Texte intégral
Le 08 janvier 2026
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Dossier N° RG 25/01216 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMTU
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. VENDEE LOGEMENT
C/
Mme [W] [M] [Y] [K] épouse [T]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 08 janvier 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. VENDEE LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [C] [A] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Madame [W] [M] [Y] [K] épouse [T]
née le 22 Mai 1985 à [Localité 2] (PAS-DE-[Localité 3])
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
ni comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Présidente : Madame Mélody FREMONT
Greffiers : Madame Valérie IMBERDIS, faisant fonction de greffière lors des débats et Madame Séverine LELARDOUX greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE :
La Société [Adresse 3] " VENDEE LOGEMENT esh " a donné à bail à Madame [W] [K] épouse [T] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 2] - par contrat du 11 septembre 2023, pour un loyer mensuel de 483,45€ hors charges.
Invoquant des impayés de loyers, la société VENDEE LOGEMENT a fait signifier par acte du 9 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025 pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au 10 mars 2025, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Madame [W] [K] épouse [T] et obtenir sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif à hauteur de 3.577,71€, d'une indemnité mensuelle d'occupation soumise aux mêmes variations que le loyer, de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l'audience du 13 novembre 2025, représentée par [C] [A], la société VENDEE LOGEMENT a maintenu l'intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l'arriéré locatif à la somme de 4.788,08 euros. Le bailleur a précisé que Madame [K] avait repris le paiement du loyer au 7 novembre 2025 et a indiqué ne pas avoir d'opposition à des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, le bailleur a produit la décision de la commission de surendettement de la Vendée prononçant la recevabilité du dossier de Madame [K] avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Bien que régulièrement convoquée par une assignation à étude, Madame [W] [K] épouse [T] n'est ni présente, ni représentée.
Le diagnostic social et financier a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l'espèce, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 13 juin 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société VENDEE LOGEMENT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 janvier 2025, accusé réception signé le 22 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 13 juin 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La loi n°89-462 du 06 juillet 1989 poursuivant l'objectif à valeur constitutionnelle du droit au logement et relevant à ce titre d'un ordre public de protection du locataire, il est possible d'y déroger par des conventions particulières plus favorables au locataire que les dispositions légales.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
En l'espèce, le bail conclu le 11 septembre 2023 contient une clause résolutoire avec un délai de deux mois (article 3) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 janvier 2025, pour la somme en principal de 868,55€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 mars 2025.
Il y a lieu de relever que la décision de recevabilité du dossier de surendettement de Madame [K], prononcée le 31 juillet 2025, est intervenue après l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer, de sorte qu'elle est sans effet sur l'acquisition de la clause résolutoire.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l'article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l'espèce, la société VENDEE LOGEMENT produit un bail et un décompte comportant l'ensemble des arriérés de loyers.
Dès lors, la société VENDEE LOGEMENT démontre que Madame [W] [K] épouse [T] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme totale de 4.788,08 euros à la date du 12 novembre 2025. Il ressort du décompte que Madame [K] a repris le paiement du loyer au 7 novembre 2025.
Compte tenu de la demande telle que formulée dans l'assignation, au vu du décompte actualisé produit à l'audience, ledit défendeur, même absent à l'audience, était en capacité au vu de l'acte du commissaire de justice, de calculer la somme due le jour de l'audience.
S'il est établi que la commission de surendettement de la Vendée par décision du 18 septembre 2025 a décidé pour Madame [K] d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour l'ensemble des dettes déclarées parmi lesquelles la dette de loyer à l'égard de VENDEE LOGEMENT, la décision n'était pas définitive au jour de l'audience comme indiqué par le bailleur. En conséquence, la demande de condamnation au paiement des arriérés de loyer reste recevable et bien fondée au jour de l'audience.
Il convient donc de condamner Madame [W] [K] épouse [T] à payer à la société VENDEE LOGEMENT la somme de 4.788,08 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus suivant décompte arrêté au 12 novembre 2025 et avec intérêts au taux légal sur la somme de 866,55€ à compter du 9 janvier 2025, sur la somme de 2.711,16 euros à compter du 13 juin 2025 et pour le surplus à compter du présent jugement.
