Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00941 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFRT
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
[D] [V]
[Y] [V]
C/
[U] [F]
[W] [K]
[O] [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
M. [D] [V], demeurant [Adresse 1]
Mme [Y] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charlotte BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEURS
M. [U] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Mme [W] [K], demeurant [Adresse 3]
non comparant
M. [O] [F], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Estelle DELATTRE-ARENA, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
Tribunal judiciaire de Lille N° RG : 25/00941 – N° PORTALIS : DBZS-W-B7J-ZFRT /9
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé signé le 16 juin 2023, M. [D] [V] et Mme [Y] [V], ont donné à bail à M. [U] [F] et à Mme [W] [K], un logement à usage d’habitation de type 2 sis [Adresse 5] à [Localité 3] [Adresse 6]), moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 590 euros outre 70 euros de provision sur charges, pour une durée de trois ans.
Par acte séparé en date du 16 juin 2023, M. [O] [F] s’est porté caution solidaire de M. [U] [F] et de Mme [W] [K].
Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, M. [D] [V] et Mme [Y] [V] ont fait signifier à M. [U] [F] et à Mme [W] [K] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme en principal de 1 320,00 euros. Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 29 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2024, M. [D] [V] et Mme [Y] [V] ont fait signifier à M. [O] [F] en tant que caution le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
Par acte du 17 octobre 2024, M. et Mme [V] ont assigné M. [U] [F], Mme [W] [K] et M. [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 1224 et suivants, 1713 et suivants du code civil et des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, afin de :
Constater la résiliation judiciaire du bail consenti à M. [U] [F] et à Mme [W] [K], portant sur l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 7],En conséquence, ordonner l’expulsion de M. [U] [F] et Mme [W] [K], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, le cas échéant avec le concours de la force publique si besoin est, Dire et juger que la décision à intervenir sera opposable à la caution solidaire, M. [O] [F], Condamner solidairement M. [U] [F], Mme [W] [K] et M. [O] [F] à leur payer la somme de 3 300 euros selon décompte versé aux débats, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, date du commandement de payer, Condamner solidairement M. [U] [F], Mme [W] [K] et M. [O] [F] à leur payer une indemnité d’occupation égale au terme contractuel, soit la somme de 660 euros par mois et ce jusqu’à parfaite libération des lieux, Condamner solidairement M. [U] [F], Mme [W] [K] et M. [O] [F] à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M. [U] [F], Mme [W] [K] et M. [O] [F] aux dépens de la procédure, en ce compris notamment le coût du commandement délivré le 29 juillet 2024 par Maître [X], huissier de Justice, pour la somme de 223 euros.
Cette assignation a été notifiée par le bailleur à la préfecture du Nord par voie électronique avec accusé de réception le 18 octobre 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juin 2025.
Par jugement du 8 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 17 novembre 2025, invité M. et Mme [V] à faire assigner M. [U] [F] et Mme [W] [K] à leur nouvelle adresse ou par procès-verbal de recherches infructueuses si, malgré les diligences effectuées, les intéressés sont sans adresse connue et invité M. [O] [F] à comparaître à l’audience pour que soit effectuée une comparaison d’écritures et de signatures.
A ladite audience, l’affaire a été renvoyée au 26 janvier 2026 puis au 6 juillet 2026.
Par acte d’assignation du 11 décembre 2025, les requérants ont assigné les défendeurs et leur caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 26 janvier 2026 afin de :
Constater la résiliation judiciaire du bail consenti à M. [U] [F] et Mme [W] [K], portant sur l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 7],En conséquence, ordonner l’expulsion de M. [U] [F] et Mme [W] [K], ainsi que de tous occupants de leur chef, le cas échéant avec le concours de la force publique si besoin est, Dire et juger que la décision à intervenir sera opposable à la caution solidaire, M. [O] [F], Condamner solidairement M. [U] [F], Mme [W] [K] et M. [O] [F] à leur payer la somme de 5 829,00 euros selon décompte versé aux débats, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, date du commandement de payer, Condamner solidairement M. [U] [F], Mme [W] [K] et M. [O] [F] à leur payer une indemnité d’occupation égale au terme contractuel, soit la somme de 660 euros par mois et ce jusqu’à parfaite libération des lieux, Condamner solidairement M. [U] [F], Mme [W] [K] et M. [O] [F] à leur payer la somme de 4 000,00 euros correspondant au coût prévisionnel des travaux de remise en état à prévoir,Condamner solidairement M. [U] [F], Mme [W] [K] et M. [O] [F] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement M. [U] [F], Mme [W] [K] et M. [O] [F] aux entiers frais et dépens de la procédure, en ce compris les frais dus à l’huissier de Justice.
