Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRFH
NAC : 5AB 0A
JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026
S.A. ASSEMBLIA
Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Association CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES, es-qualité de mandataire judiciaire chargé de l'exercice d'une mesure de protection à l'égard de M. [Z] [W]
Rep/assistant : Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [Z] [W], lequel est placé sous mesure de protection de la MJPM - Croix Marine
Rep/assistant : Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 17 Septembre 2026
A : Me Karine ENGEL
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 17 Septembre 2026
A : Me Karine ENGEL
Me Anne LAMBERT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Valérie PIRELLO, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Juillet 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
LA SOCIÉTÉ SAEM ASSEMBLIA, sise 14, Rue Buffon - 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [W], demeurant 15 rue du Creux de la Chaux - 63000 CLERMONT-FERRAND, assisté de son curateur la CROIX MARINE AUVERGNE RHONE ALPES, sise 17 Avenue Pasteur - 63400 CHAMALIERES
représenté par Me Anne LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 septembre 2016, Logidôme aux droits de laquelle vient la société SAEM Assemblia a consenti un bail d'habitation à M. [Z] [W] sur des locaux situés au 15 rue du creux de la chaux à Clermont-Ferrand, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 377,39 euros et d'une provision pour charges de 62,03 euros.
M. [Z] [W] a été placé sous mesure de curatelle renforcée par décision du juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand du 03 mai 2022 et l'association Croix-Marine Auvergne-Rhône-Alpes a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Par courrier du 22 janvier 2026, le Préfet du Puy-de-Dôme a enjoint au bailleur de saisir la juridiction aux fins de résiliation sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-4-3 du code de la sécurité intérieure au motif qu'une perquisition réalisée au domicile du locataire avait permis la découverte de 25 g de résine de cannabis, 103 g de cocaïne et des emballages vides destinés au conditionnement des produits stupéfiants. Au cours de l'enquête, le locataire reconnaissait servir de " nourrice " à des trafiquants de stupéfiants.
Ainsi, par acte de commissaire de justice délivré tant au locataire qu'à la Croix-Marine le 26 février 2026, la société SAEM Assemblia a fait assigner M. [Z] [W] et sa curatrice devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Clermont-Ferrand aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [Z] [W] et de tout occupant de son chef, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter de la résiliation et jusqu'à libération effective des lieux,
- 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 2 juillet 2026, la société SAEM Assemblia, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle soutient que la détention et le stockage de substances illicites (cocaïne et résine de cannabis) au sein du logement constituent un manquement grave et caractérisé à l'obligation d'user paisiblement des locaux loués et à leur destination bourgeoise, justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du bail ainsi que l'expulsion du locataire.
M. [Z] [W], représenté par son conseil, s'oppose à la demande de résiliation du bail. Il fait valoir qu'aucun trouble anormal du voisinage ou trouble caractérisé à l'ordre public n'a été directement constaté dans les parties communes de l'immeuble. Il souligne être à jour de l'ensemble de ses loyers et charges locatives et n'avoir fait l'objet d'aucune plainte de la part du voisinage.
Il sollicite d'écarter des débats les procès-verbaux de perquisition et d'audition au visa du secret de l'instruction, au regard du fait qu'il n'a pas été jugé pour les faits reprochés et que bénéficiant de la présomption d'innocence rien n'indique qu'il pourrait être condamné par une juridiction pénale, il ajoute que son curateur n'était pas présent lors de la perquisition.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et aux pièces versées aux débats pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1.Sur la demande d'écarter des débats le procès-verbal de perquisition et d'audition du locataire
a) Le secret de l'instruction, prévu à l'article 11 du code de procédure pénale, ne s'oppose pas à la production de pièces pénales devant une juridiction civile : la Cour de cassation juge de manière constante que le secret de l'instruction n'est opposable ni aux parties civiles ni au ministère public et qu'aucun texte n'interdit à une partie civile de produire dans un procès civil les procès-verbaux qui lui ont été délivrés en cette qualité.
Le secret de l'instruction, d'une part, ne s'adresse qu'aux personnes qui concourent à la procédure pénale et non aux parties, notamment à la partie civile ni à la personne mise en examen ; et d'autre part, n'a pas pour objet d'interdire la production de pièces pénales devant une juridiction civile, mais seulement d'en réguler la communication aux tiers.
Dès lors, le moyen sera écarté.
b) La présomption d'innocence, qui interdit la présentation publique comme coupable avant condamnation définitive, n'a pas pour effet d'empêcher la juridiction civile d'apprécier souverainement les faits régulièrement portés à sa connaissance.
Ainsi, la chambre sociale l'a expressément jugé : " le droit à la présomption d'innocence n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale" (Soc. 13 déc. 2017, n° 16-17.193).
Cette solution, rendue dans le domaine disciplinaire, est transposable à tout débat civil dans lequel l'appréciation des faits est libre sous réserve du respect du contradictoire.
Dès lors, le moyen tiré de la présomption d'innocence, pris isolément ou combiné avec le précédent, sera déclaré inopérant.
c) Enfin, l'argument tirée de l'absence du curateur lors de la perquisition est sans portée.
En effet, le juge civil est incompétent pour statuer sur la régularité d'un acte de procédure pénale, dont le contentieux relève exclusivement selon l'état de la procédure, de la juridiction pénale compétente.
La contestation portée à ce titre devant le juge du bail est, en tout état de cause, dépourvue de toute portée et ne peut justifier l'écartement des débats et ce, d'autant plus que dans le cas d'un majeur protégé, la présence du curateur lors de la perquisition n'est pas requise, contrairement au fait de prévenir ce dernier, de même que pour l'audition du majeur protégé, qui, en l'espèce était d'ailleurs assisté d'un avocat.
Le moyen tiré de l'absence du curateur sera donc déclaré inopérant.
En conséquence, M. [Z] [W] sera débouté de sa demande à ce titre et de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts adossée à cette argumentation.
2. Sur la demande de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales, à savoir d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, et de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 1729 du même code dispose que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou l'emploie à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, le bailleur peut, selon les circonstances, faire résilier le bail.
L'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose également que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Par ailleurs, selon l'article L. 442-4-3 du code de la sécurité intérieure, lorsque des faits d'usage, de détention, de vente de stupéfiants ou de troubles graves à la sécurité publique sont constatés dans des locaux loués à usage d'habitation relevant d'un organisme d'habitation à loyer modéré, le représentant de l'État dans le département peut enjoindre au bailleur de faire usage des droits qu'il tient du bail pour faire cesser le trouble et, le cas échéant, solliciter en justice la résiliation du contrat.
Il incombe au juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire de bail d'apprécier la réalité des manquements reprochés au locataire et de déterminer si leur gravité est de nature à justifier la résiliation du bail aux torts de ce dernier.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats, et notamment des constatations policières et des déclarations recueillies au cours de l'enquête, qu'une perquisition menée au domicile de M. [Z] [W] a permis la découverte de 25 grammes de résine de cannabis, de 103 grammes de cocaïne ainsi que d'emballages vides destinés au conditionnement des produits stupéfiants.
Lors de son audition, alors qu'il était assisté d'un avocat, M. [Z] [W] a expressément reconnu la détention de ces produits stupéfiants et expliqué les circonstances l'ayant conduit à servir de " nourrice " pour le compte d'un réseau
de trafiquants. Il a ainsi exposé qu'étant lui-même consommateur de stupéfiants et ayant contracté une dette financière auprès d'un trafiquant, celui-ci lui avait proposé de conserver à son domicile un paquet contenant des produits stupéfiants pendant sept jours en contrepartie de l'apurement de sa dette, ce qu'il avait accepté. Il a en outre précisé avoir, postérieurement à la saisie des produits par les services de police, fait l'objet de menaces directes de la part des trafiquants exigeant le remboursement de la valeur marchande des substances saisies, déclarant à cet égard : " je connais le milieu, je risque pour ma vie ".
Si le défendeur fait valoir qu'il s'est régulièrement acquitté de ses loyers et charges et qu'aucune nuisance directe ou bruit n'aurait été signalé par les résidents de l'immeuble, il convient de rappeler que l'obligation légale d'user paisiblement des lieux loués conformément à leur destination d'habitation exclut formellement l'utilisation du logement comme lieu de transit de substances illicites destinées à un trafic de stupéfiants, fût-ce pour une durée déterminée ou sous forme de rôle de " nourrice ".
La détention à domicile d'une quantité substantielle de stupéfiants - incluant notamment une drogue dure telle que la cocaïne (103 g) et de la résine de cannabis (25 g) - ainsi que de matériel de conditionnement, génère intrinsèquement un risque sécuritaire majeur pour l'ensemble des habitants et des parties communes de l'immeuble, exposé aux représailles, incursions et violences inhérentes aux réseaux de criminalité organisée, dont la réalité est d'ailleurs expressément confirmée par les craintes de menaces de mort dont M. [Z] [W] fait lui-même état pour lui-même.
De tels agissements constituent un manquement particulièrement grave aux obligations contractuelles et légales découlant du bail, incompatible avec la poursuite des relations locatives dans un ensemble immobilier à vocation sociale.
Dès lors, la gravité de ce manquement est pleinement caractérisée et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de M. [Z] [W].
En conséquence, il convient d'ordonner à M. [Z] [W] ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer les lieux et de fixer, à défaut de départ volontaire, les modalités de son expulsion avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai légal prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et hors période hivernale.
En cas de maintien dans les lieux de M. [Z] [W] ou de toute personne de son chef postérieurement à la résiliation du bail, il sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme mensuelle de 550 euros révisable selon les modalités contractuelles antérieures, jusqu'à la libération effective des locaux et la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.
3. Sur les demandes accessoires et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [Z] [W], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure, comprenant notamment le coût de l'assignation du 26 février 2026, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande en outre de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de la société SAEM Assemblia au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. En l'espèce, eu égard à la gravité des manquements constatés et au trouble à la sécurité publique qu'ils engendrent, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [Z] [W] de sa demande tendant à écarter des débats les procès-verbaux de perquisition et d'audition ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail d'habitation conclu le 12 septembre 2016 entre la société SAEM Assemblia, d'une part, et M. [Z] [W], d'autre part, concernant les locaux situés au 15 rue du creux de la chaux à Clermont-Ferrand, aux torts exclusifs du locataire ;
ORDONNE à M. [Z] [W] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 15 rue du creux de la chaux à Clermont-Ferrand ainsi que, le cas échéant, tous les locaux loués accessoirement au logement ;
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ;
CONDAMNE M. [Z] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme mensuelle de 550 euros, payable dans les mêmes conditions et révisable selon les modalités contractuelles antérieures, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;
CONDAMNE M. [Z] [W] à payer à la société SAEM Assemblia la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Z] [W] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût de l'assignation du 26 février 2026,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière.
La Greffière Le Juge des contentieux de la protection