Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025002724
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
AFFAIRE : SASU GLUME, SARLU CMJ LAB c/ SAS HMC
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Monsieur Pierre GERMAIN Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :
Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Monsieur Pierre GERMAIN
DÉBATS :
En audience publique, le 07 octobre 2025 Délibéré au 12 décembre 2025
QUALIFICATION :
Contradictoire En premier ressort
PRONONCÉ DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
PARTIES DEMANDERESSES :
SASU GLUME n°RCS 911 140 689 ayant son siège social [Adresse 1] ; ET
SARLU CMJ LAB, n°RCS 953 526 506 ayant son siège social [Adresse 1] ; Ensemble représentées par Maître Cédric BERNE de LA CALLE, Avocat
PARTIE DÉFENDERESSE :
SAS HMC n°RCS 828 727 404, ayant son siège social [Adresse 2] ;
Représentée par Maître Anne BIARD, Avocat, substituant Maître Hubert BIARD, Avocat.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 29 juin 2023, la SAS HMC, représentée par Monsieur [M] [R] cède l'intégralité des titres des sociétés CAMAROL et COVERDEAU spécialisées dans la pose de volets roulants de piscines aux sociétés GLUME et CMJ LAB, sous diverses charges et conditions et sous application d'une convention de garantie d'actif et de passif dont le débiteur conjoint est double, la SAS HMC et Monsieur [M] [R] à titre personnel, le prix de cession étant fixé à 1 660 000 euros pour les deux sociétés.
Peu après cette cession, les sociétés CAMAROL et COVERDEAU font face à de nombreux litiges imprévus, dans le domaine social, administratif et surtout commercial, avec notamment l'effondrement des ventes à leur principal client, la société ECP qui s'était portée candidate fin 2022 au rachat de la société CAMAROL.
Les sociétés GLUME et CMJ LAB estimant détenir la preuve que la SAS HMC et son dirigeant ont surpris par dol leurs consentements aux contrats de cession des titres de ces sociétés, selon exploits distincts des 11 et 13 octobre 2023, les sociétés GLUME et CMJ LAB assignent la SAS HMC, seule d'une part, ensemble le CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST, d'autre part, pour demander au Tribunal :
Vu les articles L. 721-3 du Code de commerce, 42 et 696 et suivants du Code de procédure civile, 1130 et 1137 du Code civil ;
PRONONCER la nullité de la vente intervenue en date du 29 juin 2023 selon acte réitératif de cession portant sur la société CAMAROL ainsi que la société COVERDEAU pour dol aux entiers torts du cédant la Holding HMC prise en la personne de Monsieur [M] [R] ; CONDAMNER la Holding HMC au versement de 257 609 euros aux sociétés GLUME et CMJ LAB qu'elles se partageront à hauteur de 50% chacune, selon conventions conclues entre elles ;
CONDAMNER la Holding HMC à verser aux sociétés GLUME et CMJ LAB la somme de 4 500 euros au titre des honoraires et frais d'Avocat, et ce en application de l'article 700 Du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Holding HMC aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, comprenant entre autres les frais de signification de la présente assignation, les frais de greffe s'il y en a, les frais de signification du jugement à intervenir, ainsi que les frais d'exécution forcée.
Enregistrée au répertoire général sous les numéros 2023002865 et 2023002871, ces affaires pour la première fois appelées à l'audience du 21 novembre 2023 font l'objet de divers renvois avant d'être jointes à l'audience du 16 janvier 2024 et renvoyées encore avant d'être retenues sur incident à l'audience du 1 er avril 2025.
La société HMC y soulève l'incompétence territoriale du Tribunal de Céans, le CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée et les sociétés GLUME et CMJ LAB demandent un sursis à statuer.
Par jugement avant dire droit du 11 juillet 2025, le Tribunal retient sa compétence, prononce la nullité de l'assignation délivrée au CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST, rejette la demande de sursis à statuer des sociétés GLUME et CMJ LAB et renvoie l'affaire à l'audience du 7 octobre 2025 à laquelle elle est retenue au fond.
A l'évocation de la cause les sociétés GLUME et CMJ LAB reprennent les conclusions contenues dans leur assignation, y ajoutant portent leur demande indemnitaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 4 500 à 21 555 euros.
La SAS HMC demande au tribunal :
Vu les articles 1130 et suivants, 1240 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 132 à 134, 514, 514-1, 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER la communication des pièces 43 et 45 à 52 mentionnées dans le bordereau de communication des pièces ainsi que les bilans comptables de la Société au 31 décembre 2023, 31 décembre 2024, et une situation au 30 septembre 2025 ;
DEBOUTER les sociétés GLUME et CMJ LAB de l'ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNER solidairement les sociétés GLUME ET CMJ LAB à 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ECARTER l'exécution provisoire de droit, manifestement incompatible avec la nature de l'affaire.
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 12 décembre 2025 par remise au greffe.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour demander la nullité de la vente de la société CAMAROL et de la société COVERDEAU intervenue en date du 29 juin 2023, pour dol, les demanderesses soutiennent que le cédant la Holding HMC prise en la personne de Monsieur [M] [R], leur a dissimulé le risque que la société CAMAROL perde son plus important client pesant 35% de son activité, la société ECP.