A l’audience du 6 juillet 2026, M. [D] [V] et Mme [Y] [V], représentés par leur conseil, confirment leur demande en paiement à la somme de 5 829,00 euros outre 4 000,00 euros de travaux. Ils précisent que les locataires ont quitté les lieux et que leurs demandes au titre du constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et d’expulsion sont désormais sans objet.
Par conclusions visées par le greffe en date du 6 juillet 2026, M. [O] [F], représenté par son conseil, sollicite de :
A titre principal, constater la nullité de l’acte de cautionnement solidaire.A défaut avant dire droit :Procéder à une vérification d’écriture,Constater que l’acte n’est pas de sa main et déclarer l’acte de caution nul,Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes formulées à son encontre.A titre subsidiaire :Requalifier l’acte en acte de caution simpleDéclarer irrecevable l’action faute d’avoir mis en cause le locataire au préalable.
A titre infiniment subsidiaire, lui accorder les délais de paiement les plus étendus et sur un délai de deux ans.
En tout état de cause, débouter le demandeur de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignés respectivement à personne et en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [U] [F] et Mme [W] [C] ayant comparu à l’audience du 26 janvier 2026, n’ont pas comparu à l’audience du 6 juillet 2026. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
DISCUSSION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la validité de l’engagement de caution :
Le contrat de cautionnement solidaire est soumis à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ayant instauré le nouvel article 2297 du code civil.
En application de l’article 2297 du code civil « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.
La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ».
Par ailleurs, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l’espèce, M. [D] [V] et Mme [Y] [V] ont produit l’acte de cautionnement signé en date du 16 juin 2023 (cf. pièce n°2 des requérants) prévoyant que l’engagement de M. [O] [F] porte sur « le paiement du loyer d’un montant de 590 euros révisable annuellement selon la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (…) ».
Le commandement de payer des loyers du 26 juillet 2024 a été signifié à la caution, M. [O] [F], par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024, soit dans le délai de quinze jours précité.
Au regard de ces éléments, il convient de relever, d’une part, que l’acte de cautionnement ne précise nullement en toutes lettres et chiffres la limite d’un montant en principal et accessoires.
D’autre part, il y a lieu de souligner qu’à l’audience du 17 novembre 2025, conformément au dispositif du jugement de réouverture des débats du 8 septembre 2025 et aux dispositions de l’article 288 du code de procédure civile, M. [O] [F] a comparu personnellement afin de procéder à une comparaison d’écritures et de signatures pour apprécier la validité de son engagement en tant que caution.
La vérification a mis en exergue une différence d’écritures et de signatures entre l’acte de cautionnement et l’écrit réalisé à l’audience par M. [O] [F], lequel reconnait avoir demandé à Mme [W] [K] d’écrire l’acte de cautionnement.
Dans ces conditions, en présence d’un acte de cautionnement, qui ne respecte pas les formalités requises au titre des dispositions du code civil, il convient de déclarer nul l’engagement de la caution solidaire, pris par M. [O] [F], à l’égard de M. [U] [F] et de Mme [W] [K].
Par conséquent, la demande de condamnation sollicitée à son encontre M. [O] [F], sera rejetée.
3. Sur la demande en paiement :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, le décompte produit par M. [D] [V] et Mme [Y] [V], par l’intermédiaire de leur conseil, établi pour la période de juin 2023 à décembre 2025, fait ressortir une dette d’un montant de 8 819,90 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de décembre 2025, dernière échéance du mois comprise.
M. [U] [F] et Mme [W] [K], non comparants, n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
A l’audience, les requérants, représentés par leur conseil, maintiennent leur demande en paiement au montant de 5 829,00 euros au titre des arriérés de loyers et de charges.
Ledit contrat de bail prévoit une clause de solidarité. Les locataires seront donc condamnés solidairement au paiement de la dette locative.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement M. [U] [F] et Mme [W] [K] à payer à M. [D] [V] et Mme [Y] [V], la somme de 5 829,00 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de juin 2025, dernière échéance comprise, outre des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juillet 2024 pour un montant de 1 320,00 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
4. Sur les dégradations locatives :
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Il est également tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L'indemnisation du bailleur au titre des dégradations et réparations locatives n'est pas subordonnée à la preuve par celui-ci de l'exécution des travaux dont il demande réparation.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En application de l'article 22 de la loi précitée du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l’espèce, M. [D] [V] et Mme [Y] [V] versent un procès-verbal d’état des lieux de sortie, contradictoire à l’égard de M. [U] [F], établi par commissaire de justice en date du 4 décembre 2025 (cf. pièce n°15 des requérants).
