Tribunal judiciaire, 05 janvier 2026. 25/02302

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02302 - N° Portalis DB3S-W-B7J-35PJ Minute : 26/00011 EM S.A. IN’LI Représentant : Maître Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP), avocats au barreau de PARIS C/ Madame [Q] [A] [G] Copie, dossier délivré à : Maître Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE (RBP) Copie délivrée à : Madame [Q] [A] [G] Le ORDONNANCE DE REFERE Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Par Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ; Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : S.A. IN’LI, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés ès-qualité représentée par Maître Jean-bernard POURRE de la SELARL REVEL BASUYAUX POURRE, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [Q] [A] [G], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 16 novembre 2018, la S.A IN’LI a donné à bail à Mme [G] [Q] [A] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1] pour un loyer mensuel initial de 650,41 € charges comprises. Des loyers étant demeurés impayés, la S.A IN’LI a fait signifier le 21 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 3 473,92 i. Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, la S.A IN’LI a ensuite fait assigner Mme [G] [Q] [A] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 2 786,51 €. A l=audience du 25 novembre 2025, la S.A IN’LI, représentée par son conseil, explique que la dette locative étant soldée, elle se désiste de ses demandes principales maintenant toutefois sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle précise que la locataire a déjà réglé les dépens. Bien que convoqués par acte d’huissier signifié à étude le 15 septembre 2025, Mme [G] [Q] [A] n’est ni présente ni représentée à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, Mme [G] [Q] [A], assignée à étude, ne comparaît pas et n’est pas représentée à l’audience. L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I. Sur les demandes principales Mme [G] [Q] [A] ayant soldé sa dette locative et conformément à la demande de la S.A IN’LI il y a lieu de constater le désistement de ses demandes en acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d’arriérés locatifs. II. Sur les demandes accessoires Mme [G] [Q] [A], partie perdante, a déjà réglé les dépens. La demande de la S.A IN’LI devient donc sans objet. L'équité commande que la demande formulée par la S.A IN’LI au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence, CONSTATONS le désistement de la S.A IN’LI de ses demandes principales en acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et paiement d’arriéré locatif, REJETONS la demande formulée par la S.A IN’LI au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISONS sans objet la demande de condamnation aux dépens formulée par la S.A IN’LI ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Ainsi jugé et prononcé le 5 janvier 2026, LA GREFFIERE, LA JUGE DES REFERES,