Il convient de préciser que le prononcé de cette condamnation est fait sous réserve de la décision définitive de la commission du surendettement et qu'en tout état de cause, la dette sera à régler selon les modalités qui seront prévues par la commission ou le juge du surendettement.
Par ailleurs, au vu de l'existence d'une procédure de surendettement, il convient de rappeler que l'article L722-2 du Code de la consommation relatif à la suspension des mesures d'exécution est applicable.
Sur les délais de paiement
Sur le fondement de l'article 24-V de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate concernant les délais de paiement, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article 24-VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En outre, l'article 24- VI de la même loi dispose que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du Code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier qu'une décision de la Commission de surendettement de la Vendée a déclaré recevable le dossier déposé par Madame [K] en date du 31 juillet 2025. En outre, il est précisé que par décision du 18 septembre 2025, la commission a décidé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le courier adressé au bailleur précisant toutefois que la décision peut faire l'objet d'une contestation.
Toutefois, le bailleur a précisé à l'audience que ladite décision n'était pas encore definitive et il resort des pieces produites qu'aucun courier confirmant la mise en place de la décision n'a été transmise au bailleur.
Dans ces conditions, il doit être considéré que seule la décision de recevabilité peut être prise en compte à ce stade.
Il est en outre attesté de la reprise du paiement du loyer depuis le 7 novembre 2025.
Au vu de ces éléments, il doit être fait application de l'article 24-VI 1°) et compte tenu de la reprise de paiement des loyers, il convient donc d'accorder des délais de paiement à Madame [K] et ce, jusqu'à la decision definitive de la commission de surendettement qui imposera les mesures de désendettement ou d'un jugement du juge du surendettement enc as de contestation.
Il convient donc d'autoriser Madame [K] à se libérer de la dette locative selon les modalités précisées au dispositif.
En application des dispositions de l'article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais de paiement ainsi accordés. En cas de respect de l'échéancier fixé et de paiement intégral de la somme due dans le délai imparti, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais jouée et le bail pourra se poursuivre.
À l'inverse, dans le cas où l'échéancier n'est pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets, quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception, et Madame [K] sera alors sans droit ni titre et redevables, à compter du premier impayé de l'échéancier et jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et avec indexations.
Son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Madame [W] [K] épouse [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l'instance et des démarches judiciaires, Madame [W] [K] épouse [T] sera condamnée à lui verser la somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 septembre 2023 entre la Société [Adresse 3] " VENDEE LOGEMENT esh " et Madame [W] [K] épouse [T] concernant le bien à usage d'habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 10 mars 2025 ;
CONSTATE que la Commission de surendettement de la Vendée a décidé le 18 septembre 2025 d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans l'intérêt de Madame [W] [K], décision toutefois dont le caractère définitif n'a pas été établi au jour des débats,
CONDAMNE Madame [W] [K] épouse [T] à payer à la Société Anonyme " VENDEE LOGEMENT esh " la somme de 4.788,08 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus suivant décompte arrêté au 12 novembre 2025 et avec intérêts au taux légal sur la somme de 866,55€ à compter du 9 janvier 2025, sur la somme de 2.711,16 euros à compter du 13 juin 2025 et pour le surplus à compter du présent jugement,
AUTORISE Madame [W] [K] épouse [T] à se libérer de sa dette au moyen de versements mensuels d'un montant de 50€, en plus du loyer courant, jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 du Code de la consommation au profit de Madame [K], la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement,
DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais consentis;
DIT que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais jouée;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité, due au titre de l'arriéré des loyers impayés ou du loyer et des charges courants, et quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception:
" La totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
" La clause résolutoire reprendra son plein effet,
" Il pourra être procédé, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expulsion de Madame [W] [K] épouse [T] et de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 2], à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution;
" Madame [W] [K] épouse [T] sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges mensuels qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, avec indexations et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux;
CONDAMNE Madame [W] [K] épouse [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
CONDAMNE Madame [W] [K] épouse [T] à verser à la Société Anonyme " VENDEE LOGEMENT esh " la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
La Greffière La Présidente
Séverine LELARDOUX Mélody FREMONT