Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 06 janvier 2026
ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA Venant aux droits et obligations de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT SA en suite à la fusion-absorption intervenue le 01/01/2023 [Adresse 1]
Représentée par Maître Victoria CABAYE, Avocat au Barreau de Toulon
ET : SNC [X] ET COMPAGNIE [Adresse 2] Prise en la personne de son liquidateur, Mme [T] [X] [Adresse 3]
Mme [T] [X] Bénéficiant de l'Aide Juridictionnelle totale / décision du Tribunal Judiciaire de Draguignan du 23/08/2024 N • de la demande : C-83050-2024-003259 SECTION 3 [Adresse 3]
M. [M] [X] [Adresse 4]
Représentés par Maître Jenny CARLHIAN, Avocat au Barreau de Draguignan
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 16/09/2025
Par actes du 17/05/2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner la SNC [X] ET COMPAGNIE et Mme [T] [X] [H] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 25/06/2024, aux fins d'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
Condamner la société [X] ET COMPAGNIE à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes suivantes :
* 9 879,19 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26/09/2023 et jusqu'au parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01]
* 99 641,21 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3,57 % l'an à compter du 05/01/2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat de Prêt Garanti par l'Etat n°223555194706
* 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire et juger que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du code civil,
Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir selon les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
Condamner les requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Après six renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 16/09/2025 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;
A cette audience, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a demandé au tribunal :
Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article 325 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Déclarer irrecevable l'intervention volontaire de Mme [T] [X] et de M. [M] [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
De débouter la SNC [X] et COMPAGNIE, Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
De dire et juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE démontre avec certitude, le montant de la créance qu'elle revendique au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02],
De dire et juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE démontre avec certitude, le montant de la créance qu'elle revendique au titre du Prêt Garanti par l'Etat,
De dire et juger qu'il ne peut être reproché à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aucune faute de vigilance dans sa relation avec la SNC [X]
De dire et juger que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n'était pas tenue à une obligation de conseil et de mise en garde à l'égard de la SNC [X] et COMPAGNIE En conséquence,
De rejeter la demande tendant à voir condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] la somme de 28 891 €uros tirée du préjudice financier par suite des erreurs de vigilance et prélèvements de commissions abusives,
De rejeter la demande tendant à voir condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] la somme de 20 000 €uros tirée du préjudice matériel provoqué par le défaut de conseil et de mise en garde imputable à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,
De rejeter la demande tendant à voir condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] la somme de 93 969,67 €uros tirée du rachat irrégulier de l'assurance vie de Monsieur [E] [X] le 29 février 2024,
De rejeter la demande tendant à voir condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] la somme de10 000 €uros chacun tirée du préjudice moral,
De condamner la société [X] et COMPAGNIE à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE les sommes suivantes :
* 9 879,19 €uros, outre intérêts au taux légal à compter du 26/09/2023 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02].
* 99 641,21 €uros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,57% l'an à compter du 05/01/2024, et jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat de prêt garanti par l'état n° 223555194706.
* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire et juger que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du code civil,
D'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir selon les articles 514 et suivants du Code civil,
De condamner aux dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC.
La SNC [X] ET COMPAGNIE, Mme [T] [X] [H] et M. [M] [X] ont répliqué en demandant au tribunal :
Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Vu les jurisprudences visées,
Vu les pièces versées au débat,
De déclarer la société [X] et COMPAGNIE recevable et bien fondée en ses demandes, Par conséquent,
De débouter la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions,
De recevoir l'intervention volontaire de Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X], lesquels justifient d'un lien suffisant à intervenir eu égard à leur qualité d'héritier de feu Monsieur [E] [X], associé de la SNC [X] et COMPAGNIE.
