Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
03.88.75.27.00
N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORXD
N° PC : RJ 543/26
N° de minute : 26/01392
Copie à :
SELARL MJ AIR
[B] [F]
Parquet
Trésorier Payeur Général
RCS
Registre des Métiers
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
Dans la procédure de déclaration de cessation des paiements de :
Monsieur [X] [W], Entrepreneur Individuel
exploitant en qualité d’entrepreneur individuel au
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
RCS (N° de gestion)
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 28 septembre 2026:
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Daniel BINTZ et M. Pierre GEISSLER, Juges-Consulaires,
Madame Pauline CONSTANT, Greffier
Lors du délibéré :
Mme Konny DEREIN, Présidente,
M. Daniel BINTZ et M. Pierre GEISSLER, Juges-Consulaires
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 28 septembre 2026,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme DEREIN, Présidente, et par Madame CONSTANT, Greffier
Monsieur [X] [W] exploite depuis 2008 une entreprise individuelle de travaux de revêtements de sol et mur sous le nom commercial CARRELAGE [W] [X].
Monsieur [W] a déposé le 07 septembre 2026 une déclaration de cessation des paiements et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
La procédure a été communiquée au ministère public.
Lors de l’audience du 28 septembre 2026, monsieur [W] expose qu’il a cessé d’exploiter son entreprise le 1er août 2026 et qu’il enseigne depuis septembre 2026 au Lycée [Etablissement 1]. Il précise que cette activité ne lui procure pas un revenu suffisant et qu’il postule sur d’autres emplois.
Monsieur [W] indique qu’il est débiteur d’un passif de l’ordre de 24 000 € résultant essentiellement d’une condamnation d’ores et déjà prononcée et d’une condamnation qui va arriver.
Interrogé par la juridiction, il ne s’oppose pas à l’ouverture d’un redressement judiciaire.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :
CONSTATE que le centre des intérêts principaux de Monsieur [X] [W], Entrepreneur Individuel, exploitant en qualité d’entrepreneur individuel, est situé dans le ressort de ce Tribunal.
ORDONNE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [X] [W], Entrepreneur Individuel, exploitant en qualité d’entrepreneur individuel, conformément aux dispositions des articles L 681-1 et suivants du Code de commerce, L 631-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
FIXE à six mois la période d'observation.
DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.
DIT que cette procédure porte sur les éléments du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel réunis.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2026.
DÉSIGNE :
1) M. Daniel BINTZ, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
2) La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [T] [Y] - [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais,le Mandataire Judiciaire dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à leurs sollicitations au cours de la procédure.
FAIT défense à la partie débitrice, respectivement au Mandataire, de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.
INVITE le comité social et économique, les instances représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.
DIT que le Mandataire, avec le concours de la partie débitrice, dressera dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise et si nécessaire le bilan environnemental et proposera soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire.
DIT que l’Administrateur exercera sa mission conformément aux articles L 631-12 et L 622-1 du Code de Commerce.
RENVOIE, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce, l'affaire à l'audience du lundi 23 novembre 2026à 11 H 15, Salle 103, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 1], lors de laquelle il sera statué sur le rapport de l'Administrateur assorti de l'avis du Juge-Commissaire, et à laquelle la partie débitrice, l'Administrateur, le Mandataire Judiciaire et le représentant des salariés devront comparaître.
DÉSIGNE Maître [I] [J] - [Adresse 6] (Case 19) - [Localité 2], Commissaire de justice, avec mandat de réaliser l' inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.
DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’à l’Administrateur Judiciaire dans un délai maximum d’un mois.
INVITE le Commissaire de Justice de justice à prendre attache avec l’Administrateur ou le Mandataire Judiciaire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.
FIXE à douze mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.
MET les dépens à la charge du redressement judiciaire.
Le Greffier, Le Président,
Pauline CONSTANT Konny DEREIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC RJ 543/26
N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORXD
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Extrait de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 28 septembre 2026 :
ORDONNÉ l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [X] [W], Entrepreneur Individuel exploitant en qualité d’entrepreneur individuel au,
demeurant [Adresse 3],
RCS (N° de gestion)
FIXÉ à six mois la période d'observation.
FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2026.
DÉSIGNÉ M. [B] [F], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Pierre GEISSLER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [T] [Y] - [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du mandataire judiciaire.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC RJ 543/26
N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORXD
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Avis de jugement
La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 28 septembre 2026 :
ORDONNÉ l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
Monsieur [X] [W], Entrepreneur Individuel exploitant en qualité d’entrepreneur individuel au,
demeurant [Adresse 3],
Carrelage,
RCS (N° de gestion)
FIXÉ à six mois la période d'observation.
FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 septembre 2026.
DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [T] [Y] - [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du mandataire judiciaire.
RJ 543/26
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC RJ 543/26
N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORXD
[X] [W], Entrepreneur Individuel
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 28 septembre 2026 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersMandataire Judiciaire : SELARL MJ AIRJuge-Commissaire : [B] [E]ébiteur : M. [X] [W], Entrepreneur Individuel par LRAR
Chargé d’inventaire : Me Vincent FRISCH
Le
Pour Pauline CONSTANT, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
M. [X] [W], Entrepreneur Individuel
[Adresse 8]
[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC RJ 543/26
N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORXD
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).
Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 3] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.
Strasbourg, le 28 septembre 2026 Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Maître [I] [J]
[Adresse 9]
[Adresse 10] (Case 19)
[Localité 2]
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
N PC RJ 543/26
N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORXD
DÉBITEUR :
Monsieur [X] [W], Entrepreneur Individuel
exploitant en qualité d’entrepreneur individuel au
demeurant [Adresse 3]
RCS
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [T] [Y] - [Adresse 5]
DÉSIGNATION AUX [Localité 5] D’INVENTAIRE
Maître,
En vertu d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire en date du 28 septembre 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.
Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l' article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.
Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec l’administrateur judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu'au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.
Respectueusement,
Strasbourg, le 1/10/2026
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
DOSSIER
du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Ouverture de procédure collective :
sauvegarde :
redressement judiciaire : 28/09/2026
liquidation judiciaire :
concernant :
M. [X] [W], Entrepreneur Individuel
[Adresse 3]
MANDATAIRE : SELARL MJ AIR
N° PC RJ 543/26
N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORXD
BODACC
JUGEMENT de REDRESSEMENT JUDICIAIRE
(Personne physique)
GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
N° RG 26/02145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ORXD
Jugement prononçant le REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Date : 28 septembre 2026
Monsieur [X] [W]
exploitant
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
RCS (N° de gestion)
Complément de jugement (à saisir en l’état) :
Jugement prononçant le redressement judiciaire de Monsieur [X] [W], référencé RJ 543/26, tant sur le patrimoine personnel que professionnel, et fixant à six mois la période d’observation.
Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 septembre 2026.
Administrateur Judiciaire, avec mission d’assitance : .
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [T] [Y] - [Adresse 5].
Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du MANDATAIRE JUDICIAIRE.
VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
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