Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04388 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXQU
Minute N°26/01127
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 17 Septembre 2026
Le 17 Septembre 2026
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Chloé PERRIN, Greffière,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d'[Etablissement 1],
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LOIR ET [H] en date du 12 septembre 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec interdiction de circulation sur le territoire pour une durée de deux ans;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LOIR ET [H] en date du 12 septembre 2026, notifié à Monsieur [Y] [J] le 12 septembre 2026 à 15h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LOIR ET [H] en date du 16 Septembre 2026, reçue le 16 Septembre 2026 à 10h04
Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [Y] [J]
né le 07 Juillet 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Italienne
Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LOIR ET [H], dûment convoqué.
En présence de Madame [F] [M], interprète en langue italien, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LOIR ET [H], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [P] [S] en ses observations.
M. [Y] [J] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention
Aux termes de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L'article L 741-4 du même code dispose que "La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention"
Aux termes de l'article L 731-1 du CESEDA : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article"
Aux termes de l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant magistrat du siège dans un délai de 96 heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévues aux articles L743-3 à L743-18".
Si l'avocat de M.[J] indique que l'administration aurait dû assigner à residence son client plutôt que le placer en retention, il y a lieu de declarer ce moyen irrecevable, compte tenu du fait qu'il n'a pas été exposé par écrit dans les 96 heures du placement en retention comme l'exige la loi. Ce moyen, uniquement développé à l'audience, doit donc être déclaré irrecevable.
Sur la notification des droits
- Sur la notification du droit à un interprète lors de la garde à vue
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou sous son contrôle un adjoint de police judiciaire, et dans une langue qu'elle comprend, de son placement en garde à vue et de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont elle peut faire l'objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue au sens de l'article 62-2 du code de procédure pénale, et de l'ensemble des droits dont elle dispose dans le cadre d'une telle mesure.
Son avocat soulève l'absence de notification lors de sa garde à vue de son droit à être assisté d'un interprète. Or, après examen des pièces, il apparaît bien que ce droit lui a été notifié comme le mentionne le procès-verbal figurant en début de page 2 de la pièce n°5. M.[J] a signé ce procès-verbal. Par ailleurs l'audition réalisée dans le cadre de sa garde à vue a eu lieu en français et ses réponses apparaissent précises. Il n'en ressort pas de difficultés de compréhensions de la langue française ni qu'il ait sollicité l'assistance d'un interprète. Le moyen sera donc rejeté.
- Sur la notification du droit à un interprète lors de son placement en rétention
Aux termes de l'article L.141-1 du CESEDA : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'i1 sait lire.
Son avocat soulève l'absence de notification lors de son placement en rétention de son droit à être assisté d'un interprète. Là encore la lecture des pièces figurant au dossier met en évidence que ce droit lui a bien été notifié, comme en témoignent la pièce n°1 ( article 2) ainsi que la pièce 15 ( page 3 dans le paragraphe " Droit de communiquer "). Il a signé les documents et il est mentionné par l'agent que le procès-verbal lui a été lu. Le registre par ailleurs mentionne que la langue de la procédure est le français. Le fait que l'intéressé ait demandé à être assisté d'un interprète pour l'audience de ce jour ne saurait remettre en cause le fait qu'il ne ressort pas du dossier une difficulté dans la compréhension de la langue française ni qu'il ait demandé à être assisté d'un interprète. Le moyen sera également rejeté.
Sur le fond :
Sur la demande de prolongation de la retention administrative
L'article L 741-3 dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l'office du juge porte sur l'examen des premières diligences en vue de l'éloignement, à savoir la saisine des autorités consulaires utiles, en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, l'intéresse étant démuni de passeport et de pièce d'identité en cours de validité.
Les services de la préfecture justifient avoir saisi les autorités italiennes dès le 12 septembre 2026, soit le jour même du placement en rétention de l'intéressé, rappelant qu'un premier laisser passer avait été délivré en 2025. Un vol est prévu pour le 23 septembre 2026. Ces diligences suffisent et l'administration n'avait pas l'obligation de réaliser des diligences également envers la Tunisie, M.[J] étant de nationalité italienne, et ayant déjà été éloigné en 2025 à destination de l'Italie.
L'autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu'elle justifie de diligences conformes aux exigences légales.
Sur la demande d'assignation à résidence
Il résulte de l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'assignation à résidence de l'étranger peut être ordonnée " lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale."
Par ailleurs, aux termes de l'article L743-14 du même code, le juge " fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives".
M.[J] ne remplit pas les conditions de l'assignation à résidence, faute d'avoir remis, à titre préalable, un passeport ou tout autre document d'identité en cours de validité aux autorités compétentes, dans la mesure où il ne dispose d'aucune pièce identité en originale. Par ailleurs, une assignation à résidence au domicile familial ne serait pas envisageable compte tenu des violences dont il a pu être accusé envers sa mère dans le passé puis tout récemment envers son père.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d'ordonner la prolongation de la rétention de l'intéressé.
PAR CES MOTIFS
Rejetons les moyens de nullité soulevés ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [Y] [J] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 17 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 17 Septembre 2026 à [Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LOIR ET [H] et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné, M. [Y] [J] atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 17 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [Y] [J]
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