Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
N° RG 26/02488 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72GJ
Grosse délivrée le
28/09/2026
À
Me Chloé PIGNAL
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [N] [U] né le 28 Juillet 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Chloé PIGNAL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [L] [W] né le 20 Novembre 2001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 janvier 2025, prenant effet au 01 février 2025, Monsieur [N] [U] a donné à bail à Monsieur [L] [W] un garage n°160 situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 83,34 euros, provisions sur charges comprises.
Le contrat a été conclu pour une durée d’un an, prenant fin le 01 février 2026.
Par exploit de commissaire de justice du 12 novembre 2025, Monsieur [N] [U] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [L] [W], pour une somme de 675,42 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 21 mai 2026, Monsieur [N] [U] a fait assigner Monsieur [L] [W] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 29 juin 2026 aux fins de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du contrat de bail du 28 janvier 2025 ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [W] et de tout occupants de son chef, du garage n°160 situé [Adresse 3], avec si besoin l’assistance de la force publique ;Condamner Monsieur [L] [W] à payer, à titre provisionnel, la somme de 1.320 euros selon décompte arrêté au 01 mai 2026 ; Condamner Monsieur [L] [W] à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges (120 € par mois) ;Condamner Monsieur [L] [W] à payer 2.000 euros à titre de dommage et intérêts ;Condamner Monsieur [L] [W] à payer 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de commandement, les frais de mise à exécution tels que d’expulsion, de garde meuble, etc.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 juin 2026, Monsieur [N] [U], par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
Sur les moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [L] [W], assigné dans le respect de la procédure de l’article 659 CPC, en recherches infructueuses, n’était ni présent ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résiliation du bail
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l’espèce, il résulte des stipulations du bail, qu'à défaut de paiement du loyer et des charges dans les conditions prévues au contrat, il sera résilié immédiatement, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 12 novembre 2025.
Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai de deux mois.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 13 janvier 2026.
L'obligation de Monsieur [L] [W] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion avec au besoin le concours de la force public selon les modalités précisées au dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur l’indemnité d’occupation
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 13 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux.
En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation mensuelle sera accordée à hauteur du montant du dernier loyer mensuel, charges en sus.
Sur les loyers et charges impayées
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte du 15 septembre 2025 que Monsieur [L] [W] a cessé de payer ses loyers de manière régulière.
Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 13 janvier 2026, les sommes dues par Monsieur [L] [W] au-delà de cette date correspondent à des indemnités d’occupation et non plus à des loyers.
En conséquence, la demande de provision sera accordée à hauteur de 840 euros au titre des loyers et des charges dus entre le mois de juillet 2025 et janvier 2026 inclus.
Sur les dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier, qui prétend que la défaillance de son débiteur lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
En l’espèce, Monsieur [N] [U] ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts légaux.
La demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [L] [W] sera condamné à payer à Monsieur [N] [U] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [L] [W] qui succombe supportera les entiers dépens.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 28 janvier 2025 entre Monsieur [N] [U] et Monsieur [L] [W] à la date du 13 janvier 2026 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [L] [W] et de tout occupant de son chef des lieux loués consistant en un garage n°160 situé [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique ;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [W] à payer à Monsieur [N] [U], à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 13 janvier 2026, d’un montant égal à celui du dernier loyer mensuel, charges en sus, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [W] à payer à Monsieur [N] [U], la somme provisionnelle de 840 euros correspondant aux loyers et charges impayés et aux indemnités d’occupation, comptes arrêtés au 05 janvier 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [W] à payer à Monsieur [N] [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [L] [W] aux entiers dépens, en ce compris le commandement de payer ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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