Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Affaire : SARL ETABLISSEMENTS [Localité 1] ET FILS Références : 2026L00642 / 2026J00136
Composition du Tribunal le 10 septembre 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
Madame Verlaine RENOU, magistrat chargé du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 9 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ETABLISSEMENTS [Localité 1] ET FILS, [Adresse 1], immatriculée au R.C.S. sous le numéro 318413168,
Activité : Entreprise de maçonnerie, entreprise générale de bâtiment, achat, vente et installation de monuments funéraires et articles funéraires. Ces activités seront exercées tant a titre sédentaire, qu'a titre ambulant et forain. Pompes funèbres (travaux d'exhumations - d'inhumations)
L'affaire a été appelée le 10 septembre 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes et sans créer de nouvelles dettes,
Monsieur [U] [S], gérant la SARL ETABLISSEMENTS [Localité 1] ET FILS, accompagné de monsieur [M] [X], représentant des salariés, indique qu'il reconnait la dette de l'URSSAF POITOU CHARENTES, que la société a eu un redressement fiscal, car, n'ayant plus de comptable, la comptabilité n'était plus faite, ainsi que les déclarations sociales,
Qu'au 31 décembre prochain le salarié le plus ancien de la société va faire valoir ses droits à la retraite,
Monsieur [U] [S] ajoute qu'il souhaite poursuivre l'activité, et sollicite le maintien de l'entreprise en période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers,
La SELARL EKIP' prise en la personne de maître [B] [F], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique qu'elle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, mais demande un bref renvoi pour faire le point sur la situation de la SARL ETABLISSEMENTS [Localité 1] ET FILS car elle ne dispose que de peu d'éléments,
Que l'ouverture de la procédure l'a été sur assignation de l'URSSAF POITOU CHARENTES pour des cotisations dues depuis 2023 avec des taxations d'office très importantes,
Que suite à des difficultés avec le comptable, les derniers comptes établis datent de 2023,
Que le passif de la société est estimé à 80 000 Euros dont 23 000 Euros de cotisations, taxations et frais de l'URSSAF, et que monsieur [U] [S] doit impérativement et rapidement mettre son dossier personnel à jour auprès de l'URSSAF POITOU CHARENTES et trouver un cabinet comptable,
Monsieur [Q] [C], juge-commissaire, après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au maintien de la période d'observation, mais sollicite un bref renvoi de l'affaire,
Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au renvoi sollicité à bref délai pour examiner la nécessité d'une conversion en liquidation judiciaire,
En l'état l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu, au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, qu'il y a lieu de constater que la SARL ETABLISSEMENTS [Localité 1] ET FILS ne dispose d'aucun élément probant attestant de ses capacités financières suffisantes permettant de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement,
Mais attendu qu'il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation, et de renvoyer l'affaire à une date assez brève pour faire le point,
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SARL ETABLISSEMENTS [Localité 1] ET FILS en période d'observation, jusqu'au 9 janvier2027,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du
8 octobre 2026
, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans
délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait et jugé par le Tribunal de Commerce de Saintes, par jugement mis à disposition au greffe le 17 septembre 2026, où étaient présents et siégeaient :
madame Verlaine RENOU, Présidente de Chambre,
monsieur Bruno MILORD, juge,
monsieur Samuel THOUROUDE juge,
assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La Présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment