Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025020845
ENTRE :
SAS AUTOHAUS 60, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419074307
Partie demanderesse : assistée de la SELARL P DUFRENOY ET ASSOCIES et comparant par L'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)
ET :
SAS CHRONOPOST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 383960135
Partie défenderesse : assistée de Me Chloé SAVOLDELLI, Avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL, Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société CHRONOPOST a pour activité le transport de marchandises, et la société AUTOHAUS 60 (ci-après AUTOHAUS) est un garage.
Le 19 octobre 2022, AUTOHAUS confie à CHRONOPOST, l'expédition d'un colis à destination de l'Allemagne, en souscrivant une assurance ad valorem plafonnée à 5.000 euros. Le colis n'a jamais été livré : la traçabilité s'est interrompue et CHRONOPOST a reconnu la perte, notamment par un écrit du 3 novembre 2022.
AUTOHAUS a dû faire face aux conséquences vis-à-vis de son propre client (recommande des pièces, nouvelle livraison), pour un coût total avancé de 4.408,63 euros TTC, et a transmis à plusieurs reprises à CHRONOPOST les justificatifs de la perte et du préjudice (mails, dépôts sur le site, recommandé). CHRONOPOST a réitéré sa reconnaissance de responsabilité le 16 février 2023, sans donner suite. Selon les pièces produites par AUTOHAUS, aucune facture d'origine conforme n'a cependant été fournie malgré les demandes répétées de CHRONOPOST pour instruire le dossier d'indemnisation.
Faute de règlement, AUTOHAUS a mis CHRONOPOST en demeure le 19 décembre 2023, puis une mise en demeure de l'assureur d'AUTOHAUS en juin 2024, suivie d'une mise en demeure par avocat en novembre 2024.
En l'absence d'indemnisation, AUTOHAUS a assigné CHRONOPOST le 27 février 2025 réclamant : 4.538,93 euros au titre du matériel perdu et des frais consécutifs.
C'est ainsi que se présente litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 11 mars 2025, AUTOHAUS assigne SAS CHRONOPOST,
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 8 avril 2026 et a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 17 juin 2026. A cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a été désigné et les parties ont été convoquées à son audience du 16 septembre 2026. La SAS AUTOHAUS, bien que régulièrement convoquée, ne s'est présentée et ce, sans motif.
Seul le conseil de la SAS CHRONOPOST se présente à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La demanderesse ne s'étant pas présentée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le tribunal a été dans l'impossibilité de statuer sur les demandes formées par SAS AUTOHAUS.
En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, faisant application de l'article 381 du code de procédure civile :
PRONONCE la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties ;
DIT que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision ;
CONDAMNE la partie demanderesse aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,36 € dont 9,18 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, devant M. Alain Begey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme Simon, M. Jean-Paul Chouchan et M. Alain Begey.
Délibéré le 23 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Laurence Baali.
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