Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Expéditions délivrées le :
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PS ctx technique
N° RG 19/03302 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QO
N° MINUTE :
8
Requête du :
05 Février 2018
JUGEMENT
rendu le 02 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [X] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michèle SIARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1702
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Océane TIMBERT (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame FERRON, Magistrate
Monsieur ROUGE, Assesseur
Monsieur MORLET, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Juin 2026
tenue en audience publique
N° RG 19/03302 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QO
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURES
Monsieur [L] [X] [G], né le 13 juillet 1981, exerçant la profession de maçon, a été victime d’un accident de trajet survenu le 17 janvier 2013.
Le certificat médical initial du 17 janvier 2013 établit « une fracture de jambe droite opérée par enclouage ».
La déclaration d’accident de trajet du 18 janvier 2013, indique les éléments suivants :
« Circonstances détaillées de l’accident : il était en chemin pour aller travailler en moto, il a glissé sur une plaque de verglas ;
Siège des lésions : Tibia péroné jambe droite ;
Nature des lésions : Fracture
Victime transportée à [Localité 3] [Localité 4] Henri Mondor »
Le certificat médical de rechute du 9 mars 2017 fait état d’une « fracture jambe droite ».
L’état de santé de Monsieur [L] [X] [G] a été considéré comme consolidé à la date du 31 juillet 2017.
Par décision du 28 septembre 2017, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après la « CPAM » ou la « Caisse ») de [Localité 1] a fixé à 30% le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après « IPP ») de l’intéressé pour « séquelles d’une fracture de tiers inférieur de jambe droite consistant en une raideur moyenne de la cheville droite avec déviation en varus et raideur du genou ne permettant l’agenouillement », en retenant un taux d’IPP pour la cheville de 25% et pour le genou de 5%.
Monsieur [L] [X] [G] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la « [1] »).
Lors de sa séance du 9 janvier 2018, la [1] a confirmé le taux d’incapacité de 30%.
Par requête en date du 5 février 2018, réceptionnée au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) le 12 février 2018, Monsieur [L] [X] [G] a contesté la décision de la [1].
Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement avant dire droit du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure d’expertise médicale clinique et désigné le docteur [Z] [B] avec pour mission de déterminer le taux d’IPP de Monsieur [L] [X] [G] en relation avec l’accident de trajet du 17 janvier 2013 en se plaçant à la date de consolidation, au vu du barème indicatif d’invalidité (accidents du travail/maladie professionnelles), de se prononcer sur une application éventuelle d’un coefficient professionnel, et, dans l’affirmative, fournir les éléments pour en apprécier le montant.
Le médecin-expert a déposé son rapport du 4 février 2025, au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 13 février 2025.
L’expert désigné conclut que :
« A la consolidation, le taux d’IPP de 25% indemnise équitablement les séquelles d’une fracture du tiers inférieur du tibia péroné jambe droite en raison d’une raideur discrète du genou droit, d’une discrète diminution de la flexion dorsale de la tibiotarsienne et une perte de mobilité de la sous-astragalienne et discrète de la médiotarsienne avec varus discret à la marche.
Monsieur [L] [X] [G] exerçait la profession de maçon, il n’a pas de CAP, il n’a pas d’autres qualification, au moment de l’accident il était âgé de 42 ans, au vu de son état clinique à la consolidation, il ne pourra plus exercer d’activité nécessitant une position debout prolongée, la montée, la descente des escaliers, le port de charges, un coefficient professionnel est justifié. Il n’a actuellement pas d’autre activité et ceci depuis la consolidation. Le coefficient professionnel serait de l’ordre de 7%. Soit un taux global de 32% ».
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à la demande du conseil du requérant à l’audience du 22 octobre 2025, du 18 mars 2026 et du 3 juin 2026.
Lors de l’audience du 3 juin 2026, l’affaire a été appelée et retenue.
Monsieur [L] [X] [G], représenté par son conseil, a repris oralement les termes de ses conclusions visées à l’audience. Il demande, à titre principal et avant dire droit :
D’ordonner une expertise médicale psychiatrique et psychologique ;De sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes indemnitaires dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Au fond :
Fixer le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [L] [X] [G] à 32% en homologuant les conclusions du docteur [B] du 4 février 2025, en lieu et place du taux de 30% retenu par la CPAM de [Localité 1] ;Condamner la CPAM de [Localité 1] à procéder à la révision de la rente servie à Monsieur [L] [X] [G] en conséquence, avec effet rétroactif au 1er août 2017, date d’attribution initiale ;Débouter la CPAM de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes tendant à la confirmation du taux à 30% ;Condamner la CPAM au versement d’une somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral et des souffrances endurées ; Prononcer l’exécution provisoire ;Condamner la CPAM de [Localité 1] au paiement de la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience, le conseil du requérant indique que l’accident de moto empêche Monsieur [L] [X] [G] de faire son travail, qu’il ne perçoit plus de revenus, est hébergé à titre gratuit, et n’a pas vocation à faire un autre métier qu’un métier manuel. Il ajoute qu’il est dans un état psychologique dévasté du fait de l’accident.
