Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS FAKTOR H [Adresse 1] comparant par Me Baptiste PREZIOSO [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS BRAINFORM [Adresse 2] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025,
LES FAITS
La SAS FAKTOR H (ci-après « FAKTOR ») est un organisme de formation, avec une expertise en matière de bilan de compétences, outplacement, formation en matière juridique et réglementaire.
La SAS BRAINFORM est un organisme de formation, avec une expertise en matière de référencement, ou d'acquisition sur internet.
Au cours de l'année 2023, FAKTOR et BRAINFORM sont entrées en relation en vue d'une mission confiée à cette dernière afin de bénéficier de ses conseils pour augmenter la visibilité de FAKTOR sur internet et recruter des clients. Un projet de contrat est établi à cette fin, mais ne sera finalement pas signé. Ce projet de contrat prévoyait le paiement d'une « provision pour développement de 15 000 €TTC par mois du 1 er juillet au 31 aout 2023 », outre une commission de 40% sur le volume d'affaire qui serait ensuite « généré par l'Offre des parties ».
Le 7 juillet 2023, BRAINFORM envoie à FAKTOR une facture d'un montant de 15 000 € HT pour des prestations de « parcours pédagogique - assistance marketing et administrative - formation croisée ».
Le 19 juillet 2023, FAKTOR (à l'époque dénommée « MAYER PREZIOSO MOMENTUM ») procède au virement de la somme de 15 000 €.
Une fois ce virement effectué, les parties échangent au mois de juillet 2023 afin de débuter au plus vite les campagnes de communication en ligne, afin de recruter des clients.
Par courriel du 8 novembre 2023 et suite au constat (allégué par FAKTOR) de l'absence de démarrage effectif des travaux, FAKTOR demande à BRAINFORM de lui rembourser la provision versée.
Par courriel du 24 novembre 2023, FAKTOR réitère sa demande de remboursement de la somme de 15 000 € « au titre de la prestation BRAINFORM qui aurait été convenue en juillet dernier et qui n'a pas été exécutée ».
Le 29 novembre 2023, BRAINFORM effectue à FAKTOR un virement de 2 000 €.
A la suite de ce virement, des échanges interviennent entre les parties. Par courriel du 20 décembre 2023, FAKTOR résume un accord qui serait intervenu (selon FAKTOR) entre les parties, en vue de remplacer les précédents engagements de BRAINFORM par de nouvelles prestations de type « bilan de compétence pour 50 personnes », à réaliser entre avril et décembre 2024.
Par courriel du 15 janvier 2024, FAKTOR relance BRAINFORM pour obtenir un retour sur son courriel du 20 décembre 2023.
Par courriel du 23 octobre 2024, FAKTOR demande à BRAINFORM un échange en vue de « pouvoir trouver une issue amiable dans ce dossier ».
Aucun accord n'intervient entre les parties, ni aucun nouveau règlement des sommes réclamées par FAKTOR.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2025 signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, FAKTOR fait assigner BRAINFORM à comparaitre devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
A titre principal,
* Prononcer la résolution judiciaire du contrat conclu entre les parties pour faute de la société BRAINFORM ;
* Condamner la société BRAINFORM à la restitution à la société FAKTOR H de la somme de 13 000 € perçue, avec intérêts courant au taux légal à compter du 27 septembre 2023, en conséquence de la résolution judiciaire susmentionnée ;
A titre subsidiaire,
* Déclarer que le contrat conclu entre les parties est résilié à compter de la présente assignation ;
* Déclarer que la société BRAINFORM engage sa responsabilité civile contractuelle à l'égard de la société FAKTOR H ;
* Condamner la société BRAINFORM à régler à la société FAKTOR H la somme de 13 000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par la défenderesse de ses obligations ;
En tout état de cause,
* Condamner la défenderesse à régler à la société FAKTOR H la somme de 2 000 € au titre des frais d'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la défenderesse aux entiers dépens de procédure.
