Texte intégral
*1DE/00/37/53/93*
R.G. : 2025006631 P.C. : 2025-26
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2026
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Par jugement en date du 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS Epona by HEURUS, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ;
Attendu que Madame [N], assistée par Maître CORNET, la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [R] [X] et Maître [P] [J] de la SELARL [P] [J] ET ASSOCIES, ont comparu en chambre du Conseil ;
Attendu que Maître [R] [X] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités d'Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé le déroulement de la procédure concernant les Sociétés du groupe HEURUS, indique au Tribunal : Qu'il reste à ce jour 10 sociétés en activité dont 8 en redressement judiciaire et 2 in bonis
, Qu'il existe des perspectives de plan de redressement pour la Société ;
Que le projet de plan a été bâti depuis la rentrée de 2025 ;
Que l'AGS, en sa qualité de contrôleur, a émis un avis favorable au projet de plan ;
Que le délai de réponse des créanciers qui ont été récemment consultés n'est pas écoulé ; Que c'est pourquoi il sollicite du Ministère Public qu'il requiert une prolongation exceptionnelle de deux mois à compter du 8 janvier 2026, de manière à ce que le Tribunal
puisse examiner le projet de plan de redressement ;
Attendu que Maître [P] [J] de la SELARL [P] [J] ET ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire, représenté par Monsieur [V] [S], a rappelé l'état du passif du Groupe, émis un avis favorable au projet de plan présenté et s'associe à la demande de prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;
Attendu que Madame [N], Représentante légale, assistée de Maître CORNET, Avocat à [Localité 1], estime que les mesures de restructuration sont efficaces, la procédure de redressement judiciaire ayant permis de négocier des accords ;
Attendu que Maître CORNET rajoute aux observations de Madame [N] que les projets de plans sont réalistes ;
Attendu que Madame le Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, a, par requête en date du 7 janvier 2026, requis une prolongation exceptionnelle de 2 mois de la période d'observation ;
Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;
Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ;
Vu les explications fournies au cours de débats faisant état d'un projet de plan très avancé ayant reçu un avis favorable de l'AGS en sa qualité de contrôleur.
Attendu que Monsieur le Procureur de la République demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 08/03/2026.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Sur le rapport du juge-commissaire.
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République,
Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS Epona by HEURUS
[Adresse 1]
N° RCS NANTES : 848950465 2019B00762
Pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 08/03/2026 afin de préparer un plan de continuation.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles
R621-7 et R621-8 du code de commerce.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi sept janvier deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment