Texte intégral
*1DE/06/51/34/27*
Copies : -SELARL ARVA en la personne de Me [F] [K], -SCP BTSG en la personne de Me [G] [Q], -Parquet -SAS à associé unique COMPAGNIE EUROPEENNE DES PAPELIMS
PC: P202504253 R.G.: 2025095143
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08 janvier 2026 Audience de vacation
SAS à associé unique COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
SAS ADKROG HOLDING, présidente, elle-même représentée par son président, M.
[E] [N] demeurant [Adresse 2], présent.
SELARL ARVA en la personne de Me [F] [K], [Adresse 3],
administrateur judiciaire, présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 04 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 08 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 12/12/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ARVA en la personne de Me [F] [K], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SCP BTSG en la personne de Me [G] [Q], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Rémi Grenier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL ARVA en la personne de Me [F] [K], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [G] [Q], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL ARVA en la personne de Me [F] [K], administrateur judiciaire,
La SAS ADKROG HOLDING, présidente, elle-même représentée par son président, M. [E] [N], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique COMPAGNIE EUROPEENNE DES PARFUMS
[Adresse 1]
Activité : Création, développement et distribution en cosmétiques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 783309776
Etablissement - RCS Dijon (principal)
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 04 mai 2026.
Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARVA en la personne de Me [F] [K], [Adresse 3], , administrateur judiciaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [Q], [Adresse 5], , mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 où siégeaient : M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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