Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 26/00437 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ7K
N° Minute : 26/59
CEX à
Me Jérome BOUCHET
Me Céline PALACCI
le
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 493 275 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jérome BOUCHET, avocat au barreau de l’Ardèche,
DÉBITEUR SAISI :
Madame [W] [Y] [X] [P]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
de nationalité portugaise
défaillante
CRÉANCIER(S) INSCRIT(S)
TRESOR PUBLIC
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant
TRESOR PUBLIC
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS:
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2026
PROCÉDURE :
Vu le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 07 octobre 2025 publié au service de la publicité foncière de [Localité 6] le 05 Décembre 2025 sous la référence volume 2025 S n°30 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 11 février 2026;
Vu le jugement d'orientation en date du 21 mai 2026;
Attendu qu'il a été justifié de l'accomplissement des formalités de publicités légales obligatoires ;
Qu'il a été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés de vente conformément à la loi;
Que, faisant droit à la réquisition de Maître Jérome BOUCHET, avocat du créancier poursuivant, le juge de l'exécution a ordonné qu'il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble situé sur la commune de [Localité 7] (07), [Adresse 5] consistant en une maison à usage d’habitation avec terrains attenants figurant au cadastre :
- section AL [Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] d’une contenance de 00ha 20a 00ca
- section AL [Cadastre 2] lieudit [Localité 8] d’une contenance de 00ha 00a 60ca
- section AL [Cadastre 3] lieudit [Localité 8] d’une contenance de 00ha 00a 30ca
- section AL [Cadastre 4] lieudit [Localité 9] d’une contenance de 00ha 00a 80ca, désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 64 000 euros et 7 868.84 euros de frais taxés;
Qu'aussitôt le décompte commencé, diverses enchères ont été portées et Maître [Z] [A] a enchéri à 98 000 euros;
Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n'en est pas survenue de plus élevée ;
SUR QUOI,
Vu l'absence de nouvelle enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées depuis la dernière enchère,
DONNE ACTE à Maître Céline PALACCI, avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, nous déclare avant la fin de l’audience le nom et adresse de son mandant ,
ADJUGE à : Madame [D] [Q] épouse [O], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (38), demeurant [Adresse 6], de nationalité française, mariée à monsieur monsieur [V] [K] [U] [O] sous le régime de la séparation de biens et Monsieur [V] [K] [U] [O], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 11] (26), demeurant [Adresse 6], de nationalité française, marié à madame [D] [Q] sous le régime de la séparation de biens, à hauteur de la moitié indivise chacun, l’immeuble situé sur la commune de [Localité 7] (07), [Adresse 5] consistant en une maison à usage d’habitation avec terrains attenants figurant au cadastre :
- section AL [Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] d’une contenance de 00ha 20a 00ca
- section AL [Cadastre 2] lieudit [Localité 8] d’une contenance de 00ha 00a 60ca
- section AL [Cadastre 3] lieudit [Localité 8] d’une contenance de 00ha 00a 30ca
- section AL [Cadastre 4] lieudit [Localité 9] d’une contenance de 00ha 00a 80ca. mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente au prix principal de 98 000 euros ;
MENTIONNE les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 7 868.84 euros et DIT qu’ils seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
ORDONNE que dès la signification du présent jugement, tous détenteurs, possesseurs ou séquestres dudit immeuble seront tenus d'en délaisser la possession en faveur de l'adjudicataire, sous peine d'y être contraints par toutes les voies de droit et notamment expulsés avec le concours de la [Localité 12] Publique si besoin est.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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