Ils sollicitent la somme de 4 000,00 euros au titre du coût prévisionnel des travaux de remise en état.
S’agissant des travaux
En l’absence d’état des lieux d’entrée, il convient d’admettre que logement à usage d’habitation a été remis aux locataires en « bon état ».
L’état des lieux de sortie mentionne :
Au niveau du hall d’entrée : « Le sol est couvert de carreaux de carrelage sales. Un carreau de carrelage semble fissuré à proximité de la goulotte plastifiée. Les plinthes sont carrelées, poussiéreuses sur les rebords. Les murs sont couverts d’une peinture défraichie. Un impact de type coup marque le mur ».Au niveau de la pièce de vie : « A gauche, une porte postformée présentant un coup sur le panneau haut (…) Côté interne, la poignée de cette porte est cassée.Un sol est couvert d’un parquet flottant stratifié présentant de nombreuses mouches mortes. Un reste de canapé et des restes de carton sont laissés. Un impact marque le parquet flottant.
A hauteur de l’entrée, un coup marque le parquet flottant (…).
La peinture est salie notamment sur la partie basse (…).
De nouveau, un mur avec un retour qui est marqué par un coup.
Le plafond est peint marqué par des projections d’insectes ».
Au niveau de l’espace cuisine : « Le sol est couvert de carreaux de carrelage sales, présentant également de nombreuses mouches.Les murs sont peints de couleur blanche, défraichis (…).
A gauche de la hotte, des taches de graisse, projections marquent le mur (…).
Sur le retour, un four de marque CANDY renfermant une lèchefrite et une grille sale (…).
Les meubles bas sont surmontés d’un plan de travail en stratifié qui est taché. Il est à nettoyer (…).
Une hotte aspirante avec 2 filtres, dont le coffrage est poussiéreux ».
Au niveau des toilettes : « Dans le hall, une porte postformée marquée par deux coups côté externe (…)Un coup marque le mur, lequel est éventré à cette hauteur.
Une cuvette de toilette sale avec couvercle et abattant sales, système de chasse ».
Au niveau du dégagement : « Au fond du hall d’entrée, une porte postformée éventrée sur la partie haute à deux endroits au moins (…).Le sol est couvert d’un plancher bois à nettoyer, présentant quelques taches de peinture.
Les murs sont couverts d’une peinture défraichie. Les murs sont éventrés côté cloison avec la salle de douche. Le mur est également éventré côté cloison avec la chambre (…)
Présence d’un placard dont il ne reste qu’une porte coulissante sur les trois ».
Au niveau de la salle de douche : « Le sol est couvert de carreaux de carrelage qui sont sales, présentant de nombreuses mouches mortes (…) ».Un radiateur soufflant poussiéreux.
Une vasque en grès pourvue d’un mitigeur, l’ensemble est fortement empoussiéré, absence de bonde (…).
Un meuble sous vasque composé de 3 portes avec poignée sur chaque porte, renfermant des étagères sales et tachées ».
Au niveau de la chambre : « A hauteur des encadrements, le placoplâtre est éventré, côté droit (…).Les murs sont couverts d’une peinture blanche salie et défraichie. Des réserves du fait de l’absence de lumière (persienne cassée) (…).
Le mur a fait l’objet d’un raccord masquant un coup à l’enduit, mais l’ensemble est grossier, dépourvu de planéité.
Sur le retour des griffes noires. Sur le mur du fond, des traces de doigts, au moins 2 trous chevillés, au moins un impact dans le placoplâtre. A droite de la fenêtre également, présence d’au moins 4 ou 5 trous chevillés, un impact dans le mur (…).
Il est laissé dans cette pièce une machine à laver, une commode complètement cassée, un reste de chaise cassée, un lit 2 personnes avec matelas taché et usagé, un sac poubelle et les 2 portes coulissantes du placard, un radiateur électrique. »
Ces constatations sont en partie corroborées par les photos annexées à l’état des lieux qui confirment que le logement nécessite des travaux de rafraichissement, en particulier de peinture, pour être remis en état d’être loué.
Au regard de la durée du contrat de bail, les constatations faites par le commissaire de justice ne correspondent pas à une usure normale du bien.
Certaines constatations relèvent d’ailleurs clairement d’un défaut d’entretien des locataires.
