Texte intégral
N° RG 25/03277 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBWW
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU 05 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/04394
Jugement du Tribunal Judiciaire, Juge des Contentieux et de la Protection de ROUEN du 05 Février 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [A] [L]
né le 21 Octobre 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Arielle LE GUEDES, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS A L'INCIDENT :
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François MUTA de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. [T] [Q] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me François MUTA de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
*
* *
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité de conseiller de la mise en état, à la Chambre de la Proximité, assisté de Monsieur GUYOT, greffier lors de l'audience de plaidoirie et de Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, pour décision être rendue ce jour.
Vu le jugement réputé contradictoire du 5 février 2025 aux termes duquel le tribunal judiciaire de Rouen a :
' (...)
- condamné la SARL [T] [Q] [J] à payer à M. [A] [L] les sommes de:
6879,74 euros TTC au titre des frais de remise en état et de démontage de la boîte de vitesse du véhicule BMW immatriculé BS 716 HW,
52.920 euros au titre du préjudice de jouissance,
2163 euros au titre des primes d'assurance,
2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires ;
- condamné la SARL [T] [Q] [J] aux dépens comprenant les frais de l'expertise ordonnée par décision du président du tribunal judiciaire de Rouen le 7 septembre 2021;
- condamné la SA Abeille Iard et santé à garantir la SARL [T] [Q] [J] de toutes condamnations ;
- rappelé que la présente décision était exécutoire à titre provisoire.
Vu l'appel interjeté le 1er septembre 2025 par la SA Abeille Iard et santé et la SARL [T] [Q] [J] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées le 11 septembre 2026 par M. [A] [L] aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de voir :
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le RG n° 25/03277 ;
- dire que l'affaire pourra être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement rendu le 5 février 2025 ou de la consignation autorisée ;
- condamner solidairement la SA Abeille Iard et santé et la SARL [T] [Q] [J] à payer à Mr [A] [L] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement la SA Abeille Iard et santé et la SARL [T] [Q] [J] aux dépens de l'incident.
Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées le 12 juin 2026, par la SA Abeille Iard et santé et la SARL [T] [Q] [J] aux termes desquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de débouter M. [L] de ses demandes.
Vu la convocation des parties à l'audience des incidents du conseiller de la mise en état du 14 septembre 2026.
SUR CE :
1 - Sur la demande de radiation:
Aux termes de l'article 524 code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
(...)
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
(...)
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'
Les appelantes ont conclu le 4 novembre 2025 et leurs conclusions ont été notifiées à l'intimé le 6 novembre 2025.
La demande de radiation formée le 4 février 2026 est par conséquent recevable pour avoir été formulée dans le délai de trois mois de la notification des conclusions des appelantes à l'intimé.
Au fond, M. [L] a sollicité la radiation du rôle de l'affaire, au motif de l'absence totale d'exécution par les appelantes de la décision critiquée assortie de l'exécution provisoire de droit, laquelle a dûment été signifiée et alors même qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité d'exécuter, le jugement ayant en outre rappelé le droit d'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Pour s'opposer à cette demande, la SA Abeille Iard et santé et la SARL [T] [Q] [J] font valoir que le jugement déféré est non avenu à l'égard de la SARL [T] [Q] [J] pour n'avoir pas été notifié dans le délai de six mois et qu'il ne peut donc être exécuté, qu'en outre, la SA Abeille Iard n'a pas été condamnée solidairement aux côtés de la SARL [T] [Q] [J], mais a seulement été condamnée à la garantir des condamnations prononcées à son encontre.
Sur ce, M. [L] rétorque que le jugement signifié dans le délai de 6 mois n'est pas non avenu à l'égard de la SA Abeille Iard et santé et demeure valable à l'égard de l'assurance, qu'elle ne peut pas prétendre que sa garantie a disparu au motif que le garage [Q] [J] n'a pas réglé les condamnations mises à sa charge, sans vider le contrat d'assurance de toute substance.
Il importe de rappeler les attributions du conseiller de la mise en état, lesquelles sont définies à l'article 913-5 du code de procédure civile qui énonce :
« Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
6° Allouer une provision pour le procès ;
7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;
10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.»
Les défenderesses à l'incident invoquent en premier lieu les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, lequel dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, la procédure pouvant être reprise après réitération de la citation primitive.
Il n'est pas discuté que le jugement déféré a été signifié à la SA Abeille Iard et santé le 1er août 2025, puis à la SARL [T] [Q] [J] le 24 octobre 2025, soit au-delà du délai de six mois pour cette dernière.
Il sera toutefois rappelé que l'article 478 précité est sans application au cas où, comme en l'espèce, appel a été relevé du jugement avant l'expiration du délai de six mois susvisé, soit le 1er septembre 2025, puisque, par le seul effet dévolutif de l'appel, la chose jugée se trouve remise en question devant la cour.
Ce moyen tiré du défaut de notification du jugement dans les six mois de sa date ne peut donc être invoqué devant conseiller de la mise en état pour faire obstacle à la demande de radiation présentée par l'intimé.
Par ailleurs, il n'apparaît pas possible d'admettre un tel moyen, sans que ne soit parallèlement formulée une demande tendant à voir déclarer le jugement déféré non avenu, demande ne relevant pas du champ de compétences du conseiller de la mise en état.
Elles soutiennent en second lieu que le jugement, en condamnant la SA Abeille Iard et santé à garantir la SARL [T] [Q] [J] de toutes condamnations, n'a fait naître aucun droit direct au profit de M. [L].
Force est de constater qu'il s'agit d'un moyen de défense au fond qu'il n'appartient pas à la juridicition de connaître, au regard des dispositions de l'article 913-5 susvisé.
Aucun autre moyen n'étant soumis à la juridiction, étant en outre seulement fait état de la cessation d'activité de la SARL [T] [Q] [J] au 1er mars 2023, il sera fait droit à la demande de radiation pour défaut d'exécution.
3 - Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SA Abeille Iard et santé et la SARL [T] [Q] [J], qui succombent, seront in solidum condamnées aux entiers dépens de l'incident et à payer la somme de 1500 euros à M. [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en raison des frais engagés du chef de l'incident, la nature de la décision consistant en une mesure d'administration judiciaire étant sans incidence.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mariane Alvarade, magistrat honoraire statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Ordonnons le radiation de l'affaire,
Condamnons in solidum la SA Abeille Iard et santé et la SARL [T] [Q] [J], qui succombent à payer à M. [A] [L] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons in solidum la SA Abeille Iard et santé et la SARL [T] [Q] [J] aux entiers dépens de l'incident.
La greffière Le Magistrat honoraire en qualité de conseiller de la mise en état
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