Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/07/2026
N° de Rôle : 2025F11626 N° de PC : 2023RJ336
Jugement PC sanction Faillite Personnelle
DEMANDEUR:
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort de France [Adresse 1] Fort-de-France Représenté par Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
DEFENDEUR:
Monsieur [E] [V] [U]
[Adresse 2]
97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Maître Charlène LE FLOC'H, avocate au barreau de Martinique
Débats en audience publique le 11/05/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Sébastien CARPENTIER
Juges :
Madame Véronique LUCIEN-REINETTE
Monsieur [G] [S]
Monsieur [L] [A]
Assistés lors des débats par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/07/2026, et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière à qui le président a remis la minute.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de prononcer une sanction professionnelle
L'article L.653-5 5° du code de commerce dispose notamment que :
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; »
Il résulte de ces dispositions que pour sanctionner le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, n'exige pas que soit établie l'intention d'entraver cette procédure. De plus, cette faute de gestion ne peut être reprochée qu'après ouverture d'une procédure collective.
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le 14 octobre 2014, le tribunal de céans a arrêté le plan de continuation de la SARL SM DIFFUSION, que le 16 octobre 2023, ce même tribunal a prononcé la résolution de ce plan et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le passif déclaré de la SARL SM DIFFUSION a été fixé à la somme de 1 037 521,35 euros et que selon inventaire dressé par le commissaire de justice, l'actif de la société a été fixé à 1 540 euros au titre de la valeur d'exploitation et à 560 euros dans le cadre de la valeur de réalisation.
Le mandataire liquidateur a sollicité le gérant, Monsieur [E] [W], par courriel du 20 octobre 2023 et par courrier recommandé du 27 septembre 2024 dont l'accusé de réception est revenu signé le 4 octobre 2024, afin d'obtenir des explications comptables sur la situation de l'entreprise au regard du montant du passif déclaré.
Monsieur [E] [W] reconnaît avoir reçu le courriel du 20 octobre 2023. Il justifie d'un courriel du même jour transférant la demande du mandataire liquidateur à un interlocuteur nommé « Compta » sans autre précision. Toutefois, malgré cette réaction, en dépit de consigne claire donnée dans son message, il ne démontre pas avoir vérifié que la demande aurait été satisfaite. Malgré une deuxième relance, manifestement reçue au regard de l'accusé de réception signé, Monsieur [E] [W] ne justifie pas non plus avoir fait diligence.
Monsieur [E] [W] indique qu'il ne pouvait plus avoir accès à sa comptabilité depuis octobre 2023 sans autre explication alors même qu'il était le dirigeant de l'entreprise.
Au regard de ces éléments, Monsieur [E] [W] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant volontairement de coopérer avec le mandataire liquidateur, constituant une faute de gestion qui doit être sanctionnée par une faillite personnelle portant interdiction de gestion ou de contrôle direct ou indirect de toute entreprise et de toute personne morale pour une durée de cinq ans, justifiée par son âge et son expérience entrepreneuriale.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E] [W], partie succombante.
Sur l'exécution provisoire
Il y aura lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, au regard de la nature de la faute de gestion, conformément aux dispositions de l'article L.653-11 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en chambre du Conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
CONDAMNE
Monsieur [E] [W] à une faillite personnelle portant interdiction de gestion ou de contrôle direct ou indirect de toute entreprise et de toute personne morale pour une durée de cinq ans ;
DIT
que le présent jugement sera communiqué sans délai par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, pour procéder à l'inscription de l'interdiction au casier judiciaire conformément à l'article 768 du code de procédure pénale ;
DIT
que la présente sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdictions de gérer par les soins de Monsieur le Greffier ;
DIT
que Monsieur le Greffier procédera aux publications prévues à l'article R.621-8 du code de commerce et à la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [E] [W] aux dépens ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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