Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 25/01608 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2O4
N° Minute :
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [E]
né le [Date naissance 1] 1954 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par : Me François ROSSEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
DÉFENDEUR :
Madame [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Emmanuel BRANLY
- Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
- Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
- Greffier lors des débats : Madame Céline THIBAULT
- Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 05 mai 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 29 août 2025, régulièrement délivrée par procès-verbal de dépôt à l’étude, Monsieur [B] [E] a saisi la présente juridiction pour lui demander de :
- Condamner Madame [W] [I] à verser à Monsieur [B] [E] une somme de 24.000 € en remboursement du solde du prêt effectué par chèque daté du 15 juillet 2024;
- Dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 avril 2025 ;
- Condamner Madame [W] [I] à verser à Monsieur [B] [E] une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner Madame [W] [I] à verser à Monsieur [B] [E] une somme de de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner Madame [W] [I] aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit de Maître François ROSSEEL, associé de la SCP ROSSEEL AVOCATS, avocat aux offres de droit.
Monsieur [E] indique avoir prêté de l’argent à madame [I], amie de longue date, qui ne lui a pas remboursé.
*
Madame [W] [I], régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
*
L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 5 mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la dette :
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 1892 du Code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [E] produit la copie du chèque de 25.000 euros remis à Madame [I] le 15 juillet 2024 et débité le 16 juillet 2024.
Monsieur [E] indique que madame [I] lui a remboursé seulement 1.000 euros en espèces le 19 février 2025.
Monsieur [E] justifie avoir mis en demeure madame [I], par LRAR reçue par cette dernière le 7 avril 2025, de lui rembourser le solde de 24.000 euros du prêt de 25.000 euros fait en sa faveur pour finaliser un projet professionnel.
Ainsi, Monsieur [E] établit la preuve de sa créance.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner Madame [W] [I] à payer à Monsieur [B] [E] la somme de 24.000 euros à titre de remboursement du solde du prêt effectué par chèque daté du 15 juillet 2024.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025, date de la réception de la mise en demeure du 4 avril 2025.
L’article 1240 du Code civil édicte que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le non remboursement du prêt malgré la mise en demeure a manifestement créé un préjudice matériel ou financier à Monsieur [E].
L’indemnisation du préjudice sera fixée à 1000 euros.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Madame [I], partie perdante, sera condamnée aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître François ROSSEEL, associé de la SCP ROSSEEL AVOCATS, avocat aux offres de droit.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, Madame [I] sera condamnée à payer à Monsieur [C] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile applicable en l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et son ancienneté.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [W] [I] à payer à Monsieur [B] [E] la somme de 24.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2025 à titre de remboursement du solde du prêt ;
CONDAMNE Madame [W] [I] à payer à Monsieur [B] [E] la somme de 1.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice ;
CONDAMNE Madame [L] [F] aux dépens dont distraction au profit de Maître François ROSSEEL, associé de la SCP ROSSEEL AVOCATS, avocat aux offres de droit ;
CONDAMNE Madame [W] [I] à payer à Monsieur [B] [E] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes, différentes, contraire ou plus amples ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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