La CPAM de [Localité 1], régulièrement représentée, a repris oralement ses conclusions du 27 février 2026, réceptionnées par le greffe le 4 mars 2026, aux termes desquelles elle sollicite de :
Confirmer la décision du 28 septembre 2017 fixant à 30% le taux d’incapacité permanente de Monsieur [L] [X] [G] résultant de son accident de trajet du 17 janvier 2013 ;Rejeter le rapport de l’expert du tribunal ;Rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [L] [X] [G] ;Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d’IPP et la demande d’expertise médicale psychiatrique
Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L’incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime et en cas d'aggravation, il appartient à l'assuré de faire une nouvelle demande à la caisse.
En l’espèce, Monsieur [L] [X] [G] qui exerçant la profession de maçon, a été victime d’un accident de trajet survenu le 17 janvier 2013.
Le certificat médical initial du 17 janvier 2013 établit « une fracture de jambe droite opérée par enclouage ».
La déclaration d’accident de trajet du 18 janvier 2013, indique les circonstances suivantes : « il était en chemin pour aller travailler en moto, il a glissé sur une plaque de verglas ».
Le certificat médical de rechute du 9 mars 2017 fait état d’une « fracture jambe droite ».
Les lésions ont été déclarées consolidées le 31 juillet 2017, et le 28 septembre 2017, le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [L] [X] [G] à 30% au titre des « séquelles d’une fracture de tiers inférieur de jambe droite consistant en une raideur moyenne de la cheville droite avec déviation en varus et raideur du genou ne permettant l’agenouillement ».
Suite au recours exercé par Monsieur [L] [X] [G] à l’encontre de la décision de la Caisse, la Commission médicale de recours amiable d’Ile de France a confirmé le taux de 30%, par décision du 9 janvier 2018.
Au vu de la contestation du requérant, le tribunal, saisi de son recours, a désigné le docteur [B] pour réaliser une expertise médicale clinique.
Aux termes de son rapport, le médecin-expert a retenu un taux global d’IPP de 32%, se décomposant en un taux médical fixé à 25% auquel il ajoute un coefficient professionnel de 7%.
S’agissant du taux médical, l’expert a considéré que « le taux d’IPP de 25% indemnise équitablement les séquelles d’une fracture du tiers inférieur du tibia péroné jambe droite en raison d’une raideur discrète du genou droit, d’une discrète diminution de la flexion dorsale de la tibiotarsienne et une perte de la mobilité de la moitié de la sous-astragalienne et discrète de la médiotarsienne avec varus discret à la marche (…) ».
Le médecin-expert mentionne l’application du chapitre 2.2.5 du barème concernant les articulations du pied, Annexe I du code de la sécurité sociale et précise :
« Il n’existe pas de blocage de la cheville mais une limitation des mouvements de la cheville dans le sens anté-postérieur dans un angle de mobilité favorable qui relève d’un taux d’IPP de 5%.En revanche la sous-astragalienne est limitée de moitié avec limitation de la médio- tarsienne soit un taux de 15% et 5% pour la déviation en varus. Ainsi, le taux d’IPP fixé à 25% est adapté »
Le conseil de Monsieur [L] [X] [G] conteste le taux médical de 30% retenu par la CPAM de [Localité 1] et la [1]. Il considère que le médecin-conseil n’a pas pris en considération l’état psychologique et psychiatrique de l’intéressé consécutif à l’accident du 17 janvier 2013 et sollicite la réalisation d’une mesure d’expertise médicale psychiatrique et psychologique et subsidiairement, l’entérinement du rapport d’expertise fixant le taux d’IPP à 32 %.
La Caisse, pour sa part, sollicite la confirmation du taux d’IPP de 30% et demande que soient écartées les conclusions du rapport d’expertise. Elle soutient notamment que l’expert a retenu un taux médical inférieur à celui du médecin conseil et que les éventuelles séquelles psychologiques ne sont pas rattachables à l’accident de trajet, n’ayant pas été prises en charge au titre de l’accident, ni fait l’objet d’un suivi pour rechute ou aggravation.
