AVV, avant toute constatation définitive de conformité,
- Liquide l’astreinte due par la société Representaciones [R] AVV à la somme de 195.000 euros arrêtée au 7 septembre 2026 outre les sommes complémentaires à sa charge au titre de l’astreinte pour la période à courir à compter du 8 Septembre 2026 pour la parfaite exécution de ses obligations judiciaires, dans la limite d’une durée de 12 mois,
- Condamne la société Representaciones [R] AVV à payer à M. [M] [W] cette somme de 195.000 euros arrêtée au 7 septembre 2026, sans préjudice de la somme complémentaire à sa charge au titre de l’astreinte pour la période à courir à compter du 8 Septembre 2026 pour la parfaite exécution de ses obligations judiciaires, dans la limite d’une durée de 12 mois,
- Condamne la société Representaciones [R] AVV à payer à M. [M] [W] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne la société Representaciones [R] AVV aux dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 7 septembre 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes de la société Representaciones [R] AVV
A titre liminaire, il est observé qu’aux termes de ses dernières conclusions, la société Representaciones [R] AVV ne sollicite pas la suspension de l’astreinte de sorte que la recevabilité de cette demande n’a pas à être examinée.
L’article L. 131-4, alinéa 3, du CPCE dispose que « l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient en tout ou partie, d’une cause étrangère ».
S’agissant de la demande de suppression de l’astreinte, M. [M] [W] soutient que le juge de l’exécution n’a le pouvoir de la supprimer qu’en l’existence d’une cause étrangère, laquelle n’est pas établie par la société Representaciones [R] AVV.
Or, ce moyen conduit au rejet de la demande de suppression et non à son irrecevabilité.
Il y a donc lieu de la déclarer recevable et d’en apprécier le bienfondé.
Sur la demande de récolement
En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Cet article lui fait interdiction de créer des titres exécutoires, hormis cas légalement prévus (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.561), et toute demande formée en ce sens excède son pouvoir juridictionnel et est donc irrecevable.
Si le juge de l’exécution a le pouvoir de fixer le sens d’un jugement dont le dispositif est obscur ou ambigu (Cass. 2ème civ., 15. Oct. 2015, n°14-23.264), il ne peut, sous prétexte d’interprétation, en modifier des dispositions précises (Cass. 2ème civ., 3 févr. 2022, n°19-17.166).
En l’espèce, M. [M] [W] demande au juge de l’exécution d’ordonner un récolement contradictoire des travaux, en présence de la société Representaciones [R] AVV, avant toute constatation définitive de conformité.
Or cette obligation ne découle pas de l’arrêt du 20 février 2014 et le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir de créer un titre exécutoire.
Dans ces conditions, la demande de M. [M] [W] de ce chef doit être déclarée irrecevable.
Sur la demande de suppression de l’astreinte
L’article L. 131-4, alinéa 3, du CPCE dispose que « l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient en tout ou partie, d’une cause étrangère ».
En l’espèce, en application de l’arrêt d’appel du 20 février 2014, il appartenait à la société Representaciones [R] AVV de restituer à ses frais à la SCI Le Golf les lieux dans l’état dans lequel ils étaient au 21 septembre 2009.
Le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a été signifié à la société Representaciones [R] AVV le 24 septembre 2025. Dès lors, la décision était exécutoire et l’astreinte a commencé à courir à l’issue du délai de cinq mois, soit le 25 février 2026.
La société Representaciones [R] AVV soutient qu’elle n’a pas été en mesure de réaliser les travaux dans le délai de cinq mois lui ayant été octroyé compte-tenu du comportement de M. [M] [W], dont l’attitude dilatoire l’a conduite à prendre du retard dans le démarrage des travaux.
Or, s’il est avéré que M. [M] [W] n’a pas donné son approbation aux travaux proposés par la société Representaciones [R] AVV, force est de constater que cette dernière ne s’est pas trouvée dans l’impossibilité de les exécuter dès lors qu’elle avait accès aux lieux et qu’elle disposait de la capacité matérielle d’y procéder. Les objections formulées par M. [M] [W] ont certes pu conduire la société Representaciones [R] AVV à davantage de prudence, elles n’ont pas, néanmoins, constituer un obstacle impérieux à la remise en état.
Il n’y a pas lieu dans ces conditions de supprimer, en totalité, l’astreinte fixée à l’égard de la société Representaciones [R] AVV.
Pour autant, il est établi que le 9 octobre 2025, la société Representaciones [R] AVV a communiqué à M. [M] [W] un devis du 16 septembre 2025 détaillant les travaux de remise en état de l’appartement et précisant que les travaux devaient débuter au début du mois de novembre suivant, soit dans le délai de cinq mois. Par courrier du 25 novembre 2025, par l’intermédiaire de son conseil, M. [M] [W] a répondu que « les travaux ne peuvent être engagés sans que M. [W] constate préalablement l’existant et valide les travaux envisagés sauf à courir le risque d’un nouveau contentieux sur la conformité des travaux ». Ce courrier fait également grief à la société Representaciones [R] AVV, notamment, de ne pas avoir communiqué d’attestation d’assurance décennale, ne pas avoir sollicité d’intervention d’un géomètre et ne pas avoir informé obtenu une autorisation ou informé le syndic.
Ainsi, M. [M] [W] a formellement proscrit à la société Representaciones [R] AVV d’entamer les travaux sans validation de sa part. S’il ne s’agit pas d’une condition posée par l’arrêt d’appel, il est légitime que la société Representaciones [R] AVV ait pris en considération cette objection, susceptible de créer un nouveau contentieux par la suite et engendrer des frais supplémentaires.