Les demanderesses expliquent que malgré leurs demandes, elles n'ont pas été autorisées à prendre contact avant la vente avec les clients et les fournisseurs de la société CAMAROL
Ce n'est qu'après la cession qu'elles ont découvert que la société ECP avait considérablement réduit ses commandes par rapport à l'année précédente, avec une baisse de 79% en septembre 2023 et de 92% en octobre 2023.
Elles ont pu se rendre compte au travers des échanges de mails restés archivés dans la boite professionnelle de l'entreprise que la société ECP s'était portée acheteuse de l'entreprise CAMAROL, que son offre d'achat de début 2023 avait été rejetée et qu'en représailles, elle avait annoncé son intention de cesser sa collaboration avec la société CAMAROL.
Les demanderesses affirment n'avoir pas été prévenues de cette situation et considèrent que le cédant leur a sciemment caché cette information pour faire monter les enchères auprès d'elles-mêmes et d'un autre candidat à la reprise.
Elles font également état d'un contentieux perdurant depuis 2020 entre la société CAMAROL, son client la société ECP et probablement d'autres clients, en raison de la mauvaise qualité du SAV de la société CAMAROL, contentieux dont elles n'ont pas été informées par le cédant.
Les demanderesses soutiennent que la dissimulation de ces faits les a conduites à formuler une offre de rachat de la société à une valeur disproportionnée au regard de ses performances futures espérées avec la perte d'un client représentant à lui seul 35% du chiffre d'affaires de l'entreprise et l'atteinte à sa réputation du fait des déficiences de son SAV.
Leurs conseils ont évalué à 767 000 euros la survalorisation de leur offre et ont proposé dès août 2023 au cédant de discuter de la révision du prix d'achat, hélas en vain, de sorte qu'aujourd'hui, elles n'ont plus d'autre choix que de demander l'annulation de la vente.
Enfin, les demanderesses exposent que la vente dolosive et son annulation leur causent plusieurs préjudices, d'abord la perte des sommes engagées pour réaliser l'opération de reprise (77 609 euros), ensuite l'obligation pour les repreneurs de quitter leurs fonctions d'associés et de rechercher une nouvelle situation (60 000 euros par associé), le préjudice moral résultant de la perte de chance de réussir un projet de reprise d'entreprise (20 000 euros par associé) et enfin le préjudice moral complémentaire lié au risque de liquidation judiciaire de l'entreprise fragilisée par la perte de son plus gros client (40 000 euros par associé).
Elles chiffrent les accessoires à l'annulation de la vente à une somme totale de 257 609 euros qu'elles se partageront selon conventions conclues entre elles.
Pour s'opposer à la demande de nullité de l'acte de cession du 29 juin 2023, la SAS HMC soutient que la preuve de la dissimulation d'informations essentielles n'est pas rapportée.
En effet, le message du 13 février 2023 dans lequel la société ECP indique à M. [M] [R] « tout cela étant dit, nous aurions bien du mal à rester client de votre société dans les prochains mois » doit s'entendre comme la réaction de dépit du repreneur qui vient de voir son offre d'achat de la société CAMAROL refusée et menace le vendeur pour le faire revenir sur sa décision.
Pour autant, la société ECP n'indique pas qu'elle va arrêter ses achats et de fait la relation commerciale avec la société CAMAROL va se poursuivre après cet incident mais aussi après l'arrivée des repreneurs et jusqu'en mars 2025 comme le démontrent les listings de commande versés aux débats.
En réalité, la baisse des commandes de la société ECP s'explique par des facteurs totalement étrangers à la SAS HMC et bien postérieurs à la cession, à commencer par la baisse du marché national de la piscine en 2024 puis par le rachat début 2025 de la société ECP par un groupe belge qui dispose de son propre fournisseur de volets roulants.
La SAS HMC fait également observer qu'alors que les demanderesses sollicitaient en août 2023, au début du contentieux, une réduction du prix de cession, elles réclament désormais par pur opportunisme l'annulation de la vente, confrontées qu'elles sont à la difficulté du marché national de la piscine.
La poursuite des relations commerciales entre la société ECP et la société CAMAROL confirme que la SAS HMC n'a retenu aucune information déterminante et prive de tout fondement l'action en nullité des demanderesses.
S'agissant de la demande indemnitaire des sociétés GLUME et CMJ LAB, la SAS HMC, après avoir rappelé qu'elle n'est pas fondée en son principe en l'absence de toute réticence dolosive, souligne que les quantums des préjudices invoqués ne sont justifiés par aucune pièce, qu'ils sont hypothétiques pour ce qui concerne la crainte d'une liquidation judiciaire et que les personnes physiques soi-disant victimes d'un préjudice moral quoique très correctement rémunérées, ne sont pas parties à la cause.
Au soutien de sa demande de se voir communiquer les bilans de la société CAMAROL pour les années 2023 et 2024 plus une situation comptable au 30 septembre 2025, la SAS HMC indique qu'elle aurait besoin si la nullité de la vente était prononcée, de prendre connaissance de la situation financière de son ancienne filiale.