Le tribunal relève qu’il ressort du rapport d’expertise que le docteur [B] indique s’être prononcé « considérant l’ensemble des informations porté à sa connaissance » et « après examen des pièces produites » et « du patient » et « au vu de l’âge du patient, de ses capacités physiques et psychiques ».
Il précise ainsi les pièces adressées par les parties, à savoir le rapport médical du médecin conseil dont il reprend les constas résultant de l’examen clinique de l’assuré le 1er juin 2017, ainsi que la déclaration d’accident de trajet, le certificat médical initial, des radiographies du 17 janvier 2013 (concernant la fracture du niveau tiers inférieur du tibia péroné jambe droite), du 29 octobre 2013 (cal, déformation du tiers inférieur du péroné sur radio de profil), du 27 janvier 2015 (enclouage du tibia centromédullaire. Verrouillage supérieur, aspect consolidé) et du 20 avril 2015 (ablation de matériel), ainsi que le certificat médical final et les doléances de l’intéressé.
Il indique également les pièces qui ont été adressées par le conseil du requérant, à savoir des radiographies des 11 juin 2013, 10 septembre 2013 et 29 octobre 2013.
Force est ainsi de constater qu’aucun élément administratif ni médical de nature psychologique ou psychiatrique intéressant Monsieur [L] [X] [G] n’a été adressé à l’expert, ni d’ailleurs au tribunal, et que ses doléances et son examen clinique, tant par le médecin conseil que par l’expert, révèlent essentiellement des dysfonctionnements d’ordre fonctionnel.
A ce titre, le chapitre 2.2.5 du barème concernant les articulations du pied, Annexe I du code de la sécurité sociale prévoit :
« Articulation tibio-tarsienne.
L'articulation de la cheville forme la jonction entre la jambe et le pied. Elle comprend l'articulation tibio-tarsienne, responsable de la mobilité du pied surtout dans le plan sagittal.
L'extension du pied (flexion plantaire) est de 40° par rapport à la position anatomique ; la flexion dorsale est de 25°.
On recherchera les mouvements anormaux (hyperlaxité ligamentaire), ainsi qu'un éventuel choc astragalien (diastasis tibio-péronier). L'amyotrophie de la jambe sera mesurée au niveau de la plus grande circonférence du mollet.
- Blocage de la cheville en bonne position (angle droit) avec mobilité conservée des autres articulations du pied 15.
- En bonne position, mais avec perte de la mobilité des autres articulations du pied 20 à 35
- Blocage de la cheville, pied en talus 25
- Blocage de la cheville, pied en équin prononcé 20 à 35
- Déviation en varus en plus 15
- Déviation en valgus en plus 10
Limitation des mouvements de la cheville.
- Dans le sens antéro-postérieur, le pied conservant un angle de mobilité favorable (15° de part et d'autre de l'angle droit) 5
- Diastasis tibio-péronier important, en lui-même 12
- Déviation en vargus, en plus 15.
- Déviation en valgus, en plus 10.
Articulations sous-astragaliennes et tarso-métatarsiennes.
Elles sont responsables de l'abduction (latéralité externe jusqu'à 20°), et de l'adduction (latéralité interne, jusqu'à 30°), de la pronation (plante du pied regardant en dehors), et de la supination (plante du pied regardant en dedans).
- Blocage ou limitation de la partie médiane du pied 15. »
Ainsi, le médecin-expert mentionne :
qu’il « n’existe pas de blocage de la cheville mais une limitation des mouvements de la cheville dans le sens antéropostérieur dans un angle de mobilité favorable qui relève d’un taux d’IPP de 5%. En revanche, la sous-astragalienne est limitée de moitié avec limitation de la médio tarsienne soit un taux de 15% et 5% pour la déviation en varus. Taux médical de 25%. »Le tribunal relève cependant que l'expert, tout en indiquant que « le taux d’IPP de 25% indemnise équitablement les séquelles d’une fracture du tiers inférieur du tibia péroné jambe droite en raison d’une raideur discrète du genou droit » et en constatant lors de son examen une « Position à genoux impossible à droite », n'a pas fait application du chapitre 2.2.4 du barème relatif au genou.
Or, le chapitre 2.2.4 du barème relatif au Genou prévoit :
« Limitation des mouvements du genou.
- L'extension est déficitaire de 5° à 25° 5%
- L'extension est déficitaire de 25° 15%
- L'extension est déficitaire de 45° 30%
- La flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110° 5%
- La flexion ne peut se faire au-delà de 90° 15%
- La flexion ne peut se faire au-delà de 45° 25% ».