Dans ces conditions, il doit être considéré que le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient en partie d’une cause étrangère caractérisée par le comportement du créancier. Il y a lieu, en conséquence, de supprimer une partie de l’astreinte provisoire, selon la modulation déterminée ci-dessous, tenant également compte des critères de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande reconventionnelle de liquidation de l’astreinte
En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En l’espèce, il est observé que l’obligation faite à la société Representaciones [R] AVV de restituer à la SCI Le Golf les lieux dans l’état dans lequel ils étaient au 21 septembre 2009 comporte deux obligations, celle de remettre en état les lieux et celle de les restituer à la SCI Le Golf.
La société Representaciones [R] AVV démontre avoir fait appel à un cabinet d’architecte en novembre 2025. Elle communique un courriel du 2 décembre 2025 par lequel celui-ci sollicite l’adresse du syndic pour le prévenir du projet et du calendrier et précise qu’il entend contacter un géomètre pour établir la position de la cloison ainsi qu’un huissier pour effectuer un constat des parties communes avant travaux. Il en résulte que les objections posées par M. [M] [W] ont été prises en compte et que les diligences ont été poursuivies pour mener à bien les travaux. La demanderesse établit également une intervention d’un technicien géomètre le 11 décembre 2025 ainsi que la réalisation d’un procès-verbal de constat le 11 décembre 2025. L’ensemble de ces documents ont été communiqués à M. [M] [W] par courrier officiel du 20 février 2026 au sein duquel une proposition de rendez-vous avec M. [M] [W] a été formulée, afin de respecter l’ensemble de ses exigences. En réponse, le conseil de M. [M] [W] lui fait grief de ne pas avoir déjà entamé les travaux et lui rappelle la date à laquelle l’astreinte commencera à courir.
Il est observé que la société Representaciones [R] AVV démontre avoir procédé à un certain nombre de diligences, certes non imposées par l’arrêt d’appel, mais effectuées dans l’intérêt de M. [M] [W] et à sa demande, celui-ci ayant expressément informé la débitrice que leur non-respect donnerait lieu à un nouveau contentieux. Aussi, l’intervention de ces divers experts et techniciens suppose nécessairement un délai supplémentaire, induit par les agendas respectifs de ces différents acteurs et le temps nécessaire pour effectuer leur mission. Il doit, dans ces conditions être tenu compte du comportement proactif de la société débitrice et des difficultés qu’elle a rencontrées pour respecter ses obligations.
Enfin, la société Representaciones [R] AVV soutient avoir rempli ses obligations. Or, si la société Representaciones [R] AVV démontre avoir achevé les travaux de remise en état le 22 juillet 2026, il n’est pas contesté que les lieux n’ont pas été restitués à la SCI Le Golf.
Il résulte des pièces versées au dossier que la société Representaciones [R] AVV entend attendre pour rendre le bien, la restitution du prix de vente à son profit. Or, il n’apparait pas que l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] conditionne son obligation de restitution du bien en l’état initial à la restitution du prix. Dans ces conditions, force est de constater que la société Representaciones [R] AVV n’a pas intégralement remplis ses obligations.
Ainsi, compte-tenu des diligences effectuées par la société Representaciones [R] AVV, de ses efforts, des difficultés qu’elle a rencontrées mais également de l’exécution incomplète de son obligation, l’astreinte doit être modérée et liquidée à la somme de 10.000 euros pour la période du 25 février 2026 au 7 septembre 2026 et supprimée pour l’avenir.
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
2En l’espèce, il résulte de ce qui précède que l'injonction prononcée par le tribunal judiciaire de Paris n'a pas encore été intégralement suivie d'effet. Pour autant, force est de constater que cet arrêt a fixé trois obligations réciproques au profit de la société Representaciones [R] AVV, de M. [M] [W] et de la SCI Le Golf consistant en la restitution du prix par le vendeur à l’acquéreur évincé, le paiement du prix par M. [M] [W] au vendeur et la restitution des lieux par la société Representaciones [R] AVV.
Or, aucune de ces obligations n’a été respectée, de sorte qu’il n’apparait pas équitable de fixer une nouvelle astreinte au détriment de la société Representaciones [R] AVV afin qu’elle respecte son obligation, en restituant le bien, sans pour autant que celle-ci bénéficie de la restitution du prix qu’elle a payé.
Dans ces conditions, les circonstances ne font pas apparaitre la nécessité d’une nouvelle astreinte et M. [M] [W] sera débouté de sa demande faite à ce titre.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. La société Representaciones [R] AVV qui succombe principalement à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société Representaciones [R] AVV, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera, par ailleurs, condamnée à payer à M. [M] [W] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable la demande de suppression d’astreinte formée par la société Representaciones [R] AVV ;
DECLARE irrecevable la demande formée par M. [M] [W] visant à ordonner un récolement contradictoire des travaux ;
DEBOUTE la société Representaciones [R] AVV de sa demande de suppression totale de l’astreinte fixée par jugement du 29 août 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
LIQUIDE l’astreinte provisoire fixée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 29 août 2025, RG n° 25/80108, à la somme de 10.000 euros et CONDAMNE la société Representaciones [R] AVV à payer cette somme à M. [M] [W] ;
SUPPRIME pour l’avenir l’astreinte fixée par jugement du 29 août 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
DEBOUTE M. [M] [W] de sa demande visant à fixer une nouvelle astreinte ;
DEBOUTE la société Representaciones [R] AVV de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Representaciones [R] AVV à payer à M. [M] [W] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Representaciones [R] AVV au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 12 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION