Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 25/01985 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJHQ
N° JUGEMENT :
EN/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SARL ANAÉ AVOCATS
la SELARL BSV
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 23 Juillet 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [D]
né le [Date naissance 1] 2005, demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Thibault LORIN de la SARL ANAÉ AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE recherchée en sa qualité d’assureur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] de Madame [T] [B], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
Société EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
Société APICIL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
Organisme CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 28 Mai 2026, tenue à juge unique par Eva NETTER, Juge, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 23 Juillet 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [D] a été victime d'un accident de la circulation survenu le 15 novembre 2022 tandis qu'il était âgé de 17 ans, pour être né le [Date naissance 2] 2005.
Le véhicule conduit par Monsieur [S] [D] était assuré auprès de la compagnie L'EQUITE.
Cet accident a impliqué le véhicule de Madame [T] [B], que Monsieur [S] [D] a percuté. Le véhicule de Madame [T] [B] était assuré auprès de la compagnie ABEILLE IARD ET SANTE.
Le certificat médical descriptif des lésions établi le jour de l'accident au CHU de [Localité 1] mentionne les lésions suivantes :
" Organes génitaux : contusion du testicule côté gauche et d’un Polytraumatisme ".
Cet accident a été reconnu d'origine professionnelle selon décision de la CPAM de l'Isère du 16 février 2023, l'accident étant survenu lors d'un trajet travail-domicile.
Une provision de 1000 euros a été versée à Monsieur [S] [D] le 27 octobre 2023 par la compagnie L'EQUITE.
Une expertise amiable a été diligentée entre Monsieur [S] [D] et la compagnie L'EQUITE. Le docteur [V] [C] a rendu son rapport le 22 octobre 2024.
Sur la base de ces conclusions d'expertise, la compagnie L'EQUITE a présenté une offre transactionnelle d'un montant de 16000,31 euros, déduction faite des provisions déjà octroyées.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 7, 11 et 17 mars 2025, Monsieur [S] [D] a fait assigner respectivement la société L'EQUITE et la société APICIL MUTUELLE ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir réparation de ses préjudices.
La compagnie L'EQUITE a versé à Monsieur [S] [D] une nouvelle provision de 5000 euros.
Par acte du 17 juillet 2025, la société L'EQUITE a fait assigner la société ABEILLE IARD ET SANTE en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par Madame [T] [B].
Les deux instances ont été jointes.
Aux termes de son assignation, Monsieur [S] [D] sollicite du tribunal de :
- Condamner la société L'EQUlTE à indemniser Monsieur [S] [D] des séquelles de son préjudice corporel de la manière suivante :
- Dépenses de santé et frais divers restés à charge (à titre temporaire) : 39,26 €
- Dépenses de santé futures (à titre permanent) : 1400 € ;
- Préjudice scolaire, universitaire et de formation : 12000 € ;
- Déficit fonctionnel temporaire : 630,50 € ;
- Souffrances endurées : 5000 € ;
- Préjudice esthétique temporaire : 3000 € ;
- Déficit fonctionnel permanent : 51584,77 € ;
- Préjudice esthétique permanent : 8000 € ;
- Déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de l'Isère, ainsi qu'à la société L'EQUlTE ;
- Condamner la société L'EQUlTE à verser à Monsieur [S] [D] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner la même aux entiers dépens, lesquels seront distraits au profit de Maître Thibault LORIN sur ses affirmations de droits.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 29 décembre 2025, la société L'EQUITE sollicite du tribunal de :
- Juger que seule la Compagnie ABEILLE IARD ET SANTE, assureur du véhicule immatriculé DQ171LJ impliqué dans l'accident de la circulation dont a été victime Monsieur [S] [D], est tenue d'indemniser les conséquences dommageables de cet accident ;
- Débouter Monsieur [S] [D] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la Compagnie l'EQUITE recherchée au titre de la garantie individuelle pilote qui n'est pas susceptible de s'appliquer au regard du taux de déficit fonctionnel permanent dont reste atteint Monsieur [D] des suites de son accident de la circulation du 15 novembre 2022 qui est inférieur au taux contractuel de 15% ;
- Condamner Monsieur [S] [D] à payer à la Compagnie l'EQUITE la somme de 2500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner Monsieur [D] aux dépens de la procédure distraits au profit de la SELARL Cabinet Laurent FAVET Avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, la société sollicite de :
- Donner acte à la Compagnie ABEILLE IARD & SANTE qu'elle ne s'oppose pas à indemniser Monsieur [S] [D] en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué dans l'accident du 15 novembre 2022 ;
- Limiter le montant de l'indemnisation de Monsieur [S] [D] à la somme de 16630,50 € détaillée comme suit :
Frais divers : 1400,00 € ;Déficit fonctionnel temporaire : 630,50 € ;Souffrances endurées : 4000,00 € ;Préjudice esthétique temporaire : 500,00 € ;Déficit fonctionnel permanent : 8600,00 € ;Préjudice esthétique permanent : 1500,00 € ;- Déduire de ce montant la somme de 6183,96 € versée à titre provisionnel par la Compagnie L'EQUITE ;
- Débouter Monsieur [S] [D] de toute demande, fin ou prétention complémentaire.
