Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00392 - N° Portalis DB26-W-B7K-IYWM
Minute n° :
JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026
Société ICF HABITAT SOCIAL
C/
[P] [W]
Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
Maître [L] [U]
Préfecture
Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
Maître [L] [U]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société ICF HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Audrey MARGRAFF de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [P] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maître Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocats au barreau D’AMIENS
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 7 septembre 2012, LA SA [Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [P] [W] un logement situé au [Adresse 6], à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 324,20 euros, et 47,85 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL a fait signifier à Monsieur [P] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3234,16 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par lettre du 16 septembre 2025, LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL a saisi la caisse d’allocations familiales.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [P] [W] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [P] [W] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2908,54 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 15 avril 2026.
Suivant décision du 21 juillet 2026, la commission de surendettement des particuliers de la SOMME a déclaré recevable la demande de surendettement de Monsieur [P] [W] avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 août 2026.
À l'audience du 24 août 2026, LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3441,41 euros arrêtée au 17 août 2026, et renonce à sa demande au titre de de l’article 700 du code de procédure civile.
LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [P] [W] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 22 octobre 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle constate que Monsieur [P] [W] a vu sa demande de surendettement déclarée recevable, ce qui rend inapplicable l’accord de règlement qui avait été conclu avec le locataire le 22 avril 2026. Elle s’oppose à l’octroi de tout délai de paiement.
Monsieur [P] [W], représenté, ne conteste pas le principe de la dette mais fait observer que sa demande de surendettement a été déclarée recevable de sorte que la créance d’ICF n’est plus exigible. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 25 euros par mois en plus des loyers.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il renseigne que Monsieur [P] [W] est en CDI à temps partiel, perçoit un revenu mensuel de 1177,88 euros (dont un salaire mensuel de 800 euros) pour des charges mensuelles de 1124,59 euros, que le loyer représente 50,27% de ses revenus, qu’il a déjà bénéficié d’une aide du FSL pour régler une dette locative en 2024 et qu’il a de nombreuses dettes (pensions alimentaires, crédits à la consommation).
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 15 avril 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL le 16 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 7 septembre 2012, du commandement de payer délivré le 22 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 17 août 2026 que LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 335,06 euros imputée pour des frais qui sont au mieux à intégrer aux dépens.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [W] à payer à LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL la somme de 3441,41 euros, au titre des sommes dues au 17 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Le droit de LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL à obtenir le paiement de cette somme sera soumise à la législation applicable au surendettement.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (deux mois si le bail ou le commandement de payer retient ce délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 22 octobre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai requis.
La décision de recevabilité de la demande de surendettement (21 juillet 2026) est postérieure à la date de l’acquisition des effets de la clause résolutoire (23 décembre 2025).
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 7 septembre 2012 à compter du 23 décembre 2025.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Par dérogation au 24 V, le VI de cette même disposition prévoit que dans l’hypothèse où le locataire bénéficie d’une décision de recevabilité de sa demande de surendettement, le juge qui constate l’acquisition de la clause résolutoire doit accorder des délais de paiement jusqu’à selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures recommandées, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement, à la condition que le locataire ait repris le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Or, Monsieur [P] [W] n’a pas repris le paiement de son loyer et des charges. Le décompte produit montre que son dernier versement (hors CAF dont le montant mensuel est inférieur à la moitié du coût du loyer et des provisions sur charges) remonte au 1er juin 2026 et le précédent paiement volontaire date du 26 novembre 2024.
Si un effacement des dettes de Monsieur [P] [W] se profile, en ce incluse la dette locative de LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL antérieure à la décision de recevabilité du surendettement, il n’en demeure pas moins qu’à défaut de reprise du paiement du loyer, la juridiction ne peut ordonner la suspension de la clause résolutoire.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [P] [W] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la fixation de l’indemnité d’occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 23 décembre 2025, Monsieur [P] [W] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [P] [W] à son paiement à compter du 23 décembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [W] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la Caisse d’allocations familiales.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 7 septembre 2012 entre LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL d'une part, et Monsieur [P] [W] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6], à [Localité 2] (80), sont réunies à la date du 23 décembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [P] [W] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [P] [W] à compter du 23 décembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [P] [W] à payer à LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL la somme de 3441,41 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 17 août 2026 échéance de juillet incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, mais RAPPELLE que cette condamnation s'exécutera conformément à la législation applicable au surendettement ;
CONDAMNE Monsieur [P] [W] à payer à LA SA D'HLM ICF HABITAT SOCIAL l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 17 août 2026, soit à compter de l’échéance d’août 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
CONDAMNE Monsieur [P] [W] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 22 octobre 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit,
DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
LE GREFFIER LE JUGE