A titre reconventionnel,
De condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour la faute qu'elle a commise à l'égard de la SNC [X] et COMPAGNIE tirée de l'absence de vigilance imputable à la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,
De condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour la faute qu'elle a commise à l'égard de la SNC [X] et COMPAGNIE tirée du défaut de l'obligation de conseil et de mise en garde imputable à la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,
De condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour la faute qu'elle a commise tirée du nantissement irrégulier de l'assurance vie souscrite par Monsieur [E] [X] le 29 février 2024,
De condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour la faute qu'elle a commise tirée à l'égard de la SNC [X] et COMPAGNIE de l'absence de communication des pièces et la résistance abusive imputable à la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,
Par conséquent,
De condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] la somme de 28 891 €uros tirée du préjudice financier par suite des erreurs de vigilance et prélèvements de commissions abusives,
De condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] la somme de 20 000 € tirée du préjudice matériel provoqué par le défaut de conseil et de mise en garde imputable à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,
De condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] la somme de 93 969,67 € tirée du rachat irrégulier de l'assurance vie de Monsieur [E] [X] le 29 février 2024,
De condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] la somme de 10 000€ chacun tirée du préjudice moral,
Si par extraordinaire, le Tribunal de Commerce de Draguignan venait à rejeter les demandes de Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X],
De condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [T] [X], en qualité de liquidateur de la SNC, à l'indemniser au titre des préjudices subis comme suit :
* 28 891 € tirée du préjudice financier par suite des erreurs de vigilance et prélèvements de commissions abusives
* 20 000 € tirés du préjudice matériel provoqué par le défaut de conseil et de mise en garde imputable à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,
* 93 969,67 € tirés du rachat irrégulier de l'assurance vie de Monsieur [E] [X] le 29 février 2024
* 10 000 € tirés du préjudice moral
De condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] la somme de 2 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu l'acte introductif d'instance,
Vu les conclusions n°2 prises aux intérêts de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, déposées à l'audience du 16/09/2025,
Vu les conclusions n°4 prises aux intérêts de la SNC [X] ET COMPAGNIE, de Mme [T] [X] [H] et de M. [M] [X], déposées à l'audience du 16/09/2025,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.
* Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] :
Attendu que l'article 325 du Code de Procédure Civile dispose que : « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant »
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner en paiement la SNC [X] ET COMPAGNIE au titre du solde débiteur du compte bancaire et du contrat de Prêt Garanti par l'Etat ;
Attendu que Mme [T] [X] [H] a été assignée en qualité de liquidateur amiable de cette société ;
Attendu que Mme [T] [X] [H] et de M. [M] [X] interviennent volontairement à l'instance en leurs qualités d'héritiers de Feu M. [E] [X] qui était associé de la SNC [X] ET COMPAGNIE ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 221-1 du code de commerce « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. »
Attendu qu'en leur qualité d'héritiers de feu [E] [X], et de la responsabilité aux dettes sociales des associés d'une SNC, il y a lieu de constater que Mme [T] [X] [H] et de M. [M] [X] ont un intérêt certain à agir dans la présente instance ;
Il y a lieu de déclarer Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] recevables en leur intervention volontaire.
Attendu que la société [X] ET COMPAGNIE a un compte courant auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE depuis le 15 Décembre 1987 ;
Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception n° 2C18357628396 du 26/06/2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a informé la SNC [X] ET COMPAGNIE et Madame [T] [X] que les concours et découverts accordés par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prendraient fin dans un délai de 60 jours à la date du 25 Août 2023, ainsi que la clôture du compte de la société à cette date ;
Attendu que les concours concernés sont définis par « découvert sur compte courant d'un montant de 117 167,17 € » à la date du courrier, ainsi que le solde d'un prêt garanti par l'état.
Attendu que Monsieur [E] [X] a accordé un nantissement à concurrence de la somme de 107 900 € à la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE de CREDIT dont les intérêts ont été repris par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ;
Attendu que, par courrier envoyé par lettre recommandée avec avis de réception du 26/09/2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a notifié la clôture du compte à la SNC [X] ET COMPAGNIE, et l'a mise en demeure de lui régler sous huit jours la somme de 100 818,15 €; que ce courrier est retourné à l'expéditeur avec mention « pli avisé et non réclamé »
Attendu que c'est à juste titre que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a rappelé à la SNC [X] ET COMPAGNIE en date du 05 janvier 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, l'existence du contrat d'assurance vie ANTARIUS SELECTION n° 3100/7000549 souscrit pour une durée de 8 ans le 08 juin 2017, et son affectation en nantissement de sa créance par acte du 03 octobre 2019; que la somme
détaillée dans le courrier concerné par ce nantissement était de 102 004,82€; que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE précise en outre dans ce courrier qu'à défaut d'être désintéressée de cette créance dans un délai de 15 jours, elle exercerait sur la créance nantie tous droits et privilèges de créancier nanti ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, en l'absence de règlement de cette créance, a donc exercé son droit de nantissement et imputé sur le compte courant de la SNC [X] et COMPAGNIE la somme de 92 904, 08€ au titre de la dette en principal et de 1 956, 89 € au titre d'intérêts dus, laissant une créance du compte courant de 9 870,96 € ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fournit au débats les explications et les relevés de compte de la société [X] ET COMPAGNIE qui démontrent l'existence d'un compte courant débiteur d'un montant de 9 870,96 € à la date du 06 mars 2024 prenant en compte les intérêts calculés à cette date ;
Attendu que cette dette est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SNC [X] ET COMPAGNIE a contracté le 27 avril 2020 auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un Prêt Garanti par L'Etat n°223555194706 d'un montant de 100 000€, suivi d'un avenant d'amortissement en date du 27 avril 2021 sur une durée de 60 mois ;
Attendu que les échéances de ce PGE n'ont plus été réglées à compter du 27 août 2022, et que, par courrier du 05/01/2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a demandé à la SNC [X] ET COMPAGNIE de régler la somme de 37 969,37 sous huit jours ; que, bien que ce courrier ait été reçu par son destinataire, aucun règlement n'est intervenu ;
Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 19/02/2024 (n°2C18553583222), la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a ensuite mis en demeure la SNC [X] ET COMPAGNIE de régler la somme de de 99 491,34€, dans un délai de 15 jours ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pour justifier de sa créance au titre du PGE, a fourni aux débats un relevé de compte établi le 06/03/2024, mais qu'elle sollicite l'octroi des intérêts au taux conventionnel de 3,57% l'an sur cette somme à compter du 05/01/2024, alors que le décompte établi fait état d'intérêts déjà totalisés jusqu'au 06/03/2024 ;
Attendu que la SNC [X] ET COMPAGNIE, Mme [T] [X] [H] et de M. [M] [X] ont soulevé des manquements par la banque à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ;
Mais attendu qu'en l'état des éléments apportés aux débats, ils ne démontrent pas l'existence d'opérations à caractère anormal sur les comptes bancaires de la société ;
Attendu qu'au jour de la signature des engagements auprès de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la SNC [X] ET COMPAGNIE existait depuis de nombreuses années et son gérant pouvait être considéré comme averti ; que la société avait réalisé un chiffre d'affaires de 493 183€ et un résultat de 205 978,71 € en 2020, lui permettant de contracter un emprunt PGE de 100 000 € sans endettement excessif ;
Attendu qu'il n'est pas démontré un endettement excessif, ni un manquement à un devoir de mise en garde, en l'état d'un dirigeant averti, qui ne pouvait pas, non plus, ignorer les frais qui résultaient d'un découvert bancaire, fut-il autorisé ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, que le délibéré a été prorogé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare recevables Madame [T] [X] et de Monsieur [M] [X] en leur intervention volontaire à la présente instance.
Déboute la SNC [X] ET COMPAGNIE, Madame [T] [X] et Monsieur [M] [X] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Condamne la SNC [X] ET COMPAGNIE à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE :
* La somme de 9 879,19 €, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 06/03/2024, et jusqu'à complet paiement, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02],
* La somme de 99 641,21€, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 3,57% l'an à compter du 06/03/2024 et jusqu'à complet paiement, au titre du contrat de Prêt Garanti par l'Etat n° 223555194706,
Condamne la SNC [X] ET COMPAGNIE à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la SNC [X] ET COMPAGNIE aux entiers dépens,
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 85,22 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2026.