Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
ORDONNANCE DU 11/09/2026
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Claude JORDERY, Président, assisté de :
* Maître Julien PIAU, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* TECHNIMER SARL
2026R2514
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître DUSSUD Caroline, avocat à Quimper
[Adresse 2]
ET
* Société EUROTECH MARINE S.L. CIF B - [Adresse 3] Espagne Espagne DÉFENDEUR - non comparant
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/09/2026 à Me DUSSUD Caroline, avocat à Quimper
Par exploit de commissaire de justice en date du 16 juin 2026, la société TECHNIMER demande au président de ce tribunal statuant en référé, de déclarer commune à la société EUROTECH MARINE S.L. l'ordonnance rendue par monsieur le président du tribunal de commerce, statuant en référé, 20 décembre 2024 dans une affaire 2024R5597 SAS SCAPECHE C/ Société TECHNIMER et ayant désigné monsieur [Y] [P] en qualité d'expert, et de dire et juger que la partie défenderesse sera tenue d'intervenir aux opérations d'expertise ;
La partie demanderesse demande qu'il soit fait droit aux fins de l'assignation ;
La partie défenderesse ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
SUR QUOI NOUS SOUSSIGNE, JUGE DES REFERES
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande de la partie demanderesse : la société TECHNIMER SARL, telle qu'elle se trouve exprimée dans son exploit introductif d'instance, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés sur le fond, ainsi que les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons commune et opposable à la société EUROTECH MARINE S.L. l'ordonnance de référé rendue par le juge des référés de ce tribunal, le 20 décembre 2024 dans une affaire 2024R5597 SAS SCAPECHE C/ Société TECHNIMER et ayant désigné monsieur [Y] [P], en qualité d'expert ;
Disons que la société EUROTECH MARINE S.L. sera tenue d'intervenir aux opérations d'expertise de monsieur [Y] [P] ;
Réservons les dépens lesquels comprennent notamment les frais de greffe liquidés pour la présente ordonnance ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 11 septembre 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Claude JORDERY
Signe electroniquement par Claude JORDERY
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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