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure et doit donc être considérée comme défaillante. Il en va de même de la société APICILE MUTUELLE.
La clôture de l'instruction est intervenue le 14 avril 2026 par ordonnance du même jour.
À l'audience du 28 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'aux motifs du présent jugement.
MOTIVATION
1. Sur la mise ne cause de la société ABEILLE IARD ET SANTE
La société L'EQUITE sollicite le rejet des demandes formées à son encontre en ce que la société ABEILLE IARD ET SANTE est seule tenue de prendre en charge les conséquences de l'accident de la circulation dont a été victime Monsieur [S] [D], puisqu'il s'agit de la compagnie assurant le véhicule conduit par Madame [T] [B].
La société ABEILLE IARD ET SANTE ne s'oppose pas à indemniser Monsieur [S] [D] en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué dans l'accident du 15 novembre 2022.
Dès lors, la société L'EQUITE sera mise hors de cause. La compagnie ABEILLE IARD ET SANTE, assureur du véhicule immatriculé DQ171LJ impliqué dans l'accident de la circulation, sera tenue d'indemniser les conséquences dommageables subies par Monsieur [S] [D].
2. Sur la liquidation du préjudice subi par Monsieur [S] [D]
En application des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les victimes conductrices ont un droit à indemnisation, sous réserve de la faute commise et qui a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis.
La personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu'elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit. Cette réparation s'effectuant poste de préjudice par poste de préjudice, elle doit être égale au coût économique du dommage pour la victime, sans perte ni profit.
Sur les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé sont évaluées à l'ensemble des frais médicaux, qu'ils aient été pris en charge par l'organisme de sécurité sociale ou qu'ils soient restés à la charge de la victime.
En l'espèce, Monsieur [S] [D] sollicite une somme de 39,26 € au titre de ses dépenses de santé actuelles correspondant au montant d'une facture du 6 mars 2023 restée à sa charge, majorée d'un montant permettant de compenser l'érosion monétaire.
La société L'ABEILLE sollicite le rejet de cette demande au motif que le demandeur n'a versé aux débats ni la créance de la CPAM ni celle de sa mutuelle, de sorte qu'il est impossible de vérifier si la somme réclamée a été prise en charge ou non par sa mutuelle.
Monsieur [S] [D] produit une facture acquittée s'élevant à 38,49 euros s'agissant d'un soin réalisé le 6 mars 2023. La facture fait état d'une absence de prise en charge par la mutuelle et d'un supplément d'honoraires.
Au regard de ces éléments, il convient de condamner la société L'ABEILLE à rembourser au demandeur des frais de santé dépensés à hauteur de 38,49 euros.
Sur les frais d'assistance à expertise (frais divers)
Il s'agit des frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime ainsi que des frais payés par les tiers.
En l'espèce, Monsieur [S] [D] sollicite, au titre des dépenses de santé futures, le remboursement de la somme de 1400 euros, correspondant aux honoraires qu'il a versés au docteur [Q] [J] pour son assistance durant l'accédit.
Ce préjudice est indemnisable non pas au titre des dépenses de santé futures mais au titre des frais d'assistance à expertise.
La société L'ABEILLE ne s'oppose pas au paiement de cette somme.
Au regard de la facture produite et de l'accord trouvé entre les parties, il convient de condamner à payer au demandeur la somme de 1400 euros au titre des frais divers.
Sur le préjudice scolaire
Ce poste de préjudice à caractère patrimonial a pour objet de réparer la perte d'année(s) d'étude, que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Il intègre non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d'orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère l'intégration de cette victime dans le monde du travail.
En l'espèce, Monsieur [S] [D] sollicite la somme de 12000 euros, expliquant avoir perdu une année de formation en raison de l'accident, n'ayant pu valider sa mention complémentaire pour compléter son CAP Pâtisserie.
La société L'ABEILLE s'oppose à cette demande aux motifs qu'il n'est pas justifié du lien de causalité entre l'accident et la perte de l'année de formation. Elle ajoute n'avoir pas connaissance du niveau scolaire de Monsieur [S] [D] avant l'accident, de sorte qu'il n'est pas possible d'imputer l'accident à la perte de l'année scolaire déplorée, ajoutant que Monsieur [S] [D] n'a été blessé qu'au niveau du testicule et qu'il n'a été hospitalisé que 3 jours.
