Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
A.D.D
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/05629 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNUD
AFFAIRE :
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT
C/
[G] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 2025/262
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03/11/26
à :
Me Stéphanie CARTIER
Me Mikaël KERVENNIC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT aux termes d'une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024.
N° SIRET : 719 807 406
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie CARTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350 - N° du dossier 25551
****************
INTIME
Monsieur [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25%
Représentant : Me Mikaël KERVENNIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestaire : n°43
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Faisant grief à M. [G] [L] de ne pas régler une dette issue d'un contrat de crédit conclu en 2021 dont elle est l'actuelle créancière, la société Sogefinancement a saisi, par requête reçue le 23 octobre 2023 par le greffe, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes afin de demander, sous le bénéfice de 1'exécution provisoire, sa condamnation en paiement.
Par ordonnance d'injonction de payer du 9 novembre 2023, M. [L] a été condamné à payer à la société Sogefinancement la somme de 5 592,92 euros en principal avec intérêts au taux légal de 5,18 % et la somme de 51,07 euros à titre des frais de requête, outre les dépens.
Ladite ordonnance d`injonction de payer a été signifiée à étude à M. [L] par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023.
M. [L] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier reçu au greffe le 26 décembre 2023.
Par jugement contradictoire rendu le 24 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes a :
- déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance d`injonction de payer formée le 26 décembre 2023,
- dit qu'elle met à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 9 novembre 2023 et signifiée le 30 novembre 2023,
- rejeté l'ensemble des demandes formées par la société Sogefinancement à l'encontre de M. [G] [L],
- condamné la société Sogefinancement aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration reçue au greffe le 12 septembre 2025, la société Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, la société Franfinance, appelante, demande à la cour de :
- la recevoir en vertu d'une fusion par absorption, en son appel et l'y dire bien fondée,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement rendu le 24 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes en toutes ses dispositions,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation du contrat de prêt en raison d'une inexécution suffisamment grave de l'obligation de rembourser ce prêt,
Statuant à nouveau,
- condamner M. [L] à lui payer la somme totale de 6 888,42 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 5,16 % à valoir sur la somme totale de 6 378,17 euros (total A + C) et au taux légal pour le surplus (D) et ce, à compter de la mise en demeure du 26 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement, conformément à l'article L. 312-39 du code de la consommation ;
- prendre acte de la somme totale de 1 512 euros payée postérieurement à la déchéance du terme et à déduire des sommes dues,
A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse d'une déchéance du droit aux intérêts contractuels:
- condamner M. [L] à lui payer la somme totale de 4 735,96 euros avec intérêts au taux légal et ce, à compter de la mise en demeure du 26 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement, conformément à l'article L. 312-39 du code de la consommation,
- prendre acte de la somme totale de 1 512 euros payée postérieurement à la déchéance du terme et à déduire des sommes dues,
En tout état de cause,
- condamner M. [L] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [L] aux entiers dépens de première instance et d'appel au profit de Me Stéphanie Cartier qui pourra les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la déclaration d'appel a été signifié à M. [L] par dépôt à l'étude. Puis, par acte de commissaire de justice en date du 2 janvier 2026, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les mêmes modalités.
M. [L] n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 septembre 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 1er octobre 2026 et mise en délibéré au 17 novembre 2026.
Le 5 octobre 2026, M. [L] a constitué avocat.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2026, M. [L] a demandé à la cour de :
- révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 10 septembre 2026,
- rouvrir les débats et renvoyer à une nouvelle date de mise en état, afin de permettre le respect du principe du contradictoire,
- fixer une nouvelle date de clôture,
- reporter en conséquence la date de l'audience des plaidoiries initialement fixée au 1er octobre 2026 à 9h30.
Les parties ont été avisées, par message RPVA du 19 octobre 2026, qu'au vu de ces éléments, la cour envisageait d'avancer la date de son délibéré au 3 novembre 2026 sauf opposition de l'avocat de la société Franfinance, ce qu'il a accepté par message du même jour.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de révocation de la clôture et de réouverture des débats
M. [L] fait valoir qu'il a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 mars 2026 à laquelle il a été fait droit le 2 septembre 2026 et que cette décision lui a été notifiée par le bureau d'aide juridictionnelle ainsi qu'à son avocat, postérieurement au 2 octobre 2026 comme en témoigne le cachet de l'ordre des avocats. Il en déduit qu'il existe une circonstance grave intervenue après la clôture qui justifie la réouverture des débats, et ce afin de permettre le respect du principe du contradictoire et de respecter le droit à un procès équitable.
Sur ce,
L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
L'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que :
'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
1° De la notification de la décision d'admission provisoire ;
2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;
3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article, les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.'
Il convient de relever que ces dispositions concernent les effets de la demande d'aide juridictionnelle sur les délais de recours et sont applicables au présent litige, M. [L] justifiant avoir déposé le 17 mars 2026 une demande d'aide juridictionnelle pour se voir désigner un avocat en sa qualité d'intimé dans le cadre de la procédure d'appel formé par la société Franfinance, soit avant l'expiration du délai pour conclure faisant suite à la signification des conclusions de l'appelante du 2 janvier 2026.
Une décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a ensuite été rendue le 2 septembre 2026 laquelle a été reçue par le 2 octobre 2026 par l'ordre des avocats de [Localité 4], soit postérieurement à la clôture intervenue le 10 septembre 2026, alors même qu'à cette date et en vertu des dispositions de l'article 43 du décret susvisé, M. [L] était encore dans le délai pour conclure en sa qualité d'intimé, ce qui constitue en soi une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 10 septembre 2026 et une réouverture des débats.
L'ensemble des demandes sera réservé dans cette attente.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, avant-dire droit et par mise à disposition au greffe,
Révoque l'ordonnance de clôture du 10 septembre 2026 ;
Ordonne la réouverture des débats et le renvoi du dossier à l'audience du jeudi 14 janvier 2027 à 9h pour clôture et à l'audience du jeudi 04 mars 2027 à 9h30, salle n°7, pour plaidoirie;
Réserve l'ensemble des demandes, ainsi que les dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président
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