Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 16 septembre 2026 Références : 2026L00808 / 2025J00131
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 19 mars 2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL LAMPRIER CONSTRUCTIONS [Adresse 1] 35390 [Adresse 2] Activité : entreprise de maçonnerie et de béton armé RCS RENNES 324 377 712 (1982 B 169)
Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 19 août 2026,
Attendu que lors de cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil au 16 septembre 2026,
Attendu qu'un rapport sollicitant la conversion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce le 15 septembre 2026 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [D] [T], mandataire judiciaire,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Stéphane CROCQ, M. Gérard DEMAURE et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 16 septembre 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la conversion,
Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Vu le passif à apurer,
Attendu que la société ne démontre pas de rentabilité et se révèle consommatrice de trésorerie,
Attendu que le dirigeant renonce au plan de redressement,
Attendu que le dirigeant a indiqué à l'audience être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [D] [T], [Adresse 3],
Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 2 octobre 2026,
Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions orales, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : EURL [Adresse 4]
Activité : entreprise de maçonnerie et de béton armé RCS [Localité 1] 324 377 712 (1982 B 169)
Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 2 octobre 2026,
Maintient M. [Y] [Z], en qualité de juge commissaire,
Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [D] [T], [Adresse 3],
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 16 septembre 2026 en audience publique et signé par M. Stéphane CROCQ, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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