Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001858
DEMANDEUR (S) :
ENEDIS [Adresse 1]
Me Vanessa ARSLAN-ARIKAN Avocat Loco Me Céline ALCALDE Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
EIFFAGE [Adresse 3]
Prise en son établissement [Adresse 4]
Me Pauline AQUILA Avocat Loco Me Séverine VALLET Avocat [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
* Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 03/04/2025, la société ENEDIS a fait assigner la société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, prise en son établissement [Adresse 4] aux fins de :
Vu les articles 1240 à 1242 du Code civil,
Condamner EIFFAGE à porter et payer la somme de 3 653.48 € avec intérêts de droit à compter du 13.11.2020
Condamner EIFFAGE à la somme de 1500€ à titre de dommages et intérêts
Condamner EIFFAGE à la somme de 1800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 001858 du rôle général et 2025000123 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 19/05/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouïe la SA ENEDIS, représentée par Me Vanessa ARSLAN-ARIKAN, Avocat loco Me Céline ALCALDE, Avocat, qui a indiqué se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS EIFFAGE ROUTE GAND SUD
* Ouïe la SAS EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, prise en son établissement [Adresse 4], représentée par Me Pauline AQUILA, Avocat loco Me Séverine VALLET, Avocat..
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [T] [C] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Lors de l'audience, la SA ENEDIS a déclaré se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, prise en son établissement [Adresse 4].
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DONNE ACTE à la SA ENEDIS de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance et de son action à l'égard de la SAS EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, prise en son établissement [Adresse 4]
DIT ET JUGE que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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