BRAINFORM laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences de mise en état, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'issue de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 30 septembre 2025, où seule la demanderesse est présente, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après rapport à la formation de jugement, en application de l'article 450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
En soutien à ses demandes, FAKTOR expose que :
* BRAINFORM s'est engagée à réaliser une prestation d'assistance marketing et administrative, de formation croisée et de parcours pédagogique ;
* FAKTOR n'a reçu aucun livrable, et aucun client ou « lead » n'a été recruté via BRAINFORM ;
* BRAINFORM a consenti un remboursement de 2 000 € à FAKTOR H, acquiesçant de ce fait le reproche adressé par FAKTOR ; aucune prestation n'a été réalisée depuis juillet 2023 ;
* BRAINFORM a purement et simplement manqué à l'intégralité de ses obligations issues du « contrat convenu ». L'inexécution de ses obligations après paiement doit être jugée comme une faute grave, justifiant la résolution judiciaire du « contrat conclu » ;
* Si, par extraordinaire, le tribunal devait juger que la résolution judiciaire ne serait pas encourue, il est demandé que soit déclaré la résiliation du contrat conclu avec la société BRAINFORM à compter de la signification de la présente assignation, et l'engagement de responsabilité de cette dernière. Dans ce contexte, BRAINFORM engage sa responsabilité civile contractuelle, et doit être condamnée à régler à FAKTOR la somme de 13 000 € en réparation de son préjudice, avec intérêt courant à compter de la signification.
BRAINFORM ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1353 du code civil dispose :« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
L'article 1217 du code civil dispose que « la partie [à un contrat] envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
* refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat
* demander réparation des conséquences de l'inexécution ».
L'article 1227 du code civil dispose que «La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » et l'article 1228 que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
L'article 1229 du code civil, alinéa 2 dispose que « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice …/… «
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la demande principale de résolution judicaire du contrat de juillet 2023 et de remboursement de sommes perçues
FAKTOR ne spécifie pas de quel contrat précis il demande la résolution. S'agissant du projet de contrat de juillet 2023, le tribunal observe que :
* ce contrat n'a pas été signé ;
* la facture adressée à FAKTOR par BRAINSTORM le 7 juillet 2023 mentionne dans son objet « Parcours pédagogique- Assistance marketing et administrative – Formation croisée », et que ce libellé ne correspond pas de façon évidente avec l'objet du projet de contrat de juillet 2022 ;
* Cette facture de BRAINSTREAM est d'un montant de 15 000 € HT (18 000 € TTC) alors que le projet de contrat de juillet 2022 produit aux débats prévoyait une provision de 15 000 € TTC mensuelle sur juillet et aout 2023 ;
* FAKTOR indique que « Le contrat prévoyait le paiement d'un honoraire forfaitaire et global de 15 000 € », alors que le projet de contrat prévoyait une provision de 15 000 € TTC mensuelle sur juillet et aout 2023 ;
* Ce projet de contrat a été « remplacé » par un autre accord selon le propre courriel de FAKTOR en date du 20 décembre 2023.
Le tribunal observe en outre que dans le projet de contrat non signé, la clause attributive de compétence, en cas de litige, était celle du tribunal de commerce de Paris.
Dès lors, FAKTOR ne rapporte pas la preuve que le projet contrat ait constitué, à la date de son assignation, un engagement contractuel clairement défini et susceptible d'être résolu pour cause d'inexécution au visa des articles 1227 et suivant du code civil.
En conséquence,
Le tribunal déboutera FAKTOR de sa demande de résolution judiciaire.
Sur la demande à titre subsidiaire de résiliation de l'accord du 20 décembre 2023 et de réparation du préjudice subi.
FAKTOR allègue qu'aucun livrable n'a été apporté dans le cadre de la seconde mission (mission de « remplacement » du projet de contrat initial) et que BRAINFORM doit lui verser la somme de 13 000 €, à titre d'indemnité en réparation de son préjudice subi, du fait de la somme déjà versée sans contrepartie. (soit 15 000 € - 2 000 € déjà reversés).
