Texte intégral
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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Tél . 03.88.75.27.40
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES MESURES DE SOINS
PSYCHIATRIQUES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
RG JLD n°N° RG 26/01138 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OPZY
Le 05 Août 2026
Nous, Philippe BABO, président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Fanny GEISS, Greffier,
Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;
Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;
Vu la requête en date du 03 Août 20, 6 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant M. [F] [Q] né le 19 Juillet 1972 à [Localité 4], demeurant à l’Association [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 5], actuellement en hospitalisation complète à EPSAN de [Localité 3] ;
Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 03 juillet 2025 ;
Vu le certificat médical en date du 02 octobre 2025 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [F] [Q] ;
Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 02 octobre 2025 ;
Vu le certificat médical en date du 29 juillet 2026 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [F] [Q] ;
Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 29 juillet 2026 ;
Vu le certificat médical mensuel du 15 juin 2026 et vu le certificat médical mensuel du 15 juillet 2026 ainsi que l’avis motivé ;
Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;
M. [F] [Q], régulièrement convoqué, est absent et représenté par Me Flora KLING, avocate de permanence ;
MOTIFS
Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé établi le 3 août 2026 par le docteur [P], psychiatre, que les troubles à l’origine de l’hospitalisation de M. [Q] nécessitent la poursuite de soins selon les modalités actuelles;
Qu’il convient, en conséquence, d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de M. [F] [Q];
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [Q], né le 19 Juillet 1972 à [Localité 4].
DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).
Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.
Le Greffier
Le Président
copie transmise par mail le 05 Août 2026 à :
- M. [F] [Q], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,
- Ministère Public,
- Madame/Monsieur le Directeur de/du/des EPSAN de [Localité 3]
- Me Flora KLING, Conseil de [F] [Q]
Le Greffier
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