Elle réclame également la communication des pièces relatives à la plainte qui aurait été déposée devant le procureur de la République par les demanderesses à l'encontre du cédant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort du dossier que,
* les demanderesses ont adressé au cédant, le 7 février 2023 une lettre d'intention d'achat des sociétés CAMAROL et REVERDEAU pour un montant de 1,6 millions d'euros,
* cette offre a été acceptée par le cédant le 13 février 2023,
* le contrat de cession sous conditions suspensives a été régularisé le 31 mai 2023 et l'acte réitératif de cession, le 29 juin 2023,
* la société ECP était un très important client de la société CAMAROL pesant 37% de ses ventes en 2021, 34% en 2022 et encore 33% en 2023,
* la maison mère de la société ECP a formulé le 13 février 2023 une offre de rachat des sociétés CAMAROL et REVERDEAU pour un montant de 1,2 millions d'euros,
* suite au refus de son offre le 13 février 2023, elle a indiqué le même jour au cédant que la société ECP ne resterait plus cliente de la société CAMAROL,
* cette information n'a pas été portée à la connaissance des demanderesses,
* les ventes réalisées par la société CAMAROL avec la société ECP se sont élevées à 1 285 K€ en 2021, 1 336 K€ en 2022, 1 112 K€ en 2023 et 506 K€ en 2024.
Selon l'article 1137 du Code civil, « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».
Il ne fait aucun doute que la certitude et même seulement le risque de perdre totalement ou en partie un client représentant plus d'un tiers de l'activité de la société rachetée avec ses conséquences sur la rentabilité de celle-ci et donc sur sa valeur d'achat est une information dont le caractère est déterminant pour l'acheteur.
Le caractère intentionnel de la dissimulation ressort à la fois de la chronologie des faits relatés ci-dessus, de l'interdiction faite aux acheteurs de prendre contact avec les clients et fournisseurs de la société et également du refus du cédant de prendre en compte l'avertissement de son expert-comptable formulé dans un mail du 16 juin 2023, de signaler aux futurs acquéreurs « la baisse singulière des commandes du principal client de la société, la société ECP ».
Les faits de l'espèce caractérisent donc bien une dissimulation dolosive de la part du cédant.
Ce constat permettrait, en application des articles 1130 et 1131 du Code civil aux termes desquels le dol vicie le consentement et le vice du consentement est une cause de nullité du contrat, de prononcer la nullité du contrat de cession des sociétés CAMAROL et REVERDEAU en date du 29 juin 2023.
Toutefois, constatant que les demanderesses ne formulent aucune demande au titre des conséquences de la nullité du contrat de cession qu'elles sollicitent, le Tribunal ne pouvant statuer au-delà de ce qui lui est demandé ni prononcer une nullité de nul effet, les déboutera de leur demande.
Les demanderesses ayant été déboutées de leur demande d'annulation de la vente, il n'y a pas lieu de statuer sur les préjudices qui découleraient de cette annulation.
La nullité de la vente n'ayant pas été prononcée, la SAS HMC sera déboutée de sa demande de communication des dernières situations comptables de la société CAMAROL.
Il en est de même pour sa demande de communication des pièces d'un éventuel dossier pénal dont elle ne justifie pas en quoi ces pièces seraient utiles au déroulement de la présente instance.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les faits de dissimulation dolosive commis par la SAS HMC ayant été établis, la SAS HMC succombe à l'instance.
Elle sera condamnée aux dépens en ce, non compris les frais d'exécution qui seront éventuellement engagés, ceux-ci étant régis par les dispositions de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
La SASU GLUME et la SARLU CMJ LAB s'étant vu contraintes d'engager la présente instance pour faire valoir leurs droits, la SAS HMC sera condamnée à leur payer solidairement une indemnité de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
La SAS HMC souligne que si la nullité de la cession était prononcée, l'exécution provisoire aurait des conséquences excessives et potentiellement irréversibles en cas de réformation de la décision en appel.
Constatant que l'annulation de la cession n'a pas été prononcée et que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONSTATE que la SAS HMC a commis un dol au cours de la négociation de la cession des parts sociales des sociétés CAMAROL et COVERDEAU ;
DEBOUTE la SAS GLUME et la SARLU CMJ LABB de leur demande de voir prononcer la nullité de la vente des parts sociales de la société CAMAROL et la société COVERDEAU intervenue le 29 juin 2023 ;
DIT n'y avoir à statuer sur les demandes de la SAS GLUME et la SARLU CMJ LABB au titre des préjudices consécutifs à l'annulation de la vente des parts sociales ;
DEBOUTE la SAS HMC de sa demande de communication des données comptables de la société CAMAROL et des éléments du dossier pénal ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SAS HMC aux dépens, y compris le coût du présent jugement fixé et liquidé à la somme de 219,48 euros ;
CONDAMNE la SAS HMC à payer solidairement à la SASU GLUME et à la SARLU CMJ LAB une indemnité de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Maître Caroline SALIVE Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Signé électroniquement par M. Jean-Louis REMIA.
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