S'agissant de la demande de résiliation
Le tribunal observe que FAKTOR indique dans son courriel du 20 décembre 2023 qu'une mission de « bilans de compétences » a été convenue entre les parties (en remplacement de la précédente mission prévue dans le projet de contrat de juillet 2023).
Le remboursement par BRAINSTROM de 2 000 € sur les 15 000 € versés par FAKTOR en juillet 2023 (au titre du précèdent « projet de contrat »), ainsi que les différents échanges de courriels intervenus montrent que l'acceptation de cette relation contractuelle par BRAINFORM est intervenue en 2023.
BRAINFORM qui ne conclut pas ne répond plus à aucune des sollicitations de FAKTOR depuis décembre 2023 (qu'il s'agisse des actions au titre du projet de contrat de juillet 2022 ou des actions de « remplacement » précisées dans le courriel du 20 décembre 2023).
Dès lors, la résiliation judiciaire de la relation contractuelle débutée en juillet 2023 sera prononcée à compter de l'acte introductif d'instance de FAKTOR du 17 juin 2025.
S'agissant de l'indemnité réclamée par FAKTOR
Le tribunal observe que :
* BRAINFORM a émis une facture de 15 000 € HT (18 000 € TTC) réglée à hauteur de 15 000 € par FAKTOR ;
* BRAINFORM a ensuite remboursé la somme de 2 000 € à FAKTOR ;
* FAKTOR a proposé une mission de remplacement (« bilans de compétences ») que BRAINSTORM ne prouve pas avoir exécutée.
FAKTOR a émis de multiples relances à BRAINSTORM (cf. ci-dessus rappelées) relatives à l'exécution de ses engagements de remboursement, ainsi que relatives à la non-exécution par BRAINSTORM des prestations auxquelles elle s'était engagée.
FAKTOR a également proposé à BRAINSTORM de formaliser leur relation contractuelle suite à son courriel du 20 décembre 2023.
Le tribunal rappelle que BRAINSTORM ne conclut pas, et ne conteste pas ne pas avoir donné suite aux sollicitations de FAKTOR depuis décembre 2023.
Dès lors, le tribunal dira qu'aucun contrat n'a été formalisé entre les parties, mais qu'un contrat implicite a été établi entre elles, et que BRAINSTORM ne rapporte pas la preuve d'une quelconque exécution de ses engagements.
Ainsi, le tribunal dira que l'inexécution de ses obligations par BRAINFORM a directement causé à FAKTOR un préjudice de 13 000 € au sens de l'article 1231-1 du code civil, correspondant à la provision versée par FAKTOR (15 000 €), diminuée du montant remboursé par BRAINSTORM (2 000 €).
En conséquence, le tribunal,
* Prononcera la résiliation du contrat implicite entre FAKTOR et BRAINSTORM à compter de l'acte introductif d'instance du 17 juin 2025 ;
* Condamnera BRAINSTORM à verser à FAKTOR la somme de 13 000 € en réparation du préjudice subi par cette dernière.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FAKTOR a dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence,
Le tribunal, condamnera BRAINFORM à payer à FAKTOR la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant FAKTOR du surplus de sa demande.
Sur les dépens.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. BRAINFORM succombe.
En conséquence,
BRAINFORM sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS BRAINFORM de sa demande de résolution judicaire du contrat ;
* Prononce la résiliation judiciaire du contrat à compter de l'acte introductif d'instance du 17 juin 2025 ;
* Condamne la SAS BRAINFORM à verser à la SAS FAKTOR H la somme de 13 000 € au titre de réparation du préjudice subi ;
* Condamne la SAS BRAINFORM à verser à la SAS FAKTOR H la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS BRAINFORM aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Marc RENNARD et M. Joël FARRE, (M. RENNARD Marc étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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