L'expert amiable docteur [V] [C] indique qu'il est possible de prendre en charge une interruption temporaire de l'activité professionnelle qui paraît tout à fait justifiée du 15 au 17 novembre 2022, soit pendant le temps de l'hospitalisation, et du 28 novembre au 10 décembre 2022, puis du 8 janvier au 19 février 2023 du fait des lésions initiales et des contraintes inhérentes à l'activité professionnelle déclarée.
Monsieur [S] [D] justifie de plusieurs arrêts de travail en novembre 2022 (le temps de l'hospitalisation), en novembre-décembre 2022 et entre janvier et février 2023. Pour autant, il ne produit aucune pièce relative à sa formation, de sorte qu'il n'est pas permis au tribunal de savoir si Monsieur [S] [D] a véritablement perdu une année de formation et/ou s'il n'a pas validé cette année de formation.
A défaut de justifier d'avoir perdu une année de formation ou de n'avoir pas validé son année de formation, le préjudice invoqué n'est pas caractérisé.
Monsieur [S] [D] sera donc débouté de sa demande indemnitaire formée à ce titre.
Sur les souffrances endurées (avant consolidation)
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu'à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, Monsieur [S] [D] sollicite la somme de 5000 euros de ce chef. La société L'ABEILLE demande à ce que ce montant soit ramené à la somme de 4000 euros.
L'expert judiciaire a évalué les souffrances endurées à 2,5/7. L'expert rappelle que lors de l'accident, Monsieur [S] [D] a été projeté, alors qu'il circulait à moto, sur le pare-brise d'un véhicule, avant de glisser sur le capot puis de chuter à terre. Il présentait alors des douleurs diffuses. Transporté aux urgences, il a présenté une contusion du testicule gauche. Une échographie testiculaire a mis en évidence une rupture de l'albuginée du testis fauche. Le 16 novembre 2022, il a bénéficié d'une exploration scrotale gauche avec raphie d'une fracture de l'albuginée. Il a été hospitalisé du 15 au 17 novembre 2022. A son retour au domicile, il a réalisé ses pansements jusqu'à fin janvier 2023. Le 9 février 2023, il a consulté aux urgences pour une récidive de douleurs au niveau du site opératoire avec un retard de cicatrisation semble-t-il. Une nouvelle échographie était réalisée.
Le 23 novembre 2023, le médecin généraliste de Monsieur [S] [D] mentionne la persistance d'une anxiété résiduelle en relation avec l'accident et la chirurgie urologique.
La date de consolidation a été fixée au 15 mai 2023, soit à 6 mois de la date de l'accident.
Compte tenu de l'âge de la victime, du siège des lésions, de la période traumatique ayant duré 6 mois, de l'hospitalisation de 3 jours avec intervention chirurgicale et des soins post-opératoires ayant duré 2 mois, il convient de chiffrer à la somme de 4500 euros ce poste de préjudice.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
En l'espèce, Monsieur [S] [D] sollicite une somme de 630,50 € au titre de son DFT, sur la base d'un tarif journalier de 26 euros. La société L'ABEILLE propose l'application d'une indemnité journalière à hauteur de 26 euros.
Le médecin expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire dégressif de la manière suivante :
- 100% du 15 au 17 novembre 2022 ;
- 25% du 18 novembre au 10 décembre 2022 ;
- 10% du 11 décembre 2022 au 14 mai 2023.
Les parties s'accordent quant au montant de l'indemnisation sur ce poste de préjudice, à hauteur de 630,50 euros. Il sera donc fait droit à la demande.
Sur le déficit fonctionnel permanent
La notion de déficit fonctionnel permanent regroupe, outre les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales, l'atteinte aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les douleurs permanentes, c'est-à-dire post-consolidation (Civ. 2ème, 28 mai 2009, n°08-16.829).
Le déficit fonctionnel permanent inclut l'ensemble des souffrances physiques et psychiques endurées ainsi que les troubles qui leur sont associés (Civ. 2ème, 5 février 2015, n°14-10.097).
Il s'agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, ainsi qu'aux douleurs physiques et psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence. Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation.
Le prix du point d'incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d'incapacité et l'âge de la victime. Plus le taux d'incapacité est élevé, plus le prix du point augmente ; le prix du point d'incapacité diminue avec l'âge.
En l'espèce, Monsieur [S] [D] sollicite la somme de 51584,77 euros au titre de son DFP composé d'arrérages échus et d'arrérages à échoir sur la base d'un tarif journalier de 1,33 euros au regard du taux de 4% retenu par l'expert. La société L'ABEILLE demande à ce que ce montant soit ramené à la somme de 8600 euros par application du point à 2150 euros pour un DFP retenu à 4%.
Contrairement à ce qui est sollicité par Monsieur [S] [D] à titre principal, l'outil du point apparaît adapté au regard de ce qu'est le déficit fonctionnel permanent. Il n'apparaît pas utile d'allouer un déficit fonctionnel permanent sur la base d'un montant capitalisé dans la mesure où il ne s'agit pas d'une dépense à vie que la victime devra engager et qu'il y aurait lieu de capitaliser.
L'expert retient un préjudice fonctionnel permanent de 04% compte tenu de l'atrophie testiculaire et du retentissement psychique. Ce taux ne fait l'objet d'aucune contestation entre les parties.
S'agissant du retentissement psychique, il ressort du courrier du 23 novembre 2023 du médecin généraliste docteur [A] [I] que Monsieur [S] [D] présente une anxiété résiduelle en relation avec l'accident et la chirurgie, de même qu'en raison des séquelles éventuelles.
La victime étant âgée de 17 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué la somme de 12000 euros (soit 3000 euros le point) pour ce poste de préjudice.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l'altération de l'apparence physique de la victime avant la consolidation.
En l'espèce, Monsieur [S] [D] sollicite la somme de 3000 euros de ce chef. La société L'ABEILLE demande à ce que ce montant soit ramené à la somme de 500 euros.
L'expert a retenu l'existence d'un préjudice esthétique temporaire sans toutefois quantifier ce préjudice. Il estime que le préjudice est caractérisé par un hématome au niveau des bourses avec des soins locaux pendant une période de 2 mois.
Au regard des séquelles et de la période de deux mois pendant laquelle un hématome était présent au niveau des testicules, il convient de chiffrer à la somme de 1500 euros ce poste de préjudice.
Sur le préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l'altération de l'apparence physique de la victime après la consolidation.
En l'espèce, Monsieur [S] [D] sollicite la somme de 8000 euros de ce chef. La société L'ABEILLE demande à ce que ce montant soit ramené à la somme de 1500 euros.
L'expert judiciaire évalue à 1/7 le préjudice esthétique permanent de la victime au titre d'une asymétrie des testicules. S'agissant de l'asymétrie des testicules, il ressort du rapport de l'expert amiable et de l'échographie réalisée le 10 février 2023 que le testicule droit mesure 12 cm3 tandis que le testis gauche mesure 5 cm3. Cette différence de taille entre ses deux testicules crée un préjudice esthétique pour Monsieur [S] [D].
Au regard de ces éléments, il convient de chiffrer à 5000 euros ce poste de préjudice.
3. Sur les provisions versées
Il convient de constater que la société L'EQUITE a versé à Monsieur [S] [D] la somme totale de 6000 euros à titre de provision.
Cette somme viendra en déduction de la condamnation que devra verser la société L'ABEILLE à Monsieur [S] [D].
4. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, [H], partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance, avec distraction au profit de Maître Thibault Lorin ainsi que de Maître Laurent FAVET, sur leur affirmation de droits.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, la société d'assurance mutuelle ABEILLE IARD ET SANTE, partie tenue aux dépens, est condamnée à verser à Monsieur [S] [D] une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 2000 euros.
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 au profit de la société L'EQUITE, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie par décision spécialement motivée, écarter l'exécution provisoire de droit en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'application de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition du greffe,
MET hors de cause la société L'EQUITE ;
CONDAMNE la société d'assurance mutuelle ABEILLE IARD ET SANTE à indemniser les conséquences dommageables subies par Monsieur [S] [D] en lien avec l'accident de la circulation du 15 novembre 2022 ayant impliqué le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE la société d'assurance mutuelle ABEILLE IARD ET SANTE à payer à Monsieur [S] [D] la somme de 19068,99 euros au titre de son préjudice corporel se décomposant comme suit :
- dépenses de santé actuelles : 38,49 euros
- frais divers : 1400 euros
- souffrances endurées : 4500 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 630,50 euros
- déficit fonctionnel permanent : 12000 euros
- préjudice esthétique temporaire : 1500 euros
- préjudice esthétique permanent : 5000 euros
- soit 25068,99 euros
- déduction faite de la provision de 6000 euros versée par la société L'EQUITE ;
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [D] de sa demande indemnitaire au titre d'un préjudice scolaire, universitaire et de formation ;
CONDAMNE la société d'assurance mutuelle ABEILLE IARD ET SANTE aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Thibault LORIN et de Maître Laurent FAVET ;
CONDAMNE la société d'assurance mutuelle ABEILLE IARD ET SANTE à payer à Monsieur [S] [D] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la société L'EQUITE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA JUGE