Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° Minute :
N° RG 22/00364 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NT7W
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 15 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [A] [O]
née le 10 Octobre 1973, demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE
Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [F] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Agnès BOTELLA
Assesseurs : Olivier RICOME
Carole COULEARD
assistés de Cécile CHAROT agent CPAM faisant fonction de greffier, lors des débats et de sadia RACHID , cadre greffier lors du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 16 Juin 2026
MIS EN DELIBERE : au 15 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé avec avis de réception reçu au greffe le 18 mars 2022, Mme [A] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, pour contester une décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (ci-après la CPAM) lui ayant refusé le versement d’indemnités journalières du 15 juillet 2021 au 30 juillet 2021.
L'affaire a été retenue à l'audience de plaidoiries du 16 juin 2026, lors de laquelle Mme [A] [O] a demandé que la caisse soit condamnée à indemniser son arrêt de travail du 15 au 30 juillet 2021 et à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction.
La CPAM de l’Hérault, représentée, a demandé que sa décision de refus soit confirmée.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs écritures visées sur l’audience conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèce, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder une année.
A ce titre, l’article 1er du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans sa version en vigueur du 28 mai 2021 au 31 octobre 2021 :
I. - En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime :
- l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;
- l'assuré se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 20 de la loi susmentionnée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;
- l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que « contact à risque de contamination » au sens du décret du 12 mai 2020 ou du décret du 29 mai 2020 susvisés ;
- l'assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
- l'assuré présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19 ;
- l'assuré a fait l‘objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à [Localité 2], à [Localité 3], à [Localité 4], ou à [Localité 5], en application du 3° ou du 4° de l'article L. 3131-15 et de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières correspond à la durée de ladite mesure.
II. - Les assurés en arrêt de travail mentionnés au I bénéficient d'indemnités journalières versées dans les conditions suivantes :
- les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
- le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
- les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret autorise le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19. Il prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contribution minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt.
Ce décret précise que les dispositions des articles 1er à 5,7,9,10 et 10 ter s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
L’article L. 622-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er juillet 2021 au 18 août 2022 dispose que les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
L’article L. 640-1 du même code dans sa version en vigueur du 14 juin 2018 au 25 décembre 2022 prévoit que sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes:
1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien ;
2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances ;
3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;
4°) Artiste non mentionné à l'article L. 382-1, guide conférencier ;
5°) Vétérinaire ;
6°) Moniteur de ski titulaire d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer mettant en œuvre son activité dans le cadre d'une association ou d'un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s'adresse ;
7°) Guide de haute montagne ;
8°) Accompagnateur de moyenne montagne.
En l’espèce, le 15 juillet 2021, la fille de Mme [A] [O] a été testée positive à la Covid-19. Les membres du foyer ont ainsi été obligés de s’isoler pendant une période de 17 jours.
Mme [A] [O], avocate libérale de profession, a réalisé une déclaration d’arrêt de travail auprès de la CPAM de l’Hérault via le site dédié à la gestion de la Covid.
Par décision du 28 octobre 2021, la caisse a informé l’assurée que le montant de ses revenus ne lui permettait pas de bénéficier du versement forfaitaire dérogatoire mis en place dans le cadre de la procédure exceptionnelle d’indemnisation liée à la Covid-19.
Mme [A] [O] ayant apporté de nouveaux éléments à l’appui de son recours, la caisse a procédé à une nouvelle analyse du dossier.
Par notification du 21 février 2022, l’assurée a été informée du refus de la caisse fondé sur le fait qu’elle ne remplissait pas les conditions d’attribution, étant précisé que les avocats se trouvaient exclus des catégories socio professionnelles pouvant bénéficier de l’ouverture de droits.
Elle fonde son refus sur une lettre ministérielle du 6 août 2021 demandant aux caisses de cesser, à compter du 1er juillet 2021, le service d’indemnités journalières forfaitaires à l’ensemble des professionnels relevant de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des avocats non-salariés.
La caisse a ainsi fait applications des dispositions de l’article L. 622-2 du code de la sécurité sociale prévoyant le bénéfice des indemnités journalières pour les professionnels prévus à l’article L. 640-1 du même code et dont les avocats sont exclus.
Il convient toutefois de rappeler qu’une lettre ministérielle, dépourvue de toute valeur normative, a simplement vocation à informer les services et leurs agents des dispositions à appliquer.
Au demeurant, si la caisse a fait application des dispositions de droit commun de l’article L. 622-2 du code de la sécurité sociale, elle ne s’est pas conformée aux règles dérogatoires en vigueur du fait de la pandémie de la Covid-19.
En effet, l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale fait expressément référence à la possibilité de déroger au droit commun par décret lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives à l'amélioration des conditions pour le bénéfice des prestations en espèce.
C’est à ce titre qu’est intervenu le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant expressément la prise en charge de toutes les professions dès lors, notamment, que l’assuré « cas contact » doit être isolé.
Les dispositions de ce décret avaient expressément vocation à s'appliquer jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
La CPAM n’a ainsi pas opéré une juste application des textes en vigueur en opposant à l’assurée une lettre ministérielle dépourvue de toute valeur normative et en lui refusant le bénéfice des dispositions dérogatoires applicables en l’espèce.
Mme [A] [O] devait donc se voir appliquer les dispositions ouvrant le bénéfice des indemnités journalières à tous les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance.
En conséquence, la caisse sera condamnée à indemniser l’arrêt de travail de Mme [A] [O] du 15 juillet 2021 au 30 juillet 2021 en application des dispositions dérogatoires prévues par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021.
Sur les intérêts au taux légal
Aux termes de l’article 1231-7 du code de la sécurité sociale, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En l’espèce, la caisse étant condamnée au paiement de l’indemnité journalière afférente à l’arrêt de travail de Mme [A] [O], cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault à indemniser l’arrêt de travail de Mme [A] [O] du 15 juillet 2021 au 30 juillet 2021 en application des dispositions dérogatoires prévues par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 ;
Assortit cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;
Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault aux dépens ;
Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 15 septembre 2026, la minute étant signée par Mme Agnès BOTELLA, présidente, et Mme Sadia RACHID, greffière de la juridiction.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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