Pour justifier du montant sollicité, M. [D] [V] et Mme [Y] [V] produisent un devis de la société Atouts Renov 59 de [Localité 1], daté du 8 décembre 2025, d’un montant total TTC de 7 282,00 euros (cf. pièce n°16 des requérants) relatif aux travaux détaillés comme suit :
Dépose parquet flottant séjour-cuisine environ 13 m² 80 €Dépose placard couloir avec trois portes coulissantes 80 €Dépose trois portes (séjour, toilette et chambre) 80 €Mise en déchèterie 100 €Fourniture et pose trois portes intérieures 150€/pièce 450 €Fourniture parquet flottant 25€/ m² (environ 15 m²) 375 €Pose parquet flottant 25€/ m² (environ 15 m²) 325 €Fourniture et pose des plinthes autour de parquet 125 €Remettre en état le plancher existant en bois dans la chambre et couloirs (ponçage) 250 €Fourniture et pose vitrificateur en deux couches 200 €Dépose volet roulant de la chambre 75 €Fourniture et pose volet roulant chambre 530 €Création nouveau placard au couloir avec trois portes coulissantes 600 €Reprise des trous et cloisons abimée en place, bandes calicots et enduit sur l’ensemble des murs de l’appartement 600 €Ponçage d’enduit sur l’ensemble des murs 200 €Mise en peinture blanc mat au plafonds et blanc velours sur les murs 2 200 €Protection espace commun et cage d’escaliers pendant les travaux avec nettoyage journalier 20€/jour 200 €Nettoyage fin chantier 150 €
M. [U] [F] et Mme [W] [K], non comparants, n’apportent aucun élément objectif de nature à contester le montant réclamé par les requérants au titre du coût prévisionnel des travaux de remise en état à prévoir.
En l’espèce, à l’appui du constat établi par le commissaire de justice, il y a lieu de mentionner que la mise en déchèterie, la remise en état du plancher en bois dans la chambre et les couloirs, la reprise des trous et des cloisons abîmés ainsi que les travaux de peinture envisagés par les bailleurs sont justifiés.
En revanche, s’agissant de la fourniture/pose de parquet flottant pour environ 15 m², de trois portes intérieures, d’un volet roulant dans la chambre et de la création d’un nouveau placard avec trois portes coulissantes, il y a lieu de souligner que ces postes de dépenses ne sont pas suffisamment justifiés – notamment par la production de factures – pour être admis et indemnisés.
Dans ces conditions et au regard des éléments transmis à l’appréciation de la juridiction, il convient d’attribuer la somme de 1 450,00 euros à M. [D] [V] et Mme [Y] [V] au bénéfice de la totalité des travaux envisagés au sein de leur appartement et imputables à leurs anciens locataires, se décomposant comme suit :
100,00 euros de mise en déchèterie,250,00 euros de remise en état du plancher en bois dans la chambre et couloirs (ponçage),300,00 euros de reprise des trous et des cloisons abîmés en placo, bandes calicots et enduit sur l’ensemble des murs de l’appartement,200,00 euros de ponçage d’enduit sur l’ensemble des murs,600,00 euros de mise en peinture blanc mat.
Il est expressément prévu au contrat de location la solidarité entre les co-locataires. Dès lors, les débiteurs seront condamnés solidairement.
Par conséquent, M. [U] [F] et Mme [W] [K] seront condamnés solidairement à payer la somme de 1 450,00 euros à M. [D] [V] et Mme [Y] [V] pour la réalisation des travaux au sein de leur appartement, en raison des dégradations locatives constatées par procès-verbal de commissaire de justice.
5. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [U] [F] et Mme [W] [K] seront condamnés in solidum aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
6. Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
M. [U] [F] et Mme [W] [K] ayant succombé, ces derniers seront condamnés in solidum à payer à M. [D] [V] et Mme [Y] [V] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
7. Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution de plein droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la nullité de l’acte de cautionnement solidaire pris par M. [O] [F] à l’égard de M. [U] [F] et Mme [W] [K],
CONDAMNE solidairement M. [U] [F] et Mme [W] [K], locataires, à payer à M. [D] [V] et Mme [Y] [V], bailleurs, la somme de 5 829,00 euros, au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au mois de juin 2025, dernière échéance comprise, outre des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juillet 2024 pour un montant de 1 320,00 euros, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNE solidairement M. [U] [F] et Mme [W] [K], locataires, à payer à M. [D] [V] et Mme [Y] [V], bailleurs, la somme de 1 450,00 euros, au titre des dégradations locatives,
CONDAMNE in solidum M. [U] [F] et Mme [W] [K] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNE in solidum M. [U] [F] et Mme [W] [K] à payer à M. [D] [V] et Mme [Y] [V] une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;