Aussi, au vu de l’évaluation globale de la situation de l’intéressé à la date de sa consolidation et de l’ensemble des éléments médicaux susvisés, le tribunal considère qu’il y a lieu de constater que le taux d’IPP de 30% (25% pour la cheville et 5% pour le genou) retenu par la Caisse et la [1], en ce qu’il correspond au taux médical de Monsieur [L] [X] [G], est conforme aux préconisations du barème indicatif d’invalidité AT/MP applicable, et ce, sans nécessité démontrée de recourir à une nouvelle mesure d’expertise médicale psychiatrique.
Sur la demande de condamnation en réparation du préjudice moral et des souffrances endurées
Monsieur [L] [X] [G] sollicite la condamnation de la Caisse à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation du préjudice moral et des souffrances endurées qu’il allègue.
La Caisse s’oppose à cette demande.
En l’absence du moindre élément produit ne permettant aucunement de justifier du préjudice moral ni des souffrances endurées allégués, le tribunal rejettera cette demande.
Sur le coefficient professionnel
Un coefficient professionnel peut être appliqué, s'il paraît justifié (Cass. Civ. 2ème 25 janvier 1995, n°93-15.934). Ainsi, le coefficient professionnel n'est applicable que s'il existe des séquelles indemnisables.
Pour que le retentissement professionnel puisse donner lieu à indemnisation, la jurisprudence impose la réunion de deux conditions cumulatives : une perte d'emploi ou un préjudice économique qui soit en relation directe et certaine avec les séquelles de la maladie professionnelle ou de l'accident du travail dont a été victime l'assuré comme l'a rappelé un arrêt du [2] du 26 septembre 2013.
Sans ces éléments, il est impossible pour le tribunal de vérifier si :
l'assuré a repris le travail sur un poste aménagé sans perte de salaire ;l'assuré a reçu une offre de reclassement adapté à son handicap et sans perte de salaire ;l'assuré a refusé un poste adapté proposé dans le cadre du reclassement.
Monsieur [L] [X] [G] indique qu’il exerçait la profession de maçon en contrat d’intérim avant l’accident de trajet du 17 janvier 2013, métier manuel qu’il n’est plus en mesure de pratiquer depuis l’accident. Il précise ne pas avoir repris d’activité professionnelle depuis 2013, ne plus percevoir de revenu et être hébergé à titre gratuit.
Aux termes de son rapport, le médecin-expert indique que :« Monsieur [L] [X] [G] exerçait la profession de maçon, il n’a pas de CAP, il n’a pas d’autres qualification, au moment de l’accident il était âgé de 42 ans, au vu de son état clinique à la consolidation, il ne pourra plus exercer d’activité nécessitant une position debout prolongée, la montée, la descente des escaliers, le port de charges, un coefficient professionnel est justifié. Il n’a actuellement pas d’autre activité et ceci depuis la consolidation. Le coefficient professionnel serait de l’ordre de 7% »
Monsieur [L] [X] [G] ne produit cependant pas aux débats d’élément justifiant une perte d'emploi ou un préjudice économique qui soit en relation directe et certaine avec les séquelles de l'accident de trajet dont il a été victime.
Il résulte de ces éléments que Monsieur [L] [X] [G] ne justifie pas avoir vu sa capacité de travail, ses perspectives de carrière et de reclassement gravement atteintes suite à l’accident de trajet du 17 janvier 2013.
Par suite, le tribunal rejettera la demande d’attribution d’un coefficient professionnel.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [L] [X] [G] sollicite la condamnation de la Caisse à lui verser la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’issue du litige conduit à débouter Monsieur [L] [X] [G] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’équité commande de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Aucun élément de l’espèce ne justifie que la présente décision soit assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
DEBOUTE Monsieur [L] [X] [G] de sa demande avant dire droit d’expertise médicale judiciaire psychiatrique et psychologique ;
CONFIRME la décision de la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 1] du 28 septembre 2017 fixant dans les relations assuré-caisse à 30% le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [L] [X] [G], à la date de sa consolidation, au titre des séquelles indemnisables de l’accident du trajet du 17 janvier 2013 ;
REJETTE la demande de révision de la rente ;
REJETTE la demande de condamnation de la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 1] à verser à Monsieur [L] [X] [G] la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral et des souffrances endurées ;
DEBOUTE Monsieur [L] [X] [G] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 19/03302 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6QO
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [L] [X] [G]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe